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Amendement N° 12 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2005
Discuté en séance le 19 décembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 décembre 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Dans le b du 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D ter du code général des impôts, après les mots :
ou par personne interposée
insérer les mots :
ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs
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