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Amendement N° 7 (Adopté)
Diverses dispositions relatives au tourisme
Discuté en séance le 21 février 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 50 (Adopté)
Déposé le 8 février 2006 par : Mme Khiari, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Avant
le dernier alinéa (5°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° bis Dans l'article L. 161-5, les mots : « balnéaires, thermales ou climatiques sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme » sont remplacés par les mots : « de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du présent livre sont étendues aux villes ».
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