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Amendement N° 69 (Rejeté)
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Discuté en séance le 25 janvier 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 262-11. - Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation sont exclues intégralement pendant six mois du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent notamment au cas des revenus tirés de travaux saisonniers.
« Les bénéficiaires qui débutent ou reprennent une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré ont droit à une prime forfaitaire, quel que soit leur durée de travail hebdomadaire, à l'issu de la période de six mois de cumul intégral. Cette prime est versée chaque mois pendant neuf mois, y compris s'il a été mis fin au droit à l'allocation.
« La prime constitue une prestation légale d'aide sociale et est versée par le département ayant attribué l'allocation de revenu minimum d'insertion.
« La prime n'est pas due lorsque :
« - l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion – revenu minimum d'activité conclu en application respectivement des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail, en raison du bénéfice de l'intéressement appliqué au titre du neuvième alinéa de l'article R. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que celui-ci est plus favorable aux allocataires.
« - le bénéficiaire perçoit la prime prévue par le II de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 351-20 du code du travail.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime, notamment son montant qui tient compte de la composition du foyer. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent corriger les points les plus inégalitaires du dispositif d'intéressement tel qu'il est présenté dans cet article. En particulier, la période de cumul intégral doit pouvoir s'étendre jusqu'à six mois, comme c'est le cas actuellement.
De plus, il doit pouvoir s'appliquer à tous les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, quelle que soit leur durée de travail hebdomadaire.
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