Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 52 à l'amendement N° 26 (Adopté)
Diverses dispositions relatives au tourisme
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 février 2006 par : M. Faure.
Compléter la fin du second alinéa du 2 du B de l'amendement n° 26 par les mots :
, dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des itinéraires.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement précise les conditions dans lesquelles est garanti le droit à l'accès libre et gratuit au milieu naturel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.