Amendement N° 139 rectifié (Retiré)

Parcs nationaux et parcs naturels marins

Discuté en séance le 31 janvier 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 janvier 2006 par : MM. Repentin, Collombat.

Photo de Thierry Repentin Photo de Pierre-Yves Collombat 

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331

-

4

-

1 du code de l'environnement, après les mots :

le survol du parc à une hauteur inférieure à 1000 mètres du sol

insérer les mots :

pour les aéronefs motorisés et à 300 mètres du sol pour les aéronefs non motorisés

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de préciser les conditions d'interdiction de survol des parcs nationaux, en la limitant aux appareils mus par moteur.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

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