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Amendement N° 150 (Tombe)
Parcs nationaux et parcs naturels marins
Discuté en séance le 31 janvier 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
ou de droit privé
Exposé Sommaire :
Il n'est pas admissible qu'un partenaire privé vienne interférer dans la politique publique de préservation de l'environnement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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