Déposé le 30 janvier 2006 par : MM. Repentin, Collombat.
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331
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4
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1 du code de l'environnement, après les mots :
le survol du parc à une hauteur inférieure à 1000 mètres du sol
insérer les mots :
pour les aéronefs motorisés et à 300 mètres du sol pour les aéronefs non motorisés
Cet amendement a pour objet de préciser les conditions d'interdiction de survol des parcs nationaux, en la limitant aux appareils mus par moteur.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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