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Amendement N° II-417 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 décembre 2005 par : M. Guené, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Avant l'article 67 septies
Avantl'article 67 septies, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Dans la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1522 du code général des impôts, après les mots : « et leurs établissements publics de coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ainsi que les syndicats mixtes » ;
II. – Le cinquième alinéa de l'article 1609 quater du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sur le territoire desquels est située une installation de transfert ou d'élimination des déchets prévue par un plan départemental d'élimination des déchets ménagers peuvent également définir une zone, d'un rayon d'un kilomètre au maximum, sur laquelle ils votent un taux différent ; dans ce cas, le syndicat de communes ou le syndicat mixte ne peut définir sur ce périmètre des zones en fonction de l'importance du service rendu. »
III. – Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2006. Pour 2006, les délibérations prévues pour l'application de ces dispositions peuvent être prises jusqu'au 1er février 2006 inclus.
Les dispositions du II sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2007.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'unifier la législation applicable en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) quelle que soit la collectivité ayant institué cette taxe (commune, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou syndicat mixte) sur les deux points suivants :
- les communes et leurs EPCI ont la possibilité d'instituer, sur délibération, un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles de la TEOM dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne communale. Il est proposé d'étendre cette faculté aux syndicats mixtes qui ont institué la TEOM ;
- les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent définir, sur délibération, une zone pour prendre en compte la présence d'une installation de transfert ou d'élimination des déchets prévue par un plan départemental d'élimination des déchets ménagers et sur le territoire de laquelle ils votent un taux spécifique de TEOM. Il est proposé d'autoriser également les syndicats de communes et les syndicats mixtes qui ont institué cette taxe à définir un zonage d'un rayon d'un kilomètre maximum.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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