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Amendement N° 44 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2005 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'application des dispositions du présent article sera limitée dans le temps. Sa durée sera définie par le décret d'application de la loi.
Exposé Sommaire :
La mise en œuvre d'un tel dispositif ne saurait être pérenne et il faut fixer une durée d'application de ces dispositions. En effet, il constitue un risque pour la liberté d'aller et venir et le respect de a vie privée, ainsi que la possibilité de contrôler l'identité des personnes à leur insu.
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