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Amendement N° 111 rectifié (Adopté)
Retour à l'emploi
Discuté en séance le 25 janvier 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 112
Déposé le 25 janvier 2006 par : Le Gouvernement.
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 214-7 - Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique prévoient les modalités selon lesquelles ces établissement garantissent l'accueil d'un nombre déterminé d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de solidarité spécifique ou des primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 262-11 du présent code, L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code du travail qui vivent seuls ou avec une personne travaillant ou suivant une formation rémunérée et qui ont une activité professionnelle ou suivent une formation rémunérée.
« Ils prévoient également les conditions dans lesquelles des places d'accueil peuvent être mobilisées en faveur des enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires des allocations susmentionnées inscrits sur la liste visée à l'article L. 311-5 du code du travail, pour leur permettre d'accomplir les démarches nécessaires à une recherche active d'emploi.
« Un décret définit les modalités d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'amendement du Gouvernement est confuse : en effet, en toute logique, le 1° devrait viser des parents en emploi et le 2° des parents au chômage. Or, tel qu'il est rédigé, le premier alinéa « chapeau » vise les parents en emploi, en disant qu'ils bénéficient du 1° et du 2°. Cela voudrait dire que pour bénéficier du 2°, il faudrait à la fois être en emploi et au chômage… ce qui est impossible.
La rédaction proposée ci-dessus ne change donc rien sur le fond mais elle résout cette difficulté de lecture.
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