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Amendement N° 56 2ème rectif. (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2005 par : MM. Türk, Portelli, Nogrix, Mme Malovry, MM. Mouly, Seillier, Cambon.
Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les transporteurs aériens, maritimes et ferroviaires ont obligation d'informer les personnes concernées par le traitement mis en œuvre au titre du présent article conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Exposé Sommaire :
Conformément à l'article 6 de la directive du 29 avril 2004, il conviendrait que la loi prévoie l'obligation d'informer les personnes concernées et que cette obligation soit à la charge des transporteurs, donc le plus en amont possible.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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