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Sous-Amendement N° 112 rectifié à l'amendement N° 111 (Non soutenu)
Retour à l'emploi
Discuté en séance le 25 janvier 2006
Déposé le 25 janvier 2006 par : Mmes Debré, B. Dupont, MM. Karoutchi, Milon, Vasselle, Lardeux.
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 111 pour l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Le coût résultant de l'accueil d'urgence ou de l'accueil temporaire des enfants de moins de six ans non scolarisés à charge des bénéficiaires de minima sociaux dans les établissements et services d'accueil de la petite enfance est pris en charge dans les conditions définies par décret ».
Exposé Sommaire :
Si la principale difficulté pour des parents devant se rendre à un entretien préalable à une embauche consiste à trouver un mode de garde temporaire pour leur enfant en bas âge, le coût de ce mode de garde peut également constituer un frein puissant au retour à l'emploi dès lors qu'ils sont bénéficiaires de minima sociaux. Afin de les aider à surmonter cette difficulté et leur permettre d'accomplir les démarches nécessaires à une reprise d'activité, le présent texte prévoit une prise en charge intégrale des dépenses engagées par les parents qui décident de recourir aux services d'une structure de la petite enfance.
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