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Amendement N° 40 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2005 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques.
Exposé Sommaire :
Les mesures permettant l'accès direct aux données retenues par les opérateurs, en dehors de tout contrôle judiciaire, sont au fond de même nature que celles qui autorisent les interceptions téléphoniques administratives. Prévoir un dispositif d'autorisation et de contrôle distinct (personnalité rattachée au ministre de l'intérieur au lieu du Premier ministre, procédure d'autorisation et de contrôle différente...) constitue donc une source de complexité injustifiée qui affaiblit l'effectivité des garanties offertes, déjà toutes relatives.
Il conviendrait au moins d'aligner ces deux régimes et de prévoir pour ce qui concerne l'accès aux données de trafic un contingentement, comme en matière d'écoutes.
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