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Amendement N° 63 (Rejeté)
Retour à l'emploi
Discuté en séance le 25 janvier 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I. Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-12 du code du travail, ajouter les mots :
Dès la signature du contrat de travail et quelle que soit la durée de travail hebdomadaire,
II. En conséquence, dans le dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :
la durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs d'activité auxquels est subordonné le versement de la prime,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que des dispositions réglementaires restreignent le nombre d'ayant - droits
à cette prime.
Ils souhaitent par ailleurs que cette prime puisse être versée dès la reprise d'un emploi.
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