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Amendement N° 67 (Rejeté)
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Discuté en séance le 25 janvier 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 1erde la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet établissement reçoit également la contribution de précarité, payée par les employeurs pour la signature de chaque contrat de travail précaire, relevant de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches », d'un contrat prévu à l'article L. 122-1 du code du travail d'une durée de mois de six mois, ou d'un contrat prévoyant un temps de travail inférieur à la durée légale en vertu de l'article L. 212-4-3. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de recouvrement et le montant de cette contribution, due à compter du 1erjanvier 2006. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les entreprises ayant recours au Contrat Nouvelle Embauche contribuent directement au financement du Fonds de solidarité.
En effet, ce type de contrat accroît de façon dangereuse la précarité des salariés, il apparaît donc normal que les employeurs y recourant participent financièrement aux politiques de solidarité.
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