Séance en hémicycle du 31 janvier 2006 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.

Au sein de l'article 2, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 2.

L'amendement n° 2, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'environnement :

Le préfet constate les adhésions et actualise le périmètre effectif du parc national.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

La parole est à Mme Jacqueline Alquier, sur l'article.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la réforme de l'outil parc national nous semble nécessaire.

L'article 3 du projet de loi nous paraît s'inscrire dans cette logique en donnant de l'outil parc national une vision réactualisée et confortée.

Il affirme d'abord, et c'est essentiel, l'idée de solidarité écologique du coeur du parc avec les espaces environnants. Cette solidarité se traduit dans un document unique : la charte du parc national, qui est une idée nouvelle.

La charte devra comprendre deux parties, car les vocations du coeur et de l'aire d'adhésion ne sont pas identiques, même si elles doivent s'inscrire dans la même logique : le coeur du parc national fait l'objet d'une priorité de protection et l'aire d'adhésion traduit une orientation de protection, de mise en valeur et de développement durable. L'Assemblée nationale a ajouté le terme « équitable », qui ne nous semble ni utile ni opportun, le concept de développement durable commençant seulement à être bien cerné. Le concept de développement durable intègre bien les aspects économiques et sociaux de cette forme de développement et se suffit donc à lui-même.

Le projet de loi prend également en compte l'exigence d'une cohérence nationale de la politique des parcs nationaux et celle de politiques propres à chaque parc, que l'on retrouvera dans la charte.

Le renouvellement des politiques à mener est, lui aussi, envisagé, et l'expérience des parcs naturels régionaux qui révisent leurs chartes périodiquement, a semble-t-il servi de guide en la matière.

Le projet de loi consacre aussi la liberté d'adhésion des communes à la charte pour leurs territoires susceptibles d'être compris dans l'aire d'adhésion, et c'est une bonne chose car la liberté de participer est la contrepartie de l'engagement.

Enfin, le projet de loi réaffirme l'existence d'une réglementation forte dans le parc national, réglementation que nous vous proposerons de conforter. Il renforce les pouvoirs de police du directeur dans un souci de cohérence de la réglementation au sein de cet espace. Sur toutes ces dispositions, nous soutenons ce projet de loi.

Pour nous, le problème réside dans le maintien d'une politique nationale pour les parcs nationaux, politique à la définition de laquelle les collectivités locales n'ont aucune part, alors que nous connaissons la faiblesse des financements que le Gouvernement pourra y consacrer.

Madame la ministre, permettez moi de comparer avec ce qui se passe pour la création des parcs naturels régionaux. L'initiative de leur création appartient aux régions, qui consultent ensuite toutes les collectivités intéressées. Celles-ci savent donc à quoi elles s'engagent en créant un parc naturel régional. L'État aussi, puisque c'est lui qui valide la démarche.

Dans le cas des parcs nationaux, les collectivités territoriales n'ont le pouvoir de délimiter ni le parc ni l'aire d'adhésion. Elles ne sont associées ni à l'élaboration de la charte ni à la définition de la réglementation du parc. Elles disposent seulement, à certaines étapes de la procédure, de la possibilité d'émettre des avis simples.

La politique des parcs nationaux relève d'une politique nationale, et c'est une stratégie que l'on peut tout à fait admettre eu égard aux enjeux que représentent ces parcs pour le maintien de la biodiversité et la préservation du patrimoine naturel dans notre pays. Pourtant, tout porte à croire que les collectivités locales seront sollicitées financièrement pour la mise en oeuvre de la charte. Les conventions d'application de la charte qui sont évoquées dans cet article semblent déjà constituer une porte ouverte.

Madame la ministre, on ne peut envisager que les collectivités locales soient appelées à financer la politique des parcs nationaux pour laquelle elles n'ont pas de pouvoir de décision. Vous comprendrez dès lors que nous aimerions être rassurés sur ce point et savoir comment vous allez financer cette politique renouvelée des parcs nationaux. Votre première réponse ne nous a pas convaincus.

Enfin, on peut aussi se féliciter de la prise en compte de l'expérience réussie des parcs naturels régionaux à travers l'exigence, reconnue par le présent projet de loi, de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec les chartes des parcs nationaux, et ce y compris dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux.

Toutefois, nous ne comprenons pas que cette disposition soit exclue pour les départements d'outre mer. Certes, n'étant pas élue de ces territoires, je n'ai pas déposé d'amendements sur ce point, mais je pense, madame la ministre, qu'il serait important que la représentation nationale soit informée des motifs d'intérêt général qui justifient ces dérogations.

L'amendement n° 3, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

fixée par le décret de création prévu au premier alinéa

par les mots :

prévue au 1°

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de rectification.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Permettez-moi par ailleurs de préciser, à l'intention de Mme Alquier, que le Gouvernement n'a jamais sollicité les collectivités territoriales, les régions ni les départements pour assurer le financement des parcs nationaux et qu'il continuera à assumer ses responsabilités.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission.

L'amendement n° 81 est présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le quatrième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

et équitable

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n°4.

S'agissant des orientations de la charte à définir pour les aires d'adhésion, cet amendement vise à retenir le concept de « développement durable » dont la définition reconnue en droit international, depuis le Sommet de la Terre de Rio, en 1992, est désormais intégrée dans notre bloc de constitutionnalité par l'article 6 de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement.

Cet article dispose que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ».

Il apparaît nécessaire de ne pas altérer la force de ce concept par l'ajout d'adjectifs supplémentaires qui en affaibliraient le sens, alors même qu'il s'agit désormais d'un principe de valeur constitutionnelle.

La parole est à M. Paul Raoult pour présenter l'amendement n° 81.

Je souscris aux propos de M. le rapporteur. Le droit de l'environnement est relativement jeune. Il me semble souhaitable de nous en tenir à des mots, à des expressions identiques au sein du code de l'environnement. À modifier sans cesse ce que j'appellerai un code de bonne conduite sémantique, nous risquons de ne plus nous y retrouver et d'aboutir à des contradictions dans le vocabulaire juridique.

Ce point est important car d'éventuelles contestations en matière de jurisprudence risqueraient de créer une sorte d'instabilité du droit.

Nous sommes dans le corpus théorique du droit de l'environnement et il ne faut rien y ajouter. Le développement durable a fait l'objet d'une définition internationale. Le développement durable répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Il intègre à la fois l'aspect social, par une meilleure répartition des richesses, l'environnement, en préservant la planète pour les générations futures, et l'économie, à travers le développement de la production.

Tenons-nous en strictement à la notion du développement durable, qui constitue un élément de notre vocabulaire juridique.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur et de M. Raoult. Il est donc favorable à ces deux amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 4 et 81.

Je constate que ces amendements sont adoptés à l'unanimité des présents.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 5, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement :

« La charte du parc national comporte des documents graphiques élaborés à partir d'un inventaire du patrimoine naturel, paysager et culturel et des données socio-économiques, indiquant les différentes zones et leur vocation.

La parole est à M. le rapporteur.

À travers cet amendement, il est proposé d'alléger la rédaction relative aux documents graphiques devant figurer dans la charte en précisant que l'inventaire sur lequel ces documents s'appuient doit porter sur le patrimoine naturel, paysager et culturel ainsi que sur des données socioéconomiques.

La référence à un état démographique n'a pas de valeur juridique et il s'agit bien plus, au-delà d'un simple recensement de la population, de faire clairement ressortir la réalité du tissu économique dans les différentes zones du parc national.

L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc et Revet, est ainsi libellé :

Dans le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

à partir d'un état démographique

par les mots :

à partir d'un diagnostic socio-économique

La parole est à M. Jacques Blanc.

Je me réjouis des propos de M. le rapporteur, car cela signifie que seront prises en compte les données socioéconomiques.

Permettez-moi de saisir cette opportunité pour demander une confirmation à Mme le ministre. Dans la partie de la charte relative aux espaces du coeur sera-t-il tenu compte des spécificités de ces espaces ?

Il est évident en effet que la réglementation doit tenir compte de la réalité, en particulier, s'agissant du parc national des Cévennes, de la présence de 600 habitants et de l'activité nécessaire.

L'amendement n° 82, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement par les mots :

, et si le Parc National comprend plusieurs coeurs, les mesures nécessaires, précisées par le décret prévu à l'article L.331-7, pour assurer la continuité écologique entre eux

La parole est à M. Paul Raoult.

Cet amendement, destiné à assurer la continuité écologique entre les différents coeurs, a pour objet d'éviter l'isolement biologique du patrimoine naturel qui compose les zones qualifiées de « coeurs », d'affirmer la solidarité écologique et territoriale de ces zones et donc l'image unitaire d'un parc national à plusieurs zones coeurs.

Il vise aussi à maintenir et à renforcer la cohérence écologique des éléments naturels et la conservation du patrimoine naturel d'un parc national à plusieurs zones coeurs.

Au-delà de cet aspect, il faut bien voir que les écosystèmes forment une certaine unité et évoluent territorialement dans le temps. Par conséquent, il est important de préserver cette unité écologique. Je pense, par exemple, aux oiseaux qui nichent à tel ou tel endroit et qui évoluent sur un territoire donné, en l'occurrence leur territoire de nidification.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° 55 rectifié est satisfait par l'amendement n° 5 de la commission, qui fait référence à des données socioéconomiques auxquelles vous êtes très attaché, monsieur Jacques Blanc. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Sans problème !

La commission est défavorable à l'amendement n 82. En effet, cette disposition est redondante avec celle qui est déjà prévue par l'article L. 331-1, lequel précise que font partie du périmètre optimal les communes ayant une « solidarité écologique avec le coeur ».

En outre, s'agissant de l'aire d'adhésion, il convient de rappeler que les communes ayant décidé d'y adhérer le font pour concourir à la protection des espaces du coeur du parc.

Enfin, la charte définit des orientations de protection pour l'aire d'adhésion qui comprendront nécessairement des mesures assurant la continuité écologique préconisée par le présent amendement.

En conséquence, monsieur Raoult, je me permets, à contrecoeur, de vous demander de bien vouloir retirer votre amendement n° 82.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 5 de la commission.

L'amendement n° 55 rectifié va, si j'ai bien compris, être retiré. Toutefois, je confirme à M. Jacques Blanc que la charte prendra bien en compte la spécificité du parc des Cévennes...

Et son coeur ?

Mme Nelly Olin, ministre. ...et son coeur qui battra !

Enfin, je suis d'accord avec l'avis que vient d'exposer M. le rapporteur sur l'amendement n° 82 et, compte tenu des précisions apportées, j'apprécierais que M. Raoult accepte de retirer cet amendement, faute de quoi j'émettrai - hélas ! - un avis défavorable.

L'amendement n° 55 rectifié est retiré.

Monsieur Raoult, l'amendement n° 82 est-il maintenu ?

Je reconnais qu'il est en partie satisfait.

Toutefois, il me paraît nécessaire de souligner l'importance de la continuité écologique. Si l'on parle de « corridor écologique », c'est bien pour avoir en permanence cette notion de continuité.

Cela dit, j'accepte de retirer cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 82 est retiré.

Merci.

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

L'amendement n° 6, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, après les mots :

et à leurs groupements

ajouter le mot :

concernés

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc et Revet, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Sur proposition de l'établissement public chargé du parc national ou du groupement d'intérêt public qui le préfigure, les collectivités du territoire concerné peuvent être associées à l'élaboration de la charte sur le périmètre de l'aire d'adhésion

La parole est à M. Jacques Blanc.

L'application de la charte du parc national et son acceptation seront d'autant plus facilitées que les collectivités locales auront été associées à son élaboration.

Quel est l'avis de la commission ?

Tout le monde connaît la passion de M. Jacques Blanc et son opiniâtreté à rechercher tout ce qui peut être utile aux parcs nationaux, particulièrement à celui des Cévennes !

Au demeurant, cher collègue, votre préoccupation est déjà prise en compte par l'article 3 du projet de loi, car le groupement d'intérêt public de préfiguration est constitué de l'ensemble des collectivités locales concernées et le projet de charte est transmis pour avis aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements.

Cet amendement étant satisfait, la commission a émis un avis défavorable et vous demande de bien vouloir le retirer.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Compte tenu des précisions apportées par le rapporteur, je demande également à M. Blanc le retrait de cet amendement. Dans le cas contraire, je serais contrainte d'émettre un avis défavorable, ce que je ne souhaite pas !

Monsieur Blanc, l'amendement n° 56 rectifié est-il maintenu ?

Comme M. le rapporteur l'a dit, dans le cadre d'une création, il n'y a pas de problème. En revanche, lorsque le parc existe, il est important, au moment de l'élaboration de la charte, que l'on puisse consulter les collectivités territoriales concernées.

Si j'obtiens confirmation que les collectivités seront bien impliquées dans l'élaboration de la charte d'un parc existant, je suis prêt à retirer mon amendement, monsieur le président.

Je confirme, monsieur le président.

Dans ces conditions, je retire mon amendement.

L'amendement n° 56 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 7 est présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission.

L'amendement n° 83 est présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

équitable et

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 7.

Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 4.

La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 83.

Amendement identique.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est favorable à ces deux amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 7 et 83.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 8, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement :

L'établissement public peut également conclure avec d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé concernées par le parc national, des conventions concourant à la mise en oeuvre des orientations de la charte.

La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 8 est un amendement rédactionnel de simplification.

L'amendement n° 150, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

ou de droit privé

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Paul Raoult. Il va casser le rythme !

Cela fait quarante-cinq ans que l'on attend cette loi, on peut bien s'y arrêter quelques instants !

À l'Assemblée nationale, mon collègue Yves Cochet a qualifié l'amendement de la commission instituant des contrats de partenariat avec des personnes morales de droit privé d'« amendement Coca-Cola ». On pourrait aussi parler d'« amendement Total », puisque Total finance déjà à Port-Cros des recherches pour le parc en mer !

Tant mieux !

On peut bien sûr considérer que cette forme de mécénat privé permet d'épauler les projets scientifiques entamés par le parc. Mais un parc peu doté financièrement - on connaît les difficultés financières du Gouvernement - ne risque-t-il pas d'accepter n'importe quel partenariat ? Comment ne pas se méfier d'un tel cas ? J'ai déjà signalé de telles dérives dans mon discours liminaire. Je le répète, les parcs nationaux ne sont pas des parcs d'attractions ! Il est hors de question de voir la zone périphérique se transformer en une zone publicitaire, dense, bétonnée, ultrafréquentée. Il y a là confusion sur la mission des parcs ! C'est pourquoi je propose de supprimer les mots : « ou de droit privé ».

Quel est l'avis de la commission ?

Je précise à M. Desessard, au risque de le décevoir, que cette possibilité est déjà bien encadrée par l'article L. 331-3 du code de l'environnement, qui précise que ces personnes morales de droit privé doivent être concernées par le parc national et que les conventions envisagées doivent contribuer à la mise en oeuvre des orientations de la charte.

Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement - mais, avec votre bon sens naturel, mon cher collègue, vous l'aviez certainement deviné ! - et je me permets de vous demander de bien vouloir le retirer.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 8.

En revanche, adhérant totalement aux arguments de M. le rapporteur sur l'amendement n° 150, il émet le même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

En conséquence, l'amendement n° 150 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 84, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code d'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les conventions d'application de la charte, les conventions d'objectifs et les contrats de partenariat concernent le coeur ou le patrimoine naturel, l'avis du conseil scientifique est requis.

La parole est à M. Paul Raoult.

Cet amendement a pour objet de requérir l'avis du conseil scientifique en cas de signature de la convention d'application.

Ce type d'amendement reviendra plusieurs fois au cours de la discussion et je suis très étonné de l'avis défavorable de la commission. En effet, pour faire partie des travaux du Conseil national de protection de la nature, le CNPN, je peux témoigner de la grande importance de l'avis d'un conseil scientifique, dont les membres sont à la fois passionnés, sérieux, font preuve d'une grande rigueur dans leur travail et manifestent une volonté de trouver un accord.

L'avis des scientifiques sur les parcs nationaux comme sur les parcs régionaux est de toute première importance ; il serait dommage de ne pas en profiter.

L'amendement n° 119, présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les conventions d'application de la charte, les conventions d'objectifs et les contrats de partenariat concernent le coeur ou le patrimoine naturel, l'avis du conseil scientifique ou de son président est requis.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Cet amendement a pour objet de veiller à la cohérence des politiques menées par rapport aux objectifs de protection du patrimoine naturel, notamment de la zone ou des zones coeurs, et de profiter de l'avis du conseil scientifique sur l'objet et les modalités des projets concernés par les conventions et les partenariats envisagés.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est défavorable aux amendements nos 84 et 119, qui font peser un soupçon sur la capacité des organes gestionnaires d'un parc national à fixer le contenu des conventions d'application, des conventions d'objectifs ou des contrats de partenariat permettant de faciliter la mise en oeuvre de la charte du parc national.

En outre, il convient de signaler que le préfet siège au sein du conseil d'administration en tant que commissaire du Gouvernement et qu'il pourra assurer le contrôle du contenu de ces conventions.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis défavorable que M. le rapporteur sur les deux amendements, pour les mêmes motifs.

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

Je suis vraiment étonné d'une telle réaction.

Lorsque l'on gère un parc, on n'a pas toujours la connaissance scientifique de la biodiversité du territoire. Il est donc bien utile de requérir l'avis de scientifiques qui passent leur vie à étudier la biodiversité de la faune et de la flore.

À ce titre, je prendrai l'exemple d'un parc régional, mais la question se pose de la même façon pour les parcs nationaux.

Grâce à des scientifiques passionnés, on a découvert qu'il y avait quelques nids de cigognes noires sur le territoire du parc situé dans mon département. Ces scientifiques nous ont en outre expliqué qu'il ne fallait pas bouleverser les zones concernées afin de ne pas effrayer ces oiseaux et leur permettre de continuer à nicher.

C'est un petit exemple, mais il est symbolique. On ne peut pas reprocher aux élus de ne pas tout connaître de la faune et de la flore ; c'est pourquoi ils ont besoin en permanence, à leurs côtés, de scientifiques compétents, dont nous manquons d'ailleurs en France.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Raoult, je comprends bien vos arguments ; il est vrai qu'il y a un problème. Toutefois, rien n'empêche le conseil d'administration de constituer des conseils scientifiques.

À trop vouloir verrouiller le dispositif, on risque de gripper son fonctionnement et de laisser croire à une quelconque méfiance.

Je mets aux voix l'amendement n° 84.

Je mets aux voix l'amendement n° 119.

L'amendement n° 9, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter in fine le deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement par les mots :

et de leurs groupements concernés

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

L'amendement n° 10, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer le dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour la seule partie de leur territoire comprise dans l'aire d'adhésion, les communes ayant adhéré à la charte du parc national peuvent décider de s'en retirer dès l'approbation de la charte révisée ou, le cas échéant, au terme d'un délai de trois ans à compter de la délibération décidant de la mise en révision.

« En l'absence de délibération, elles peuvent également se retirer au terme d'un délai de quinze ans à compter de l'approbation de la charte, de sa précédente révision ou de la dernière décision de ne pas la réviser.

« Le préfet constate, le cas échéant, le ou les retraits. »

La parole est à M. le rapporteur.

S'agissant des règles fixées pour le possible retrait des collectivités locales de l'aire d'adhésion du parc national, la commission propose un amendement rédactionnel de clarification.

En effet, il s'agit d'un mécanisme essentiel mettant en jeu le principe de libre administration des collectivités territoriales. À ce titre, il importe, autant que faire se peut, de respecter l'objectif constitutionnel de lisibilité de la loi, rappelé très récemment par le Conseil constitutionnel.

La règle de droit commun autorise le retrait d'une commune à l'occasion de l'approbation de la révision de la charte du parc. Une telle approbation doit intervenir au maximum trois ans après la délibération décidant de l'opportunité de cette révision ; cela fixe donc une périodicité de quinze ans à compter de l'approbation de la charte, de sa dernière révision ou de la décision de ne pas la réviser.

La solution proposée entend concilier le principe de libre administration des collectivités territoriales avec la nécessaire pérennité qui doit être garantie au périmètre d'un parc national.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

Je vote contre.

L'amendement n° 11, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

et à la révision

La parole est à M. le rapporteur.

S'agissant du principe de l'association de l'établissement public du parc national à l'élaboration et à la révision des SCOT et des plans locaux d'urbanisme, les PLU, la commission propose de supprimer l'ajout, auquel a procédé l'Assemblée nationale, relatif à la révision de ces documents, car une disposition d'ordre général le prévoit d'ores et déjà dans le code de l'urbanisme.

En maintenant cette mention dans le droit spécial des parcs nationaux, on risque d'empêcher l'application du droit commun de l'urbanisme, en définitive plus généreux. En effet, ce dernier vise également les modifications des SCOT et des PLU ainsi que les révisions simplifiées de ces derniers. Cela conduirait, de plus, à ne pas appliquer les mêmes règles selon qu'il s'agit d'un parc naturel régional ou d'un parc national, ce qui serait, reconnaissons-le, incompréhensible.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 11.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 12 est présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission.

L'amendement n° 85 est présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, avant les mots :

les orientations de la charte du parc national

insérer les mots :

les objectifs de protection et

La parole est à M. le rapporteur.

Par cet amendement, la commission propose de confirmer que l'obligation de compatibilité des SCOT et des PLU concerne bien l'ensemble des espaces du parc national, qu'ils soient situés dans le coeur du parc ou dans l'aire d'adhésion, en précisant que ces documents doivent être compatibles tant avec les orientations de la charte, qui concernent l'aire d'adhésion, qu'avec les objectifs de protection, qui s'appliquent aux espaces du coeur.

Certes, l'obligation de compatibilité concernera essentiellement l'aire d'adhésion puisque, dans le coeur d'un parc national, comme vous le savez, la réglementation de la charte constitue une servitude d'utilité publique, annexée aux PLU, opposable aux personnes publiques et aux particuliers pour leurs demandes de permis de construire.

La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 85.

Il est défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 12 et 85.

L'amendement n° 120, présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

pour avis à l'établissement public du parc national

par les mots :

pour avis conforme à l'établissement public du parc national, émis après consultation du conseil scientifique,

La parole est à M. Gérard Le Cam.

L'article 3 du projet de loi prévoit notamment que, lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à certaines activités, telles que l'agriculture, l'énergie mécanique du vent, la gestion de l'eau, le tourisme, sont soumis pour avis à l'établissement public du parc national du fait qu'ils s'appliquent aux espaces inclus dans ce dernier.

Pour garantir qu'il ne sera pas porté atteinte aux objectifs de préservation des espaces et espèces, il est nécessaire de veiller à la cohérence des politiques menées dans le domaine de la préservation du patrimoine naturel, culturel et paysager et à l'impact négatif de modes de gestions sur les ressources naturelles.

À ce titre, nous pensons que l'exigence d'un avis conforme de l'établissement public du parc serait plus appropriée au regard de l'importance des conséquences des politiques conduites en ces matières.

Cependant, une telle procédure requiert que l'avis qui s'impose soit extrêmement bien motivé. Il faut donc que, pour s'assurer que les documents en question soient cohérents avec les objectifs de protection du parc national, l'établissement public du parc puisse recueillir les observations du conseil scientifique.

Quel est l'avis de la commission ?

La liste des documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles est extrêmement longue et il paraît irréaliste de soumettre l'ensemble de ces dispositifs à l'avis conforme de l'établissement public, d'autant plus que, pour les espaces situés dans le coeur d'un parc, il est fixé une obligation de compatibilité de ces documents avec la charte du parc.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 120.

L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc et Revet, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, par une phrase ainsi rédigée :

Les préfets de région s'assurent de la prise en compte des spécificités des territoires du coeur et de la zone d'adhésion au sein des documents de planification de l'action de l'Etat et des programmations financières.

La parole est à M. Jacques Blanc.

L'objet de cet amendement est de s'assurer que les documents tels que le projet d'action stratégique de l'État en région ou en département, les documents uniques de programmation, les DOCUP, ou encore les contrats de plan État-région prennent bien en compte l'existence du territoire particulier dans leurs orientations.

Quel est l'avis de la commission ?

Sur ce dispositif explicitant l'obligation de mise en cohérence pesant sur les collectivités publiques intéressées, énoncée dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-3 du code de l'environnement tel que résultant de l'article 3 du projet de loi, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Blanc, je comprends la dimension stratégique de votre amendement. Je rappelle qu'il revient tout de même au Gouvernement, par voie de circulaires, de rappeler aux préfets qu'ils doivent prendre en compte dans l'ensemble de leurs actions, de manière spécifique, la présence d'un parc national.

Je m'en remettrai également à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

Il s'agit d'un amendement important, dont le contenu resurgira lors de l'examen d'autres articles. Il vise à donner une cohérence à l'ensemble.

Le préfet doit tenir compte de la présence d'un parc national sur son territoire, certes. Mais, dans la pratique, ce n'est pas toujours ce qui se passe. En effet, il faut souvent rappeler au préfet qu'il y a un parc dans son département et qu'il doit tenir compte des exigences qui en découlent.

Au demeurant, la culture « environnementale » des préfets, après un passage à l'ENA par exemple, n'est pas toujours celle que l'on voudrait.

Allons ! Allons ! C'est désobligeant !

Je fais juste un constat !

Le parc est souvent l'empêcheur de tourner en rond dans un département, où l'on voudrait que s'applique simplement une règle homogène du nord au sud et de l'est à l'ouest. Telle est la réalité que j'ai déjà pu observer et nombre de mes collègues ont fait la même constatation.

Puisque le Gouvernement et la commission font appel à la sagesse de la Haute Assemblée, je souhaiterais que celle-ci s'exprime en adoptant cet amendement.

La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

Tout d'abord, je remercie le Gouvernement et la commission de faire appel à la sagesse du Sénat.

Ensuite, j'ajouterai que certains parcs éloignés de la capitale régionale sont un peu oublié dans l'élaboration des documents régionaux. Par le biais de cet amendement, je souhaite remédier à cet état de fait.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. En ayatollah de l'environnement

Quoi qu'il en soit, madame la ministre, je suis surpris de votre avis de sagesse. En effet, tout à l'heure, au sujet d'un amendement tendant à imposer la consultation du conseil scientifique, vous avez dit que rien n'empêchait qu'il soit consulté, mais que vous ne souhaitiez pas verrouiller le dispositif.

En l'occurrence, pourquoi ne dites-vous pas, madame la ministre, qu'il sera toujours possible de consulter ?

J'en conclus que, selon qu'un amendement est déposé par l'opposition ou par la majorité, l'avis du Gouvernement est différent.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, dans le débat de haute tenue que nous avons depuis tout à l'heure, il n'est question ni d'opposition ni de majorité ; c'est l'intérêt général qui prévaut, en l'espèce, la défense des parcs.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié.

L'amendement n° 13, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de réorganisation.

Le IV de l'article L. 331-3 du code de l'environnement est relatif à l'application du dispositif aux documents d'urbanisme et d'aménagement en vigueur. Il convient de l'inscrire à l'article 15 du projet de loi, qui regroupe des dispositions transitoires et d'entrée en vigueur du dispositif du même ordre.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 13.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 14 est présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission.

L'amendement n° 72 est présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement, après les mots :

travaux d'entretien

insérer le mot :

normal

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 14.

L'article 4 concerne le régime juridique applicable aux travaux et aménagements réalisés dans les espaces protégés des parcs désormais dénommés « coeur du parc ».

La disposition visée par le présent amendement prévoit qu'en dehors des espaces urbanisés seuls sont autorisés les travaux d'entretien et les grosses réparations portant sur des équipements d'intérêt général.

En pratique, il s'est avéré que la notion d' « entretien » pouvait être interprétée de manière extensive, ce qui ne permet pas d'assurer une protection suffisante des parcs. Il nous semble donc nécessaire de mieux préciser cette notion.

La notion d'entretien « normal » que nous proposons apparaît plus satisfaisante, d'autant qu'elle est déjà utilisée pour les sites inscrits et classés.

La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 72.

Cet ajout me semble judicieux de façon à éviter une interprétation un peu trop laxiste de la définition des travaux d'entretien.

L'amendement n° 121, présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :

et, pour les équipements d'intérêt général de grosses réparations

par le mot :

normal

La parole est à M. Gérard Le Cam.

L'amendement est défendu.

L'amendement n° 87, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :

et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations,

La parole est à M. Paul Raoult.

Il s'agit du même problème : quels travaux accepter sans autorisation ? Nous proposons d'exclure les équipements d'intérêt général et les grosses réparations, de façon à respecter le site.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° 121 est satisfait par les amendements identiques n°s 14 et 72. En outre, il pose une restriction qui n'est pas acceptable. La commission y est donc défavorable.

J'en viens à l'amendement n° 87. La généralisation de l'autorisation spécifique à toutes les grosses réparations portant sur des équipements d'intérêt général est a priori inacceptable. Rappelons que, lorsque ces travaux seront soumis à un permis de construire, l'avis conforme de l'établissement public du parc vaudra alors autorisation d'urbanisme. Il importe de laisser la possibilité de réaliser des grosses réparations pour les équipements d'intérêt général ne nécessitant pas un permis de construire, d'autant que la charte du parc pourra prévoir des prescriptions particulières encadrant ces travaux.

Dans ces conditions, la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n°s 14 et 72.

En revanche, il émet un avis défavorable sur les amendements n°s 121 et 87.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 14 et 72.

En conséquence, l'amendement n° 121 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 87.

L'amendement n° 154, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans les deuxième (1°) et troisième alinéas (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement, après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

La parole est à M. Jean Desessard.

La notion de « travaux » étant particulièrement vague, un avis conforme du conseil scientifique pour le coeur du parc et de l'établissement public pour les espaces urbanisés permet de garantir la protection du parc sans pour autant bloquer des travaux nécessaires.

Quel est l'avis de la commission ?

Cette proposition est inacceptable, car elle vise, d'une part, à transférer le pouvoir de décision du conseil d'administration du parc vers son conseil scientifique, d'autre part, à instaurer une compétence liée du préfet en soumettant son pouvoir d'autorisation à l'avis conforme de l'établissement public du parc.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 154.

L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc et Revet, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Ces règles particulières ont valeur de prescription de massif au titre du III de l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme, au sein du coeur et de la zone d'adhésion du parc national.

La parole est à M. Jacques Blanc.

Nous souhaitons que les règles d'urbanisme applicables dans le coeur d'un parc national, qu'il s'agisse de communes ayant opté pour un document d'urbanisme tel que la carte communale ou de communes qui n'en disposent pas, se réfèrent au seul règlement national d'urbanisme. Nous voulons régler les situations auxquelles peuvent se trouver confrontées les communes rurales.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet ajout est difficilement acceptable, car il vise la zone d'adhésion du parc national alors même que l'article L. 331-4 du code de l'environnement est consacré exclusivement au régime des travaux projetés dans le coeur du parc national.

En outre, il convient de souligner que la charte du parc national ainsi que la réglementation s'appliquant dans le coeur du parc s'analyseront en « dispositions spéciales », primant sur des dispositions plus générales comme les prescriptions particulières du massif, une directive territoriale d'aménagement ou encore un schéma de mise en valeur de la mer.

De plus, le Conseil d'État, qui aura à se prononcer et sur la charte et sur les directives ou prescriptions veillera nécessairement à la cohérence entre les dispositions générales et les dispositions spéciales relatives au parc national.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Monsieur Blanc, l'amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?

Compte tenu des explications de M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 58 rectifié est retiré.

L'amendement n° 15, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement par les mots :

ou du président de ce dernier

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de cohérence et de précision.

La disposition visée prévoit que les travaux qui doivent être précédés d'une étude d'impact et qui sont de nature à affecter de façon notable le coeur du parc ne peuvent être autorisés que sur avis conforme de l'établissement public du parc, après consultation de son conseil scientifique.

L'amendement vise à proposer, en cohérence avec ce qui est prévu au paragraphe I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement, que la consultation puisse s'effectuer simplement auprès du président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 15.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 86, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement :

« Art. L. 331-4-1. - La réglementation du parc et la charte prévues par l'article L. 331-2 dans le ou les coeurs du parc :

« 1° Fixent les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues et assurent leurs compatibilités avec les objectifs de préservation du parc ;

« 2° Soumettent à un régime particulier et, le cas échéant, interdisent la chasse et la pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du parc à une hauteur inférieure à 1 000 m du sol pour les aéronefs à moteur, et plus généralement toute action pouvant altérer le caractère du parc national, et le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié sa création ;

« 3° Réglementent l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.

« Les activités industrielles et minières sont interdites dans le coeur du parc national.

La parole est à M. Paul Raoult.

Cet amendement rend plus impératif le contenu de la réglementation applicable dans les coeurs de parc.

L'amendement n° 155, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement :

« Art. L. 331-4-1. - Dans les espaces protégés du parc, la réglementation du parc et la charte prévues à l'article L. 331-2 :

« 1° Fixent les conditions dans lesquelles les activités existantes compatibles avec les objectifs de préservation du parc peuvent être maintenues ;

« 2° Soumettent à un régime particulier, et le cas échéant, interdisent la chasse, la pêche, les activités industrielles et commerciales, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, et plus généralement toute action susceptible de contrevenir aux objectifs définis à l'article L. 331-3, pouvant altérer le caractère du parc national, contrevenir à la conservation ou au rétablissement dans un état favorable, au maintien à long terme des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié sa création ;

« 3° Réglementent l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement ressemble beaucoup à l'amendement que propose M. Raoult.

Conformément à la rédaction adoptée par la loi de 1960, une formulation plus impérative est nécessaire pour préciser la réglementation applicable dans les espaces protégés et être en conformité avec la catégorie II de la liste des aires protégées de l'UICN, l'Union mondiale pour la nature.

Je rappelle que la liste rouge des espèces menacées établies par l'UICN place la France au quatrième rang mondial pour ce qui concerne le nombre d'espèces d'animaux et de plantes en danger présentes sur son territoire.

L'amendement n° 16, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 331-4-1 dans le code de l'environnement, après les mots :

régime particulier

remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

La parole est à M. le rapporteur.

S'agissant de la réglementation des activités et de leur possible interdiction prévue par l'article 4 du projet de loi, la commission propose de rétablir la rédaction initiale du projet de loi en utilisant la conjonction de coordination « et ».

En effet, en droit le « ou » est exclusif et il oblige à choisir entre une option et une autre, en l'occurrence une réglementation et une interdiction. Il importe, au contraire, de conserver toute la souplesse possible au niveau législatif pour que la réglementation puisse s'adapter aux circonstances locales en combinant, par exemple, un principe d'interdiction dans certaines zones avec une réglementation spécifique ou dérogatoire dans certaines autres.

C'est d'ailleurs cette rédaction que le législateur avait retenue, en 1960, pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, puis pour l'article L. 332-3, s'agissant de la réglementation des activités et de leur éventuelle interdiction dans les réserves naturelles nationales.

L'amendement n° 139 rectifié, présenté par MM. Repentin et Collombat, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement, après les mots :

le survol du parc à une hauteur inférieure à 1000 mètres du sol

insérer les mots :

pour les aéronefs motorisés et à 300 mètres du sol pour les aéronefs non motorisés

La parole est à M. Thierry Repentin.

Plusieurs orateurs ont rappelé que le dispositif réglementaire actuellement en vigueur était issu de textes adoptés dans les années 1960. Or, à cette période, les activités de parapente et de deltaplane étaient inexistantes et le vol à voile se pratiquait avec des planeurs peu performants et des techniques peu adaptées aux vols de distance en montagne. Dans ces conditions, les décrets qui interdisent le survol à moins de 1 000 mètres n'avaient alors suscité aucune objection.

Depuis lors, les démarches entreprises localement et nationalement par les fédérations sportives concernées en vue d'obtenir une adaptation des textes se sont heurtées à une fin de non-recevoir. On leur a en effet répondu qu'il n'était pas question de modifier dix décrets pour un motif aussi simple et qu'il était opportun d'attendre une remise à plat du dispositif. Nous y voilà.

Dans les fédérations concernées, certaines activités sont pratiquées par ce que l'on appelle des « aéronefs non motorisés ». Les gains d'altitude nécessaires aux vols se font en utilisant exclusivement les phénomènes naturels aérologiques. Ainsi, les pilotes ne peuvent pas librement monter plus haut que les masses d'air ascendantes, qui n'atteignent une hauteur de 1 000 mètres au-dessus des reliefs que de manière exceptionnelle. Dans ces conditions, des vols se trouvent potentiellement en infraction et font l'objet des sanctions prévues.

Je précise que la démarche entreprise vise non pas à obtenir que les parcs nationaux abandonnent toute réglementation à l'égard de telles activités, mais simplement à faire en sorte que les règles en vigueur soient pragmatiques et adaptées. En effet, un appareil non motorisé produit peu de nuisances, en tout cas beaucoup moins qu'un appareil à moteur.

Une pénalisation renforcée et un niveau de restriction plus élevé ne constitueraient pas simplement une gêne pour de telles activités, elles rendraient de fait impossible leur exercice tel qu'il se pratique actuellement dans le Massif central, les Pyrénées et les Alpes.

Madame la ministre, les fédérations sportives de vol libre et de vol à voile, ainsi que les élus des territoires concernés, pour qui la présence de telles activités constitue une réelle attractivité touristique, craignent que, en l'absence de disposition explicite, il ne soit plus possible de faire valoir leurs contraintes lors de la rédaction des divers décrets d'application ou des chartes de parc.

À cet égard, j'ai été très surpris de l'engouement suscité par mon amendement. J'ai reçu énormément de témoignages de la part de nos collègues de toutes tendances politiques.

Tout à fait !

Ainsi, Mme Michèle André, vice-présidente de notre assemblée, me parlait du sujet voilà quelques minutes.

Les responsables de clubs, ainsi que les élus des territoires qui accueillent des écoles de parapente, souhaiteraient que nous progressions sur le sujet. Le dispositif que tend à mettre en place cet amendement constitue, me semble-t-il, une avancée pragmatique.

L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc et Revet, est ainsi libellé :

A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

d'altérer le caractère du parc national

par les mots :

d'altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution des éléments du milieu naturel, du patrimoine culturel ou de tous les autres éléments constitutifs du territoire listés à l'article L. 331-1

La parole est à M. Jacques Blanc.

Cet amendement vise à lever l'ambiguïté du mot « caractère », qui est toujours difficile à définir et qui, du reste, n'est pas cité à l'article L. 311-1 du code de l'environnement.

Je me permets par ailleurs de souligner la nécessité de régler le problème des survols. En effet, le planeur ne cause aucun dégât, puisque, sans moteur, il ne génère ni gaz ni bruit. Il s'agit d'une véritable activité sportive, qui mérite d'être encouragée.

Le dispositif que propose notre collègue Repentin me semble répondre à une situation que nous connaissons bien dans le parc national des Cévennes.

Quel est l'avis de la commission ?

La référence à un ou plusieurs coeurs de parc n'est pas cohérente avec l'option générale retenue sur l'ensemble du présent projet de loi.

Par ailleurs, l'emploi de l'indicatif présent n'apporte pas d'effet juridique supplémentaire.

Enfin, la seule mention des aéronefs à moteur apparaît trop restrictive, car elle semble interdire a contrario toute réglementation spécifique du survol des parcs nationaux par les deltaplanes, les parapentes ou les planeurs. Or, dans certaines parties du territoire et à certaines périodes de l'année, ce survol peut induire des perturbations pour la faune. Il importe donc, mes chers collègues, de pouvoir établir une réglementation spécifique.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 86.

La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 155 pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 139 rectifié vise à atteindre le même objectif que l'amendement n° 86, mais il est satisfait par la rédaction actuelle de l'article L. 331-4-1 telle que proposée par l'article 4 du présent projet de loi, qui permet de prévoir une réglementation, voire l'interdiction du survol du parc, en autorisant un dispositif juridique spécifique selon la nature de l'aéronef, les zones géographiques du parc et les périodes de l'année.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

J'en viens à l'amendement n° 59 rectifié. Le législateur a consacré en 1960 le mot « caractère » et le Conseil d'État a reconnu à celui-ci une valeur juridique en annulant des décisions administratives de nature à l'altérer.

Cela permet de réglementer un usage ou une activité pour préserver les éléments immatériels qui font le caractère du parc, tels que le silence de certains lieux ou la tranquillité propre à assurer le maintien de certaines espèces.

Enfin, le mot « caractère » est également utilisé par la législation des réserves naturelles.

Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 86 soulève deux problèmes différents.

Certes, le souci de rendre impératif le contenu de la réglementation dans le coeur du parc, afin de se rapprocher du mode de pensée de l'Union internationale de la conservation de la nature, peut être justifié. Toutefois, je préfère conserver la formulation figurant dans la loi de 1960 afin de ne pas laisser penser qu'une évolution doctrinale insidieuse pourrait se dissimuler derrière un changement rédactionnel dont les effets ne seraient pas immédiatement compris.

Sur le fond, si l'on se rapporte à l'avis du Conseil d'État, il n'y a pas de différence d'effet juridique entre les deux types de rédaction « peut réglementer » et « réglemente ». Il appartient au Gouvernement de se saisir de cette possibilité de réglementer lorsqu'il existe un enjeu identifié, puisque c'est lui qui prépare et adopte le décret. Vous pouvez être certains que le Gouvernement mettra en oeuvre une telle possibilité chaque fois que les objectifs qui ont conduit à la création d'un coeur de parc national le justifieront, dans le même esprit que la loi de 1960.

Ensuite, cet amendement n'est pas recevable dans la mesure où il limite les conditions d'interdiction de survol aux seuls aéronefs à moteur. Il n'est pas concevable de supprimer toute forme de limitation pour les aéronefs non motorisés, sachant que, dans certains cas, ceux-ci peuvent malgré tout provoquer des perturbations, notamment pour la faune, ainsi que le démontrent des études publiques sérieuses.

Les discussions que mes services ont eues avec le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ainsi qu'avec les fédérations concernées m'amènent à prendre l'engagement d'ouvrir dans le décret général la possibilité de traiter différemment les aéronefs motorisés et les aéronefs non motorisés. Je m'engage également à rechercher, dans la rédaction des décrets propres à chaque parc, à travers la concertation, les règles les plus appropriées au respect des objectifs de protection en utilisant toutes les possibilités : zonage, limite d'altitude et limitation à certaines périodes.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement, sinon le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 155 et un avis favorable sur l'amendement n°16.

S'agissant de l'amendement n° 139 rectifié, mon argumentation sera identique à celle que j'ai développée à propos de l'amendement n° 86. Compte tenu de l'engagement du Gouvernement, je souhaiterais que cet amendement soit retiré.

Enfin, je suis désolée d'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 59 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 86.

Je mets aux voix l'amendement n° 155.

Je mets aux voix l'amendement n° 16.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 139 rectifié.

Les demandes émises par les associations d'élus et les fédérations de vol libre ou de vol à voile qui se sont mobilisées ne semblent pas exagérées. Ainsi, la création d'aires d'atterrissage et de décollage au sein des périmètres des parcs n'a pas été demandée.

Je rappelle d'ailleurs que l'actuelle réglementation date des années 1960. En effet, à l'époque, la pratique des déposes à ski en hélicoptère se développait pour un certain nombre de personnalités qui pouvaient s'offrir de telles activités dans des espaces protégés. C'est pour cette raison que la réglementation a effectivement été adoptée à ce moment-là.

En réalité, les demandes émises visent simplement à garantir que la pratique actuelle du parapente, du deltaplane ou du planeur puisse continuer. Les associations concernées ne demandent rien de plus.

Vous prenez l'engagement, madame la ministre, de prendre en compte un tel souci dans les décrets. Je souhaiterais que vous confirmiez qu'il n'y aura pas de retour en arrière et que les activités sportives pourront effectivement continuer de se pratiquer comme c'est le cas actuellement ; je ne pense pas que ce soit un objectif inaccessible.

J'ai été administrateur du parc national de la Vanoise, où la pratique du deltaplane est relativement répandue, je n'ai jamais vu une horde de parapentes ou de planeurs venir perturber la vie du parc.

Je souhaiterais donc que Mme la ministre nous confirme que les pratiques actuelles seront maintenues, auquel cas je serai plus à l'aise pour retirer cet amendement, qui a été si largement approuvé que j'ai quelques scrupules à le retirer spontanément.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, j'ai pris l'engagement d'ouvrir dans le décret général la possibilité de traiter différemment les aéronefs motorisés et les aéronefs non motorisés et de chercher, dans la rédaction des décrets propres à chaque parc, à travers la concertation, les règles les plus appropriées au respect des objectifs de protection, en utilisant toutes les possibilités de zonage, de limite d'altitude et de limitation à certaines périodes.

Monsieur Repentin, l'amendement n° 139 rectifié est-il maintenu ?

Je fais confiance à l'engagement de Mme la ministre. De toute façon, nous aurons l'occasion, dans les mois qui viennent, de nous rencontrer, pour concertation, avec les associations concernées.

En conséquence, je retire cet amendement.

L'amendement n° 139 rectifié est retiré.

L'amendement n° 59 rectifié est-il maintenu, monsieur Blanc ?

Permettez-moi, monsieur le président, de souligner l'importance de l'engagement que vient de prendre Mme le ministre. Il est un fait que de telles activités non polluantes sont des atouts, ne détruisent rien et représentent une chance de découverte exceptionnelle. Les sportifs qui s'y consacrent méritaient un tel débat.

En outre, j'ai enregistré avec intérêt les propos de M. le rapporteur sur le terme « caractère ». J'avoue que je n'avais pas mesuré qu'une telle notion était définie et reconnue légalement.

Par conséquent, je retire l'amendement n° 59 rectifié.

L'amendement n° 59 rectifié est retiré.

L'amendement n° 17, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 331-4-2 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :

du coeur du parc

par les mots :

dans le coeur du parc

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 129 est présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 156 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4-2 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... . - Les constructions ou installations sont interdites en dehors des espaces urbanisés sur une bande de cinq cents mètres, à compter de la limite du coeur du parc, sur le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc, qui n'ont pas adhéré à la charte du parc.

« Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

« Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande visée au premier alinéa du présent article à plus de cinq cents mètres, lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux le justifient. »

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 129.

Le présent projet de loi laisse la faculté aux communes d'adhérer à la charte du parc national. Les communes ayant fait ce choix peuvent décider de s'en retirer, pour la partie de leur territoire comprise dans l'aire d'adhésion, dans différentes situations énumérées dans le projet de loi.

Cette liberté laissée aux communes ne doit cependant pas compromettre la préservation des zones coeurs des parcs. Il est nécessaire de s'assurer que les politiques menées par les équipes en place dans ces communes n'empêcheront pas leurs successeurs de mettre en oeuvre des mesures plus protectrices pour l'environnement.

Le présent amendement tend donc à assurer le maintien de la qualité écologique et paysagère des bordures de la ou des zones coeurs d'un parc national. Ainsi limitée à cette situation géographique, cette disposition permettrait de préserver efficacement la possibilité pour les communes n'ayant pas, dans un premier temps, adhéré à la charte du parc national de le faire ultérieurement.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 156.

Cet amendement, identique à celui du groupe CRC, a pour objet de limiter les constructions et les installations nouvelles sur le territoire des communes situées en bordure de la ou des zones coeurs d'un parc national, mais n'ayant pas adhéré à la charte de celui-ci.

Il convient d'empêcher tout nouvel aménagement artificiel en bordure d'un parc national, hors nécessité publique, qui, d'une manière générale, par son existence et ses effets, porterait atteinte au parc et à ses composants.

Plus précisément, l'interdiction d'aménagement des bordures des zones coeurs d'un parc national permettra de garantir l'image et l'attrait de celui-ci, de préserver et de renforcer son intégrité territoriale et sa richesse paysagère, d'y protéger les espèces sauvages menacées et d'y maintenir les équilibres écologiques qui sont à l'origine de sa création.

Le maintien de la qualité écologique et paysagère des bordures de la ou des zones coeurs d'un parc national préserverait également la capacité, pour les communes ne l'ayant pas encore fait, d'adhérer ultérieurement à la charte du parc.

Quel est l'avis de la commission ?

Cette interdiction de construire dans une bande de cinq cents mètres en limite du coeur du parc national porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et à leur liberté d'adhérer ou non à la charte d'un parc national, liberté qui fonde la présente réforme.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

Je rappelle qu'autour d'un monument classé la loi prévoit l'instauration d'un périmètre d'interdiction de cinq cents mètres, qui peut déborder sur le territoire d'une commune voisine.

Il faut penser à ce que pourront faire les communes situées en bordure des zones coeurs d'un parc national mais qui n'auront pas adhéré, sachant que les limites municipales sont souvent très fantaisistes et résultent de la christianisation vieille de mille, voire mille cinq cent ans. Il y a donc quelques précautions à prendre.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Quels sont les effets pervers que peut entraîner la liberté d'adhésion des communes à la charte d'un parc national ?

Si certains maires, vertueux, intelligents, sensibles à l'écologie...

M. Paul Raoult. Il y en a, tout de même !

... s'inscriront dans cette formidable dynamique de préservation de l'environnement et de la biodiversité, d'autres, en revanche, ne joueront pas le jeu.

Les parcs nationaux étant attractifs, comme l'a souligné Mme la ministre, certaines communes feront construire des hébergements touristiques, des immeubles qui seront sources de revenus supplémentaires...

De taxe professionnelle !

...et de taxes professionnelles importantes.

Je ne suis donc pas favorable à la libre adhésion, comme je l'ai déjà indiqué.

Il faut lutter contre l'exploitation par certaines communes de l'attrait que suscitent les parcs et contre toute nouvelle construction qui leur porterait atteinte.

Monsieur le rapporteur, tout le monde doit jouer le jeu. Il faut aider un peu, avec la loi, ceux qui ne le feraient pas volontairement !

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Je suis de l'avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Il faut savoir raison garder.

Quand on instaure des périmètres, quels qu'ils soient, on ne se rend pas forcément compte de leurs conséquences sur le terrain. À cet égard, je pourrais vous raconter de nombreuses anecdotes.

Ainsi, il m'est arrivé, au début de ma carrière de parlementaire, à l'occasion d'une vérification, de me rendre compte que le monument qui avait justifié l'instauration d'un périmètre avait disparu, alors que ce dernier existait toujours !

Ce n'est pas raisonnable !

Il s'agissait d'un ancien calvaire, dont il ne restait ni la croix ni même le socle.

Je profite de l'occasion pour attirer votre attention, madame la ministre, sur les conséquences de l'établissement de périmètres trop importants.

Dans mon canton, il y a une commune littorale dont la moitié de la surface est inconstructible du fait de la loi littoral et de la directive Natura 2000. Les agriculteurs qui souhaitent mettre leurs bâtiments aux normes ont les pires difficultés à le faire ! Je pense au cas de trois agriculteurs qui vont être pénalisés s'ils n'effectuent pas certains travaux, alors que la loi littoral ou la directive Natura 2000 leur interdit d'y procéder : les plans locaux d'urbanisme doivent être modifiés, mais cela demande beaucoup de temps. Ces pauvres agriculteurs ne savent que faire.

Madame la ministre, il faut être vigilant : lorsqu'une maison d'habitation existe, la famille qui y vit doit pouvoir l'agrandir ou la réaménager si nécessaire. Dans les secteurs agricoles et artisanaux, les exploitations qui sont implantées depuis longtemps doivent pouvoir faire l'objet d'extensions dans des limites raisonnables.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à ces deux amendements identiques.

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 129 et 156.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

L'amendement n° 88, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-6 du code de l'environnement, après les mots :

de l'autorité administrative

insérer les mots :

prise après avis du Conseil national de protection de la nature

La parole est à M. Paul Raoult.

J'ai déjà développé un argumentaire sur ce sujet, je n'y reviens pas.

Quel est l'avis de la commission ?

La loi ne fait aucune mention du Conseil national de protection de la nature. Cet amendement relève donc du domaine réglementaire.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.

Je mets aux voix l'amendement n° 88.

Je mets aux voix l'article 5.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 73 est présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 122 est présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, après le mot :

assure

insérer les mots :

la protection,

La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 73.

Cet amendement vise à réparer un oubli. L'établissement public national doit assurer la protection du parc, en plus de sa gestion et son aménagement.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 122.

Le texte proposé par le I de l'article 6 pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement comble une lacune de la loi du 22 juillet 1960. Il prévoit que l'établissement public national créé par décret en Conseil d'État sera chargé d'assurer la gestion et l'aménagement du parc national.

Nous approuvons cette disposition, qui exclut toute hypothèse de décentralisation en matière de gestion des parcs en confirmant le caractère national de l'établissement public.

Cependant, compte tenu de l'intérêt national et des enjeux liés à l'existence d'un parc, nous souhaitons préciser le rôle de cet établissement public. Celui-ci doit être en premier lieu chargé de la protection du parc, en plus de ses missions de gestion et d'aménagement de cet espace naturel.

Tel est l'objet de cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet ajout est incorrect. C'est en effet à travers la gestion et l'aménagement du parc national que l'établissement public national assure la protection du patrimoine naturel, culturel et paysager, mais aussi la mise en oeuvre des orientations de mise en valeur et de développement durable de l'aire d'adhésion.

Formellement, l'établissement public national assure non pas la protection du parc, mais celle des espaces protégés qui le composent.

Cela dit, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Dans l'aire d'adhésion, c'est aux communes qu'il reviendra, lors de leur discussion sur la charte du parc, de déterminer les différentes modalités de protection qu'elles souhaitent voir instaurer.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 73 et 122.

L'amendement n° 18, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de réorganisation.

La commission propose de déplacer la phrase ajoutée par l'Assemblée nationale au premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 6 pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, qui prévoit que l'établissement public national du parc « peut participer à des programmes de recherche, de formation, d'accueil et de sensibilisation du public à l'environnement ». Cette disposition trouverait mieux sa place dans le nouvel article L. 331-9 du même code, prévu par le II de l'article 6, qui explicite les modalités d'intervention de l'établissement public national.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement :

« Le président du conseil scientifique du parc national, les présidents du ou des conseils généraux et régionaux intéressés ou leurs représentants, sont membres de droit...

La parole est à M. le rapporteur.

C'est un amendement rédactionnel. L'adjectif « intéressés » doit être mis en facteur commun, de manière à s'appliquer explicitement aussi bien au ou aux conseils généraux qu'au ou aux conseils régionaux.

Le sous-amendement n° 134 rectifié, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 19 rectifié pour le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, après les mots :

ou leur représentant,

insérer les mots :

les présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés ou leur représentant,

La parole est à M. Thierry Repentin.

Depuis quelques années, tout particulièrement depuis le vote de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement », le législateur encourage l'émergence des structures intercommunales dans la gestion de nos territoires.

Ce sous-amendement vise tout simplement à tenir compte de cette évolution législative, puisqu'un certain nombre de compétences sont transférées des communes aux intercommunalités, notamment en matière d'économie, de tourisme, de protection de l'environnement, toutes compétences qui ont trait effectivement à la gestion des parcs nationaux.

Cela me paraît normal !

Il ne me semble donc pas complètement incohérent de vous proposer de faire siéger aussi dans ces conseils d'administration les présidents des structures intercommunales.

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est à l'amendement n° 19 rectifié et défavorable au sous-amendement n° 134 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 134 rectifié.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 19 rectifié.

Monsieur le président, nous venons de voter sur le sous-amendement n°134 rectifié et il me semblait qu'il était adopté...

Non, monsieur Repentin, il n'est pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.

L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Vial, Émin, Carle, Saugey, P. Blanc, Buffet, Hérisson, Belot, Fouché, Doligé et Fournier, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 135, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement par une phrase rédigée comme suit :

Sont également membres de droit un sénateur et un député désignés par leurs assemblées respectives.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Mme la ministre s'est plainte du budget des parcs nationaux qu'elle a fait adopter pour 2006, indiquant qu'il n'était finalement pas à la hauteur de ses ambitions, et nous la rejoignons sur ce point.

Peut-être aurait-il fallu qu'un plus grand nombre de parlementaires, députés ou sénateurs, se mobilisent au moment du vote de la loi de finances pour l'accompagner dans ses ambitions.

Par ailleurs, les parcs nationaux sont des établissements publics responsables de la mise en place d'une politique nationale. Il me semble que la présence de parlementaires au sein des conseils d'administration permettrait au législateur de contrôler la conformité aux objectifs nationaux de la politique mise en oeuvre, et aux établissements publics, en retour, de s'assurer d'un suivi, par le législateur, de l'évolution des textes qui les régissent.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable. Je pense que d'autres intervenants seront satisfaits, y compris M. Jacques Blanc, si j'en crois son propos introductif.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je conçois pleinement la légitimité et l'intérêt de la présence au sein des conseils d'administration des parcs de membres du Parlement, d'une part, parce que les parcs sont des établissements publics à caractère national, d'autre part, parce que ces administrateurs pourront relayer dans leurs assemblées respectives les préoccupations du parc qu'ils représenteront.

Néanmoins, je m'interroge sur les équilibres numériques des conseils d'administration et aussi sur le calendrier très chargé de nos élus nationaux.

En conséquence, je m'en remets à la sagesse de la Haute assemblée.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

J'ai compris que Mme la ministre ne s'opposait pas à cet amendement. C'est sans doute affaire d'arbitrage interministériel...

Cet amendement sera visiblement adopté. Permettez-moi auparavant d'émettre un voeu : que la présence d'élus nationaux ne transforme pas les conseils d'administration en organes politiques. Je souhaite qu'ils ne deviennent pas des outils de combat politique et que les deux assemblées, dans leur grande sagesse, aient l'intelligence de désigner des parlementaires reflétant la diversité des groupes qui les composent.

Illusion !

M. Jean Desessard. Il faut qu'il y en ait qui défendent les loups !

Je mets aux voix l'amendement n° 135.

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

L'amendement n° 60 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc, Revet, J.C. Gaudin, Faure, Besse, Gaillard, Peyrat et Gournac, Mme Rozier, MM. A. Dupont, Doligé, P. André et Alduy, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saugey, Carle et Jarlier, est ainsi libellé :

Après le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La limite d'âge visée à l'article 7de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ne s'applique pas aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ni, le cas échéant, aux titulaires d'un mandat électoral élus à la présidence du conseil d'administration d'un parc national.

La parole est à M. Jacques Blanc.

Nous venons de le démontrer, nous souhaitons tous le renforcement de la présence et de l'implication des élus, élus locaux et élus nationaux, au sein des conseils d'administration des parcs nationaux.

Il serait bon que ceux qui veulent ainsi s'engager dans cette mission puissent le faire au-delà de la limite d'âge fixée généralement dans le secteur public.

Vous pensez à votre avenir !

Je propose donc, pour renforcer le poids des élus, que cette limite d'âge ne s'applique pas aux élus membres du conseil d'administration ou à leurs représentants, même lorsqu'ils sont nommés au titre de personnalité qualifiée, dès lors qu'ils exercent un mandat.

Il appartient d'ailleurs au règlement de chaque parc ou aux décrets de création des parcs de fixer une limite mais, pour cela, il faut supprimer la limite actuelle.

Vous parlez de l'âge ou du poids des élus ?

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer, rapporteur. Cet amendement fait partie de ceux qui ont exigé de nous un investissement intellectuel un peu particulier !

Comme on le dit chez nous, « il n'y a que les gens butés qui ne changent pas d'avis ». Les membres de la commission des affaires économiques ne sont pas butés ; c'est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Vous connaissez le proverbe: « Pour ne pas vieillir, il faut connaître des jeunesses successives ». Je pense qu'il n'y a pas d'âge pour être compétent. Les arguments que Jacques Blanc a invoqués me paraissent devoir être pris en compte, et cela sans démagogie. On peut être aussi alerte à soixante-dix ans qu'on l'était à cinquante ! On dit parfois que la valeur n'attend pas le nombre des années, mais elle ne s'efface pas non plus nécessairement avec le nombre des années. En outre, les qualités démontrées au cours des années précédentes méritent également d'être considérées.

Très bien, monsieur le rapporteur !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 193, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'antépénultième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement :

« Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms arrêtée par un comité de sélection paritaire présidé par le président du conseil d'administration et soumise pour avis au conseil d'administration.

La parole est à M. le rapporteur.

Après de longs débats en commission sur l'enchaînement optimal des différentes phases de la procédure de désignation du directeur de l'établissement, nous proposons de préciser que l'avis du conseil d'administration porte sur la liste de trois noms établie par le comité de sélection paritaire présidé par le président du conseil d'administration. C'est à partir de cette liste que le ministre en charge de l'environnement choisira le directeur de l'établissement.

Cela permet de concilier les exigences découlant, d'une part, du caractère national de l'établissement public, intégralement financé par le budget de l'État, et, d'autre part, du souci de prendre en compte l'avis du conseil d'administration, en accord avec les nouvelles règles de gouvernance qui inspirent le projet de loi.

L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Vial, Émin, Carle, Saugey, P. Blanc, Buffet, Hérisson, Belot, Fouché et Doligé, est ainsi libellé :

A la fin de l'antépénultième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, remplacer les mots :

sur proposition d'un comité de sélection, présidé par le président du conseil d'administration dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 331-7.

par les mots :

sur proposition du conseil d'administration.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 193 ?

Je souhaiterais saluer le travail de M. le rapporteur, mené d'une manière intelligente et humaine sur un sujet délicat, et qui a permis de trouver une solution au problème soulevé par de nombreux sénateurs.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

Nous sommes là au coeur d'une des problématiques lourdes de ce texte : quelle est l'autorité du directeur de l'établissement ? Quelles sont ses relations avec les élus ?

Cet amendement exprime une certaine sagesse puisqu'il tend à ce que trois noms soient proposés au ministre, celui-ci devant désigner l'un des trois. Je pense que nous pouvons voter cet amendement, tout en me disant qu'il faudra bien un jour faire entièrement confiance aux élus.

Eh oui !

Je reste persuadé qu'aujourd'hui les élus sont capables de gérer eux-mêmes les parcs nationaux. Ceux-ci verront leur dynamisme accru le jour où les élus pourront s'investir complètement sur le territoire des parcs nationaux. Nous n'y sommes pas encore, mais la mesure proposée aujourd'hui m'apparaît comme un progrès.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Pour ma part, je suis favorable à la nomination du directeur d'établissement par le ministre, pour rester en cohérence avec tout ce que je défends depuis le début de cette discussion.

Mais la mention du « ministre chargé de la protection de la nature » désigne bien en fait le ministre de l'écologie et du développement durable. Pourquoi avoir retenu cette terminologie, monsieur le rapporteur ?

Rassurez-vous, il n'y a pas d'ambiguïté.

M. Jean Desessard. J'espère qu'il ne s'agit pas du ministre de l'industrie, monsieur le rapporteur, parce qu'il semblerait que le ministre de l'industrie l'emporte parfois sur son collègue de l'environnement. Je me trompe peut-être...

Je ne me laisse pas faire !

Vous gagnez chaque fois ?

Je mets aux voix l'amendement n° 193.

L'amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Vial, Émin, Carle, Saugey, P. Blanc, Buffet, Hérisson, Belot, Fouché, Doligé et Fournier, est ainsi libellé :

Après les mots :

des milieux naturels

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement :

, après avis des propriétaires ou exploitants des terrains ou des ouvrages concernés, qui ne peuvent s'opposer à ces travaux, qui ne sont pas mis à leur charge. Ces travaux ne doivent ni dégrader, ni dévaloriser les terrains concernés.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 20, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement public peut participer à des programmes de recherche, de formation, d'accueil et de sensibilisation du public à l'environnement.

II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement, remplacer les mots :

L'établissement public du parc national

par le mot :

Il

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement est le corollaire de l'amendement n°19 rectifié puisqu'il rétablit dans cet article L. 331-9 du code de l'environnement, qui a trait aux interventions de l'établissement public du parc national, la disposition relative à la participation de l'établissement à « des programmes de recherche, de formation, d'accueil et de sensibilisation du public à l'environnement », inscrite par l'Assemblée nationale à l'article L. 331-8 du même code.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 20.

Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 74 est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement, après les mots :

missions statutaires

insérer les mots :

notamment en matière d'accueil et d'information du public

L'amendement n° 75 est ainsi libellé :

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement, après les mots :

des espaces naturels

insérer les mots :

d'information et d'éducation

La parole est à M. Paul Raoult.

S'agissant de l'amendement n° 74, je dirai que la fonction éducative et pédagogique des parcs nationaux est, à nos yeux, capitale. C'est dans ce domaine qu'il faudra faire un effort dans les années et les décennies à venir pour sensibiliser encore plus l'opinion publique à l'intérêt de la protection de la nature et de la biodiversité. Nous ne ferons jamais assez dans ce domaine.

Je pense en particulier aux publics scolaires : il existe aujourd'hui une pédagogie de l'environnement, déjà largement développée dans les parcs régionaux, et je souhaite que les parcs nationaux en fassent un de leurs objectifs principaux.

L'amendement n° 75 s'inscrit dans la même problématique.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° 74 est satisfait par l'amendement n° 20 de la commission, qui présente l'avantage de faire figurer cette possibilité dans les missions statutaires de l'établissement.

S'agissant de l'amendement n° 75, je rappelle que l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de l'article 6 pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement a pour objet essentiel d'autoriser l'établissement public à user d'un mode d'intervention spécifique auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements. La définition de ce champ d'intervention doit rester générale au niveau législatif. En outre, les actions d'information et l'éducation sont d'ores et déjà prévues par l'amendement n° 20.

Par conséquent, la commission demande le retrait ou, à défaut, le rejet de ces deux amendements.

Monsieur Raoult, maintenez-vous ces deux amendements ?

Je vais les retirer, monsieur le président, mais je crois savoir que mon collègue Thierry Repentin souhaite d'abord s'exprimer à leur sujet.

La parole est donc à M. Thierry Repentin.

Madame la ministre, bien que vous ne soyez pas directement concernée par le sujet, je tiens à vous signaler que le nombre de jeunes qui fréquentent ces parcs pour la découverte de la nature, de la faune et de la flore, est en chute libre depuis trois ans, à la suite des circulaires émanant du ministère de l'éducation nationale et de celui de la jeunesse et des sports sur les encadrements de classes de découverte et sur la prise en charge des enseignants qui accompagnent les enfants en classe de découverte ou en classe verte.

Ces circulaires conduisent à de véritables aberrations : des classes de découverte sont purement et simplement annulées parce que, désormais, il est demandé, dès lors qu'une classe est hébergée en refuge dans un parc, que ce refuge n'accepte pas en même temps de clientèle autre que scolaire pour éviter toute présence simultanée d'élèves et de randonneurs ou d'alpinistes. Même si l'on comprend le fondement de ces circulaires, c'est une aberration !

Madame la ministre, il serait important que vous alertiez vos collègues chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports à ce propos, car on est en train de tuer cette activité de découverte, qui favorise le développement économique de ces territoires et qui, surtout, demeure une possibilité de faire comprendre aux petits urbains ce qu'est la réalité de la vie en dehors des villes.

Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que mon collègue Paul Raoult, de m'avoir permis de formuler ces remarques.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Repentin, ce sont en effet les jeunes d'aujourd'hui qui, demain, poursuivront la bataille que nous avons à mener contre le changement climatique et contre toutes les catastrophes qui nous menacent. Il est donc essentiel d'aller au-devant des élèves, de faire auprès d'eux oeuvre pédagogique, comme on l'a fait avec les photos de Yann Arthus-Bertrand, que l'on a réussi à introduire dans les écoles avec des concours interclasses, ou comme on l'a fait avec l'Odyssée blanche de Nicolas Vanier. Ces messages, qui passent très bien, sont porteurs d'espoir.

Monsieur Repentin, j'ai bien entendu votre plaidoyer. Croyez bien que je ferai tout ce qui est mon pouvoir, car je partage tout à fait votre analyse.

Les amendements n° 74 et 75 sont retirés.

L'amendement n° 21, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il peut engager avec l'organe de gestion d'un espace protégé frontalier des actions communes dans le cadre des politiques nationales et communautaires entrant dans leur champ respectif de compétences et, le cas échéant, créer les outils de gestion concourrant à la mise en oeuvre de leurs missions communes.

« Sous réserve de l'autorisation préalable du ministre chargé de la protection de la nature, il peut en outre souscrire à des accords de jumelage international avec des organes étrangers de gestion d'espaces protégés. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à insérer un alinéa additionnel autorisant l'établissement du parc national à engager des actions communes et à créer, éventuellement, des outils de gestion en commun avec des parcs frontaliers.

Cette disposition figure dans le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale à l'article 10 ter, mais elle n'est pas codifiée. Il est donc proposé d'insérer ce dispositif à l'article L. 331-9 du code de l'environnement, consacré aux modalités d'intervention d'un parc national.

Cela permettrait, par exemple, de développer des actions communes entre le parc national des Pyrénées occidentales et le parc national d'Ordesa et du Mont-Perdu en Espagne, ou entre le parc national de la Vanoise et le parc national du Grand Paradis en Italie, ou encore entre le parc national du Mercantour et le parc naturel des Alpes-maritimes.

Il importe, en revanche, de conserver une dénomination générique pour ces parcs transfrontaliers qui ne sont pas tous désignés dans leur propre législation comme des parcs nationaux.

Par ailleurs, il vous est proposé d'élargir ce dispositif en prévoyant que les parcs nationaux peuvent être autorisés à s'engager dans des actions de jumelages avec d'autres parcs nationaux à l'étranger sous réserve de l'autorisation de leur autorité de tutelle.

L'amendement n° 22, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, remplacer les mots :

prévue par

par les mots :

dans les domaines énumérés par

La parole est à M le rapporteur.

C'est un amendement rédactionnel.

Le texte proposé par l'article 6 du projet de loi vise à modifier l'article 7-1 de la loi du 6 février 1992 afin d'autoriser l'établissement public du parc à proposer, en s'affranchissant des règles de mise en concurrence, des missions d'assistance technique dans le domaine de la prévention des espaces naturels et pour des aménagements concernant le patrimoine naturel, culturel et paysager auprès des petites communes et de leurs groupements, répondant aux critères fixés par la loi MURCEF du 11 décembre 2001 et son décret d'application.

Ces critères sont liés à la taille des communes et à leur potentiel fiscal.

Cette dérogation au code des marchés publics est déjà reconnue des services déconcentrés de l'État dans le domaine de la voirie, de l'habitat et de l'aménagement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable aux deux amendements.

La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n°21.

Je me réjouis du dépôt de cet amendement, car, comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, en ce qui concerne la capacité de créer des réseaux internationaux avec l'autorisation de l'autorité de tutelle, les parcs nationaux peuvent être porteurs de messages forts.

Ainsi, sur la rive nord et la rive sud de l'Euroméditerranée, des projets importants sont développés par des parcs nationaux. Un véritable réseau peut ainsi être créé, permettant de valoriser l'action des agents des parcs, de relayer les messages et de créer des dynamiques.

Je tenais donc à souligner l'importance d'une reconnaissance officielle de la faculté de jumelage et de coopération entre les parcs français et les parcs étrangers, qu'ils soient situés en Europe, dans l'Euroméditerranée ou dans tout autre pays du monde.

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Décidément, aujourd'hui, je suis souvent en accord avec M. Jacques Blanc !

M. Jacques Blanc. Ce n'est pas une tare !

M. Paul Raoult. Je ne sais pas lequel d'entre nous a fait du chemin vers l'autre !

L'amendement n° 21 me paraît effectivement très important, car il permet de développer une action transfrontalière, comme on le voit au niveau des parcs régionaux. En outre, et c'est un élément qui n'est pas négligeable, si l'on veut demain obtenir quelques fonds sur ce qu'il subsistera de crédits européens, on a vraiment tout intérêt à développer au maximum cette action transfrontalière.

Par ailleurs, dans le domaine des jumelages internationaux, je peux attester que la France a un acquis, un savoir-faire, une réputation qui font que ses parcs sont reconnus. De nombreux pays, tels que la Pologne ou la Tchéquie, ou même le Laos, où se trouvait notre collègue Yves Dauge voilà quelques semaines, attendent une aide de notre part. Il nous faut donc développer une action forte afin de leur montrer ce que nous sommes capables de faire sur notre territoire.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Cet amendement est vraiment très opportun.

Le parc de la Vanoise et celui du Grand Paradis coopèrent d'ores et déjà à travers des procédures « interreg », mais ils le font jusqu'à maintenant sans bases juridiques, ce qui les place dans une situation d'insécurité au quotidien ou les oblige à trouver une structure porteuse effectivement éligible. Nous allons donc pouvoir sécuriser le travail qui est réalisé, et cela est très positif.

Je mets aux voix l'amendement n° 21.

Je mets aux voix l'amendement n° 22.

Je constate que ces deux amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

L'amendement n° 23, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-10 du code de l'environnement, après les mots :

dans le coeur

insérer les mots :

du parc

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 23.

L'amendement n° 137, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-10 du code de l'environnement, remplacer les mots :

et L. 427-7

par les mots :

, L. 427-7 et L. 411-2

La parole est à M. Thierry Repentin.

C'est un amendement somme toute assez anodin. Je ne suis pas sûr de l'avoir déposé au bon article et peut-être, madame la ministre, me répondrez-vous qu'il aurait été plus judicieux de le raccrocher à un autre endroit du texte.

Cela étant, vous l'avez bien compris, il s'agit en quelque sorte d'un amendement d'appel.

En effet, vous allez, dans quelques semaines, arrêter un plan de régulation à l'égard d'un prédateur qui, aujourd'hui, cause quelques difficultés à l'activité pastorale dans les Alpes. Je souhaite savoir si ce plan de régulation s'appliquera en tous lieux du territoire, même lorsqu'il s'agit d'un parc national. Dans le cas contraire, les élus locaux comprendraient difficilement que la volonté de l'État de maîtriser la prolifération d'une population de prédateurs se heurte au fait que ces prédateurs trouvent un refuge dans un territoire qui, parce qu'il s'agit d'un parc national, serait pour eux en quelque sorte un sanctuaire.

Je vous remercie, madame la ministre, de la réponse que vous voudrez bien m'apporter.

Quel est l'avis de la commission ?

Sur la forme, cet amendement n'est pas acceptable en l'état, car l'article L. 411-2 du code de l'environnement, introduit par la loi d'orientation agricole, vise les espèces protégées et non pas les animaux nuisibles.

En outre, la compétence prévue par l'article L. 411-2 est reconnue à l'État à travers des procédures éventuellement déconcentrées, selon les espèces protégées. Il ne s'agit en aucun cas d'une compétence du maire susceptible de transfert au directeur du parc, comme le prévoit l'article 7 pour un certain nombre de pouvoirs de police spéciale.

Par ailleurs, sur le fond, il est proposé d'en rester au dispositif de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, qui sécurise sur le plan juridique la politique française de gestion des loups à travers l'adoption d'un décret en Conseil d'État.

Avec ce décret, les actions d'effarouchement et de régulation des loups pourront être rendues possibles et s'inscrire en conséquence dans la rédaction des nouveaux décrets des parcs nationaux, dès lors que sont respectés les critères définis aux niveaux international et communautaire, à savoir qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la population de l'espèce considérée est en bon état de conservation.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, les parcs nationaux représentent moins de 5 % du territoire alpin. Ils ne sont donc pas, aujourd'hui, le facteur limitant de la régulation des prédateurs.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Certes, madame la ministre, les parcs nationaux n'occupent que 5 % du territoire considéré, mais il se trouve qu'ils sont au coeur des difficultés que nous vivons dans le massif alpin. Si l'application des mesures de régulation s'arrête aux limites administratives du parc, lesdites mesures deviendront largement inopérantes.

Votre réponse ne me satisfait donc pas, car elle est vraiment incomplète : je souhaitais savoir si le territoire des parcs, aussi modeste que soit sa superficie, va devenir un refuge pour le prédateur. En effet, si l'on ne peut intervenir dans le périmètre des parcs, le plan de régulation perdra toute portée, s'agissant d'un animal suffisamment intelligent pour comprendre où il peut se réfugier.

Cela étant, mon amendement vise à insérer une référence à l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans la rédaction présentée pour l'article L. 331-10 du même code, ce qui n'est pas pertinent. Je vais donc le retirer, après avoir exprimé ma surprise devant vos arguments, madame la ministre, qui ne vont pas manquer de susciter quelques réactions sur le terrain.

L'amendement n° 137 est retiré.

L'amendement n° 89, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

de cinq cent mille habitants,

Rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-10 du code de l'environnement :

les actes réglementaires du directeur relatifs à la circulation, au stationnement et à la voirie sont pris après avis conforme du maire. Cet avis est réputé favorable sans réponse du maire dans un délai de huit jours. En cas de désaccord ou d'urgence, ces actes réglementaires sont pris par le préfet.

La parole est à M. Paul Raoult.

Cet amendement vise à associer étroitement les maires des communes de plus de 500 000 habitants à l'exercice des compétences en matière de circulation, de stationnement et de voirie que nous proposons de transférer aux directeurs des parcs, ainsi qu'à prévoir le recours, en cas de nécessité, à l'autorité du préfet. C'est une question de bonne gestion du territoire et de respect envers les maires, qui doivent rendre des comptes à leurs électeurs et qu'il me semblerait donc normal d'associer aux décisions des directeurs des parcs concernant des domaines aussi spécifiques que la circulation, le stationnement et la voirie.

Quel est l'avis de la commission ?

Prévoir le transfert au directeur du parc des compétences en matière de circulation, de stationnement et de voirie y compris lorsque le coeur du parc est situé sur le territoire d'une commune de plus de 500 000 habitants n'est pas satisfaisant au regard de la nécessité de maintenir la cohérence des compétences du maire d'une ville de cette taille.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 89.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

L'amendement n° 123, présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 331-13 du code de l'environnement, après le mot :

peut

insérer les mots :

, avec son accord,

La parole est à M. Gérard Le Cam.

L'article 8 de ce projet de loi tend à préciser la rédaction de l'article L. 331-13 du code de l'environnement, introduit par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.

Il prévoit que l'établissement public du parc national pourra être affectataire, à titre gratuit, ou se voir remettre, à titre de dotation, des biens immeubles de l'État. Il sera alors substitué à ce dernier dans la gestion de ces immeubles, percevra tous leurs produits et supportera les charges y afférentes.

Si, par principe, nous ne pouvons contester une telle mesure, il paraît pourtant opportun de préciser que l'établissement public du parc national pourra juger de l'intérêt, au regard de son fonctionnement, d'être affectataire des immeubles visés.

Nous souhaitons donc que l'établissement public soit consulté et donne son accord avant toute opération de cession de biens en sa faveur. Nous entendons éviter ainsi que l'État se défausse trop rapidement et unilatéralement de ses missions de service public sur les établissements publics nouvellement créés.

Cette prudence est parfaitement légitime au regard du désengagement croissant de l'État de la politique des territoires. En effet, l'État laisse de plus en plus souvent les collectivités territoriales et les établissements publics assumer des missions qui relèvent pourtant de sa responsabilité, en tant que garant de l'intérêt général.

Quel est l'avis de la commission ?

La précision que les auteurs de l'amendement souhaitent insérer serait manifestement redondante, la rédaction actuelle du texte permettant tout à fait à un établissement public de refuser une proposition d'affectation d'immeuble.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 123.

L'amendement n° 24, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour la première phase du deuxième alinéa de l'article L. 331-13 du code de l'environnement :

« Il est substitué à l'État et aux collectivités territoriales dans la gestion des immeubles que ceux-ci lui affectent. »

La parole est à M. le rapporteur.

Par coordination, il importe de préciser que, lorsqu'un parc national sera affectataire de biens immeubles d'une collectivité territoriale ou de l'État, il se substituera à ladite collectivité territoriale ou à l'État dans la gestion des immeubles affectés, percevra à son profit tous leurs produits et supportera les charges y afférentes.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 24.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 25, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Avant le texte proposé par cet article pour insérer une sous-section 1 dans la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement insérer une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 1

« Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux

« Art. L. 331-14. - I. - Dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national, les travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc, à l'exception de la pose de câbles sous-marins et des travaux nécessités par les impératifs de la défense nationale.

« II. - Le directeur de l'établissement public du parc national exerce, dans le coeur du parc national, les compétences attribuées à l'État pour la police de la pêche, de la circulation en mer et de la gestion du domaine public maritime dans le respect du droit communautaire et du droit international, sans préjudice des mesures prises par le représentant de l'État compétent répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.

« Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application du précédent alinéa doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur aux représentants de l'État concernés et, le cas échéant, aux maires des communes.

« Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 331-2 peut transférer à l'établissement public du parc national, pour la préservation des espaces maritimes compris dans le coeur du parc et dans la mesure nécessaire à celle-ci, les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques prévue à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.

« III. - Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable l'espace maritime compris dans le coeur d'un parc national, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique ou de son président. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution. »

II. - En conséquence, remplacer la division :

« sous-section 1

par la division :

« sous-section 2

III. - En conséquence, au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, remplacer la référence :

Art. L. 331-14

par la référence :

Art. L. 331-15

IV. - En conséquence, supprimer la sous-section 2 et l'article L. 331-15.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise tout d'abord à inverser l'ordre des deux sous-sections de la section 3 présentée à l'article 9, consacrées l'une aux dispositions particulières aux départements d'outre-mer, l'autre à celles qui sont spécifiques aux espaces maritimes des parcs nationaux. Il est proposé que la sous-section 2 concerne désormais les dispositions particulières aux départements d'outre-mer, car un amendement à l'article 10 quater visera ensuite à créer une sous-section 3 traitant du parc national de la Guyane.

Sur le fond, l'amendement n° 25 présente une réécriture de la sous-section relative aux espaces maritimes des parcs nationaux, afin de prévoir explicitement le transfert de compétences en matière de police spéciale en mer exercées actuellement par l'État, à l'instar du transfert des pouvoirs de police spéciale du maire pour les espaces terrestres au directeur d'établissement public du parc national, transfert prévu à l'article L. 331-10 du code de l'environnement.

Il s'agit ici de la police de la pêche, de la circulation en mer et de la gestion du domaine public maritime. Le transfert de compétences vaudra pour les seules eaux incluses dans le coeur du parc national. Actuellement, seul le parc national de Port-Cros est concerné, sur un périmètre très limité mais où les pressions touristiques sont très fortes, ce qui justifie la mise en oeuvre d'actions coordonnées de préservation de la biodiversité.

Dans un souci de parallélisme des formes, est prévue la transmission pour avis des projets d'arrêté au représentant de l'État et, le cas échéant, aux maires concernés.

Le sous-amendement n° 189, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par le I de l'amendement n° 25 pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement :

« L'établissement public du parc national peut proposer aux autorités administratives compétentes de soumettre à un régime particulier la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du parc national, dans le respect du droit communautaire et du droit international.

II. - Supprimer le deuxième alinéa du même texte.

La parole est à Mme la ministre.

Je voudrais tout d'abord indiquer que je ne puis qu'être d'accord avec la réorganisation du texte proposée par la commission, qui instaure un ordre logique.

En revanche, la modification qu'il est proposé d'apporter à la rédaction votée par l'Assemblée nationale, contre l'avis, je le rappelle, du Gouvernement, n'est pas acceptable. Donner un pouvoir de police en mer au directeur du parc national serait contre-productif, car la cohérence de l'action de l'État en mer repose fortement sur le rôle de coordination confié au préfet représentant l'État en mer. Il n'est pas souhaitable de l'affaiblir en confiant un pouvoir réglementaire à un établissement public.

En outre, la pêche et la circulation maritime relèvent d'un droit international complexe, qui ne laisse pas toute latitude à l'État pour réglementer.

Je présente donc, pour tenir compte du réel besoin d'articulation entre les objectifs de protection du parc national et la réglementation en mer, un sous-amendement visant à reconnaître à l'établissement public du parc national une force de proposition.

Par conséquent, le sous-amendement tend à maintenir les prérogatives et l'unité d'action de l'État en mer, y compris dans le coeur du parc. L'établissement public du parc pourra, de son côté, proposer des régimes particuliers.

L'amendement n° 90, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, après les mots :

être accordée

insérer les mots :

, si en raison de circonstances et de la nécessité locales, les travaux se justifient,

La parole est à M. Paul Raoult.

Cet amendement vise à encadrer de manière limitative les travaux dans les coeurs de parc en prenant en compte les circonstances et les nécessités locales.

L'amendement n° 26, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement :

« II.- Sauf mention contraire dans la charte du parc national :

« 1° L'obligation de compatibilité faite aux documents mentionnés au III de l'article L. 331-3 est limitée aux objectifs de protection définis par la charte pour le coeur du parc national ;

« 2° L'obligation d'avis conforme de l'établissement public du parc national faite aux aménagements mentionnés au II de l'article L. 331-4 est limitée au coeur du parc national. L'établissement public du parc national est consulté pour avis pour ceux d'entre eux projetés dans l'aire d'adhésion.

« La charte du parc national doit être compatible avec le schéma d'aménagement régional. Ces deux documents sont mis en révision simultanément.

« Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents d'aménagement forestier sont soumis pour avis conforme à l'établissement public du parc national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un coeur de parc composé à plus de 60 % des forêts, bois et terrains visés à l'article L. 111-1 du code forestier. »

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision et de cohérence.

La disposition adoptée par l'Assemblée nationale introduit une dérogation au régime général des parcs nationaux pour ceux d'entre eux qui sont situés dans les départements d'outre-mer.

Compte tenu de l'importance de la superficie d'un parc national à l'échelon d'un département d'outre-mer, le cas de la Réunion étant significatif à cet égard, il est proposé que les obligations de compatibilité et d'avis conforme s'appliquent au seul coeur du parc national.

Cela étant, les élus pourront, s'ils le souhaitent, en l'inscrivant dans la charte du parc national, opter pour une application du régime général prévu pour l'ensemble des parcs nationaux.

Les trois amendements suivants sont présentés par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 76 est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, remplacer les mots :

les orientations

par les mots :

les objectifs de protection

L'amendement n° 77 est ainsi libellé :

Au deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, remplacer les mots :

en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un coeur de parc composé à plus de 60 % des forêts, bois et terrains visés à l'article L. 1161 du code forestier

par les mots :

, émis après consultation de son conseil scientifique, en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un coeur de parc

L'amendement n° 91 est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement :

Le schéma d'aménagement régional doit être compatible avec la charte du parc.

La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter ces trois amendements.

Les amendements n° 76 et 77 s'inscrivent dans le droit fil de ceux que nous avons précédemment défendus.

J'en viens à l'amendement n° 91.

Le schéma d'aménagement régional doit être compatible avec la charte du parc : nous sommes bien d'accord sur ce point ! Toute la question est de savoir lequel de ces deux documents s'impose à l'autre ; c'est le noeud du problème.

Le schéma d'aménagement régional fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement et doit respecter la législation en matière de protection des sites et des paysages, ainsi que de protection des monuments classés ou inscrits.

Certes, la logique voudrait que le schéma d'aménagement régional s'imbrique dans la réglementation interne du parc national, mais cette dernière ainsi que des règles de protection spécifiques ont été élaborées de façon indépendante. Avouez, mes chers collègues, qu'il n'est donc pas forcément évident que le schéma d'aménagement régional puisse s'imposer aux parcs nationaux.

L'amendement n° 130, présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mmes Demessine, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Remplacer la seconde phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :

Le conseil d'administration procède à une analyse des résultats de l'application de la charte précédente, et délibère sur l'éventualité de sa révision douze ans au plus près de son approbation ou sa précédente révision, ou sur demande du conseil régional pour mise en compatibilité avec le schéma d'aménagement régional révisé. La révision du plan est soumise aux mêmes règles que son élaboration.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

La dernière phrase du dernier alinéa du II de la rédaction présentée pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement prévoit une mise en révision simultanée du schéma d'aménagement régional et du plan de préservation et d'aménagement.

Si elle devait être adoptée, cette disposition aurait pour effet de limiter la portée du schéma d'aménagement régional, dont l'importance résulte de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel le schéma d'aménagement régional « fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement. Ce schéma détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la région, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières et touristiques ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. »

Il convient donc de conserver à ce schéma sa vocation, qui serait remise en cause si son évolution était soumise à celle du plan de préservation et d'aménagement, lequel doit être compatible avec lui.

C'est pourquoi nous proposons de remplacer la phrase visée par des dispositions permettant de préserver la cohérence des instruments de planification en cause et la primauté du schéma d'aménagement régional.

L'amendement n° 27, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, après les mots :

en dehors du parc

insérer le mot :

national

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer les IV et V du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement.

La parole est à Mme la ministre.