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Amendement N° 43 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2005 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Supprimer le dernier alinéa du IV de cet article.
Exposé Sommaire :
Les mesures sont présentées comme nécessaires à la transposition de la directive 2004/82/CE du 29 avril 2004. Or, les finalités invoquées et le régime retenu sont toutefois sensiblement différents. Alors que la directive ne concerne que le trafic aérien, le projet de loi s'applique plus largement à tous les modes de transport : aériens, ferroviaires ou maritimes.
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