Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 174 rectifié (Retiré)
Parcs nationaux et parcs naturels marins
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2006 par : Mme Férat, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 114 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
Article 10 quinquies
Rédiger comme suit cet aricle :
Le troisième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
«
Le projet de charte est élaboré par la région avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés. Il est soumis à enquête publique, puis approuvé par les collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement du territoire en parc naturel régional pour une durée de douze ans au plus.
Ce décret peut valoir directive de protection et de mise en valeur des paysages (article L 350 – 1 code de l'environnement) pour le périmètre classé. Il est alors adopté en Conseil d'Etat. »
Exposé Sommaire :
Le réseau des 44 Parcs naturels régionaux témoigne de la diversité des paysages français. Par cet amendement, il est proposé de mettre en
œuvre
une directive paysagère
concomitamment
au classement ou au renouvellement du classement en Parc naturel régional.
Par ailleurs, eu égard à la lourdeur de la procédure de révision, cet amendement vous suggère de rétablir la possibilité de prorogation de deux ans, introduite par la loi relative au développement des territoires ruraux.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.