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Amendement N° 75 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 96 )
Déposé le 13 décembre 2005 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à une centralisation auprès du tribunal de l'application des peines de Paris des décisions à l'encontre des personnes condamnées pour des actes de terrorisme, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné.
Les juridictions de l'application des peines seront non seulement collégiales mais également informées de la nature des faits à l'origine de la condamnation. Elles auront donc les moyens de rendre leur décision avec la plus grande circonspection.
Par ailleurs, la fonction du juge de l'application des peines est d'individualiser au mieux sa décision, il doit donc l'exercer à proximité du détenu.
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