Amendement N° 48 (Rejeté)

Déclaration de l'urgence d'un projet de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 76 )

Déposé le 10 décembre 2005 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.

Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Dominique Voynet Photo de Jean Desessard 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

La prolongation de la durée de la garde à vue est inutile et exempte de garanties suffisantes.

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