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Amendement N° 71 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 92 )
Déposé le 13 décembre 2005 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement partagent l'avis de la CNIL sur cet article. Les dispositions permettant la collecte systématique des occupants d'un véhicule automobile porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir.
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