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Motion N° 62 (Rejeté)
Retour à l'emploi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 118 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au retour à l'emploi et aux droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (n° 118, 2005-2006).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion estiment que le contenu de ce projet de loi met durablement en péril le système de solidarité nationale. Sans concertation avec les acteurs institutionnels ou associatifs, le texte ouvre la voie à de profondes modifications du fonctionnement des minima sociaux en France, au détriment des plus démunis.
Par ailleurs, la question de l'emploi, qui se pose avec acuité dans notre pays, est occultée dans ce projet de loi, puisqu'il n'y répond que par quelques mesures d'affichage social, et surtout par une flexibilité et une précarité accrue du monde du travail.
C'est pourquoi les sénateurs du groupe Communiste Républicain et Citoyen pensent qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion sur un texte qui conduit à augmenter la suspicion pesant sur les bénéficiaires des minima sociaux plutôt qu'à agir efficacement sur la précarité dont ils sont victimes.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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