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Amendement N° 105 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2005
Discuté en séance le 20 décembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 décembre 2005 par : M. Charasse, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 123 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2005
Après l'article 35
Après l'article 35, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
En 2007, le vote des budgets primitifs des collectivités et de leurs groupements et le vote des taux des quatre taxes directes locales doit intervenir au plus tard le 15 avril.
Exposé Sommaire :
Compte tenu des réformes qui seront mises en œuvre en 2006
et 2007 en ce qui concerne les taxes locales directes et des incidence que les décisions en matière de taux peuvent avoir sur les budgets locaux du fait de l'institution du « bouclier fiscal »
et du nouveau régime
de la taxe professionnelle il parait indispensable d'accorder aux collectivités locales un délai supplémentaire de 15 jours pour voter leurs budgets primitifs et leurs taux.
Cette règle transpose pour les années 2006 et 2007 celle qui est applicable lors du renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités locales.
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