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Sous-Amendement N° 50 à l'amendement N° 7 (Adopté)

Diverses dispositions relatives au tourisme

Discuté en séance le 21 février 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 21 février 2006 par : Le Gouvernement.

Projet de loi N° 116 (2005-2006) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture portant diverses dispositions relatives au tourisme

Article 2 bis A

I – Dans le texte proposé par l'amendement n° 7, supprimer les mots :

sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme

II – A la fin du texte proposé par l'amendement n° 7, supprimer les mots :

sont étendues aux villes

Exposé Sommaire :

Sous-amendement rédactionnel.

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