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Amendement N° II-8 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-166 II-375 )
Déposé le 30 novembre 2005 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Article 67 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les dispositions de cet article sont de nature à accroître les discriminations dont sont victimes les gens du voyage.
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