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Amendement N° 182 (Non soutenu)
Parcs nationaux et parcs naturels marins
Discuté en séance le 31 janvier 2006
Déposé le 24 janvier 2006 par : M. Othily.
Projet de loi N° 114 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
Article 10 quater
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … 1°
Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition de l'établissement public.
« Le conseil d'administration favorise le recrutement local, notamment en ce qu'il concerne les savoir-faire traditionnels indispensables à la gestion du parc.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces agents peuvent être titularisés dans la fonction publique d'État.
« 2° L'établissement public du parc est inscrit sur la liste des établissements publics autorisés à déroger à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires, prévue par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pour le recours au contrat à durée indéterminée, pour tous les cadres d'emploi sans exclusive. »
Exposé Sommaire :
La Guyane, fortement touchée par le chômage, dispose d'une jeunesse en attente de perspectives d'emplois. La création du parc amazonien peut constituer un extraordinaire vecteur économique pour la population locale. Le présent amendement pose un principe de recrutement local afin de traduire au mieux l'adhésion de la population à cet outil de protection d'une ressource partagée. Par ailleurs, les connaissances traditionnelles s'avèreront indispensables à la gestion du parc.
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