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Amendement N° 60 (Rejeté)
Retour à l'emploi
Discuté en séance le 25 janvier 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2006 par : M. Adnot.
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf dans les cas où le contrat d'insertion comporte une des mesures mentionnées au 3°, au 4° ou au 5° du présent article ou dans celui où l'intéressé bénéficie des dispositions de l'article L. 262-11, le contrat d'insertion comporte obligatoirement un engagement du bénéficiaire à accomplir un nombre d'heures, fixé par décret, de travaux d'intérêt général au profit d'une collectivité locale ou d'une association. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une obligation de travaux d'intérêt général pour tous les bénéficiaires du RMI, à l'exception de ceux qui sont dans l'une des situations suivantes : stage ou formation (3° de l'article L. 262-38), emploi aidé ou insertion par l'économique (4° de l'article L. 262-38), création ou reprise d'entreprise (5° de l'article L. 262-38) ou s'ils bénéficient des dispositions sur l'intéressement (article L. 262-11) car cela signifie qu'ils ont un emploi ;
Le support de cette obligation est le contrat d'insertion (mention obligatoire dans ce contrat) : ainsi, en cas de non respect, c'est la procédure normale de suspension du versement de l'allocation pour non respect du contrat d'insertion qui s'applique.
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