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Amendement N° II-375 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-8 II-166 )
Déposé le 9 décembre 2005 par : M. Massion, Mme Campion, MM. Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, Sueur, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Article 67 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 67 ter propose de créer une taxe annuelle de résidence représentative de la taxe d'habitation pour les personnes vivant en caravane. Cette taxe est en l'état du droit inapplicable. La caravane n'est pas reconnue comme un logement. Par ailleurs, le niveau de cette taxe apparaît complètement disproportionné : son montant minimum serait de 300 euros, alors que dans de nombreuses villes les contribuables vivant dans un deux ou trois pièces acquittent une TH deux ou trois fois moindre.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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