Séance en hémicycle du 19 décembre 2005 à 15h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à l'examen de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je suis saisi, par Mmes Borvo Cohen-Seat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 3, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (n° 123, 2005-2006).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la motion.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2005 présente, par de nombreux aspects, les mêmes défauts que ceux que nous avons déjà pu constater lors de l'examen des lois de finances rectificatives depuis 2002.

Le premier de ces défauts est le caractère affirmé de « voiture-balai » du texte qui est soumis à notre Haute Assemblée.

À l'origine, le projet de loi de finances rectificative pour 2005 comportait quarante-quatre articles, certains faisant d'ailleurs doublon avec les termes du projet de loi de finances initial. Seize articles ont été ajoutés soit directement par le Gouvernement, soit à la demande du Gouvernement, à la fin du texte, sur les sujets les plus divers. A combien d'articles nous arrêterons-nous ?

Le même phénomène a déjà été constaté les années précédentes. Ainsi, alors que le projet de loi de finances rectificative pour 2004 comportait initialement soixante articles, le texte promulgué en comptait cent trente-sept, après que l'Assemblée nationale eut, en première lecture, arrêté le compteur à cent deux.

Nous élaborons donc, peu à peu, des lois de finances rectificatives de plus en plus longues et de moins en moins cohérentes. Une bonne partie des dispositions qui sont votées au fil des ans sont d'une application parfois complexe pour les contribuables auxquels elles sont censées s'adresser.

Cette dérive, qui consiste à faire du collectif de fin d'année une sorte de session de rattrapage de toutes les mesures qui n'étaient pas prêtes au moment voulu, ne peut plus être acceptée. D'autant que la portée des mesures votées n'est parfois pas tout à fait secondaire, comme le démontrent par exemple l'abrogation de la loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises ou la réforme de l'aide médicale d'État.

D'ailleurs, dans ce cas précis, les dispositions adoptées ont prouvé leur inefficience au regard de ce qui se passe à la fois sur le front de l'emploi, dans bien des entreprises, et en matière de santé publique.

L'un des premiers motifs d'adoption de cette motion tendant à opposer la question préalable pourrait donc être le refus de cet empilement législatif, ce feuilletage incohérent en apparence, qui encombre peu à peu notre législation fiscale et financière et finit par la rendre illisible.

Mais le second motif peut fort bien être le contenu même de ce projet de loi de finances rectificative, au travers des différents articles.

Ainsi - et ce point est essentiel -, l'amélioration du déficit budgétaire pour un peu plus de 1 milliard d'euros ne doit rien à l'amélioration de la situation économique. En effet, nous constatons une contraction des recettes fiscales nettes de l'État, laquelle affecte notamment la taxe intérieure sur les produits pétroliers - pour près de 1, 1 milliard d'euros -, la taxe sur la valeur ajoutée - pour plus de 800 millions d'euros - et l'impôt sur les sociétés - pour environ 3 milliards d'euros en net.

Les correctifs apportés par les moindres remboursements et dégrèvements sur la taxe sur la valeur ajoutée - moins 1, 3 milliard d'euros - montrent clairement que la croissance prévue en loi de finances initiale n'est pas atteinte.

L'INSEE confirme d'ailleurs cette situation. Alors que le projet de loi de finances initial était établi sur une croissance de 2, 5 %, l'Institut indique que la croissance devrait atteindre 1, 6 % en 2005 et flirter avec les 2 % en 2006, et nous venons de discuter d'un projet de loi de finances fondé sur une croissance de 2, 25 % !

C'est donc au travers de la minoration des dépenses publiques que le Gouvernement parvient à réduire le déficit budgétaire.

Comment, dès lors, ne pas prendre en compte l'impact du décret d'annulation du 3 novembre dernier, qui, portant sur plus de 3 060 millions d'euros, a en réalité constitué une annulation globale des dépenses nouvelles autorisées par le Parlement à l'automne 2004 ?

Ainsi, en plein coeur de la crise des banlieues, le Gouvernement a opté pour la mise en cause de la dépense publique pour l'emploi, pour la vie associative, pour le développement des transports collectifs, pour la construction et la rénovation de logements, pour la préservation du patrimoine culturel de la nation, pour la prévention sanitaire, pour la formation des jeunes et des chômeurs de longue durée !

C'est à ce prix, monsieur le ministre, que vous pouvez aujourd'hui nous présenter ce projet de collectif budgétaire.

Nous sommes là en présence d'une financiarisation de l'économie, qui se manifeste sous différents aspects.

C'est d'abord la soumission aux marchés financiers, que traduit la gestion de la dette publique, dont vous faites désormais l'alpha et l'oméga de votre politique des finances publiques pour les cinq années à venir.

C'est ensuite cette nouvelle série de mesures tendant à déréglementer et à libéraliser certaines activités économiques stratégiques, dans le droit-fil de la course éperdue à la libre concurrence voulue par les instances européennes.

Ce sont, enfin, à l'intérieur, les nouveaux avantages fiscaux consentis aux détenteurs de capitaux, notamment l'incroyable article 19 du présent projet de loi de finances rectificative, qui nous invite à défiscaliser totalement les revenus tirés de la cession de titres, sous condition de détention.

Vous avez fait le choix, clair, de la financiarisation accrue de l'épargne des ménages, créant toutes les conditions possibles pour la dilapider sur les marchés financiers en achat d'actions et de titres de sociétés.

Mais posons la question : dans un pays où la moitié des contribuables ne paie pas l'impôt sur le revenu, faute de revenus suffisants, qui peut consacrer plusieurs dizaines de milliers d'euros à l'épargne boursière et, surtout, avoir la patience d'attendre huit ans pour bénéficier de l'exonération intégrale de la plus-value de cession ?

Certainement pas les 46 millions de Français qui optent pour le livret A et qui, contre un intérêt aujourd'hui limité à 2, 25 %, recherchent d'abord et avant tout la liquidité suffisante pour faire face, le moment venu, à quelque dépense incontournable.

Les apprentis boursicoteurs, déjà échaudés dans le passé par l'achat de titres Eurotunnel, Vivendi ou France Télécom, ont vite compris que les actions EDF distribuées dans le public n'étaient une bonne affaire que pour les intermédiaires. Je rappelle que 250 millions d'euros de commission ont été versés aux établissements placiers et que 1 milliard d'euros a été perdu le premier jour de cotation.

Quant aux autres, ceux qui savent y faire, qui signent des pactes d'actionnaires pour échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune et qui ont les moyens d'acquérir, à chaque occasion, des titres de telle ou telle entreprise, ils vous remercient déjà de leur avoir offert pour Noël ce dont ils n'avaient jamais rêvé : une zone franche fiscale, appelée à grandir en taille et en coût pour les finances publiques, sur les revenus du capital.

Quelqu'un a dit un jour : « La politique de la France ne se fait pas à la corbeille ». Certes, la corbeille du palais Brongniart a disparu, mais nous avons fâcheusement l'impression que c'est de nouveau là que se déterminent les grands choix de la politique économique et budgétaire du Gouvernement !

Nous n'élaborons pas de lois de finances pour les 424 000 foyers fiscaux dont le revenu est, en moyenne, majoritairement composé d'autres éléments que de revenus salariaux et dépasse le seuil de 78 000 euros annuels !

Depuis plusieurs jours, le Gouvernement se répand dans la presse sur la dette publique, qui aurait atteint, si l'on était honnête, le seuil de 2 000 milliards d'euros...

Même si cette évaluation mélange ce qui ressort de la dette publique - l'encours des obligations d'État et des bons du Trésor - avec les retraites de la fonction publique qu'il faudra verser dans les vingt-cinq années à venir, elle ne supporte pas très longtemps l'analyse.

Cela fait des années et des années que la dépense fiscale et les allégements d'impôts sont largement utilisés comme éléments de la politique budgétaire et économique. L'État ne fait qu'accompagner le mouvement de l'économie dans son ensemble et se refuse désormais à jouer un rôle moteur dans ce domaine.

Illustre ce choix la poursuite de la grande braderie des entreprises publiques, dont le coût progresse année après année.

La vente à l'encan de la participation de l'État dans le capital des autoroutes, avec une moins-value nette et immédiate de 8 milliards d'euros - près de 20 % du déficit 2006 -, les pertes constatées sur la cession partielle d'EDF, les emplois supprimés en masse dans les entreprises privatisées depuis 1993 - il n'est qu'à prendre l'exemple d'Alstom - sont autant de preuves évidentes de cet état de fait.

La dépense fiscale est en phase continue de croissance, elle, sans que cela ait d'impact patent sur l'activité économique. Dans le cas contraire, les indicateurs seraient autres !

Prenons l'exemple de l'impôt sur le revenu. La masse des mesures dérogatoires s'élève à près de 43 milliards d'euros. Pour plus de 6 milliards d'euros, ces sommes sont consacrées à alléger la fiscalité de l'épargne spéculative.

Des engagements équivalents sont pris pour les revenus d'activité non salariée, tandis que les revenus fonciers, nonobstant le report des déficits, jouissent de 1, 8 milliard d'euros de dispositions spécifiques.

Pour l'impôt sur les sociétés, dont le projet de loi fixe le produit net à moins de 40 milliards d'euros, les dispositions dérogatoires représentent un coût supérieur à 20 milliards d'euros, essentiellement pour servir les intérêts des grands groupes.

Bien sûr, l'impôt de solidarité sur la fortune n'échappe pas à cette règle, avec 640 millions d'euros de correctifs divers, soit le cinquième du produit constaté.

Il convient de souligner que ce ne sont là que les mesures dont le coût est chiffré, mais elles sont la source essentielle du déficit public dont on nous rebat les oreilles depuis plusieurs jours.

Ce déficit public et cette dette publique que vous laissez croître en feignant de la réduire ne sont pas utiles à la vie économique et sociale.

Continuer dans cette voie, et ce collectif y participe, est ruineux pour l'argent public et porteur de profonds déséquilibres, à terme, pour la vie économique et sociale du pays.

Nous ne pouvons donc qu'inviter le Sénat à voter cette motion tendant à opposer la question préalable.

Quel est l'avis de la commission ?

Si nous suivions la proposition du nos collègues du groupe CRC, nous arrêterions là la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005.

M. Alain Lambert. Ce serait le seul avantage !

Nous en serions très frustrés. Car il y a tant de sujets intéressants dans ce collectif budgétaire que faire l'impasse sur le débat serait regrettable.

La richesse des contributions de nos collègues me semble suffisante pour motiver un rejet de cette motion tendant à opposer la question préalable. L'adopter serait faire un geste très désagréable à l'égard de toutes celles et tous ceux qui ont prévu de participer à la discussion, qui ont travaillé sur le texte, et qui auront certainement d'excellents arguments pour amener le Gouvernement à infléchir ses positions sur certains points.

Croyant aux vertus du dialogue, je rejette énergiquement cette motion.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis également défavorable à cette motion, mais pas tout à fait pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général : M. Marini souhaite que la motion ne soit pas adoptée, car il veut apporter de nombreuses modifications au texte ; pour ma part, je désire que ce projet de loi soit discuté, tout simplement parce que je le trouve déjà formidable en l'état.

Oh !

Vous exagérez, monsieur le ministre, vous en faites trop !

C'est dire à quel point il serait dommage de nous priver d'un tel débat, y compris avec M. Foucaud.

Je conjure donc le Sénat de ne pas adopter cette motion tendant à opposer la question préalable.

Personne ne demande la parole ? ...

Je mets aux voix la motion n° 3, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 66 :

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

L'amendement n° 218, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le II de cet article :

II. - Après l'article 1785 du code général des impôts, il est inséré un article 1785 A ainsi rédigé :

« Art. 1785 A . - L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement deux tiers ou 80 % du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 et sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies et, d'autre part, respectivement deux tiers ou 80 % du montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du dernier acompte en application du sixième ou du septième alinéa du 1 de l'article 1668, sous réserve que cette différence soit supérieure à 10 % de ce même montant dû et à 15 millions d'euros. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas si le montant d'impôt sur les sociétés estimé a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe. »

B.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. La perte de recettes résultant de l'aménagement du régime d'acompte d'impôt sur les sociétés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et B du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

L'article 1er résulte d'une initiative tout à fait opportune du Gouvernement afin que le denier acompte de l'impôt sur les sociétés versé avant la fin de l'année soit plus représentatif de la véritable capacité bénéficiaire des entreprises.

Il s'agit d'un dispositif qui, de manière empirique, ne s'applique qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros. L'Assemblée nationale a d'ailleurs ajouté un pallier supplémentaire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros.

Dans le souci de raccourcir le délai entre l'amélioration des résultats des entreprises et les rentrées fiscales, il convient de rendre obligatoire la prise en considération du compte de résultat prévisionnel de l'année pour calculer ce dernier versement de l'année.

Lorsqu'on parle d'obligation, on évoque également les sanctions qui permettent d'en garantir le respect. De ce point de vue, monsieur le ministre, la commission a eu le sentiment, tout en partageant votre approche, que vous avez eu la main un peu lourde en ce qui concerne lesdites sanctions.

Cet amendement vise donc à n'appliquer la pénalité que si la différence constatée entre le montant d'impôt sur les sociétés estimé et celui qui est réellement dû est supérieure à 10 % du montant réellement dû et représente plus de 15 millions d'euros. Cette condition pourrait être cumulative, alors qu'elle est alternative aux termes de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, il est nécessaire d'opérer une coordination.

L'amendement n° 219, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le III de cet article, remplacer les mots :

au 3°

par les mots :

aux a et b du 3°

et les mots :

à cette date au plus tard

par les mots :

au plus tard le 30 décembre 2005

et les mots :

les deux tiers

par les mots :

, respectivement deux tiers ou 80 %

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

L'amendement n° 220, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter la dernière phrase du IV de cet article par les mots :

sauf les dispositions concernant l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.

B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI.- La perte de recettes résultant de l'aménagement du régime d'acompte d'impôt sur les sociétés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et B du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement de conséquence par rapport à l'amendement n° 218.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Ces trois amendements reposent sur un principe : alléger la main, supposée lourde, du Gouvernement.

J'y suis favorable, ce qui est un gage de ma volonté d'écouter, comme il se doit, les avis toujours très pertinents de M. le rapporteur général.

De surcroît, je lève le gage sur les amendements n° 218 et 220.

Il s'agit donc des amendements n° 218 rectifié et 220 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 218 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 219.

Je mets aux voix l'amendement n° 220 rectifié.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. J. Blanc et César, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour la détermination, suivant les dispositions du I de l'article 38 sexdecies i de l'annexe III du code général des impôts, du prix de revient des produits de la viticulture embouteillés à la clôture de l'exercice et avant application de la décote visée au même article, le cours du jour retenu peut être le cours du jour du produit en l'état de vrac majoré des frais de mise en bouteille.

Ces dispositions s'appliquent aux litiges en cours à la date de leur entrée en vigueur.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et B du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Blanc.

Cet amendement concerne le monde viticole, qui est en crise. Chacun peut mesurer l'angoisse de nos viticulteurs, qui sont confrontés à une situation très difficile en raison de l'effondrement des prix. Ils seront reçus demain par le Premier ministre.

J'ai souhaité aujourd'hui attirer l'attention du Sénat sur un problème qui peut paraître minime : l'évaluation des stocks pour les viticulteurs qui travaillent en caves particulières.

Les viticulteurs qui livrent à une coopérative bénéficient déjà d'un système conduisant à ne taxer les paiements à leur profit qu'au titre des revenus de l'année de leurs versements.

Mais pour les autres viticulteurs, il me paraît utile de lever les ambiguïtés quant à la valorisation des stocks et de tenir compte des spécificités d'un produit évolutif, ainsi que de son marché, qui, je le répète, est actuellement en crise.

Le vin est notamment susceptible d'être débouché et vendu en vrac, après avoir pourtant été mis en bouteille.

Le mode de valorisation des stocks n'a pas pour effet de soustraire des résultats à l'impôt et ne peut qu'influer sur l'année de taxation du produit.

Rapprocher dans le temps l'imposition d'un éventuel bénéfice de la vente des produits l'ayant constitué représente une mesure de nature à favoriser la trésorerie des exploitations.

Je souhaite donc que l'on ouvre la possibilité, pour les viticulteurs utilisant la méthode forfaitaire, de déterminer suivant leur choix la valeur de leur stock à partir du cours du jour du vin embouteillé ou du vin en vrac, alors même qu'il serait déjà mis en bouteille. Le prix du vin en vrac serait alors majoré du coût de l'embouteillage. De la sorte, il serait mis fin à des situations litigieuses pouvant conduire à l'imposition injuste de gains artificiels.

Quant au mode de détermination de la marge bénéficiaire, puisque le code général des impôts ne fournit pas de méthode, il conviendrait que le principe suivant lequel l'exploitant choisit une méthode fondée sur un raisonnement économique reproductible chaque année puisse être valablement retenu.

J'ai bien sûr abordé cette question de façon partielle, car je n'ai pas la prétention de traiter du difficile et douloureux problème de la viticulture dans sa globalité. Quoi qu'il en soit, ce serait un signe que nous pourrions adresser à nos viticulteurs, qui, je le répète, vivent aujourd'hui dans une très grande angoisse.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission n'a pas vraiment pu mesurer toutes les implications de cet amendement, car nous travaillons dans l'urgence. Néanmoins, il me semble que son dispositif ressortit plutôt au domaine réglementaire. Cette observation devrait donner toute sa valeur à la réponse du Gouvernement qui va suivre.

Cela étant, je me suis interrogé sur le degré de sincérité comptable d'un bilan qui serait établi selon des méthodes dérogatoires de valorisation du stock. Si je comprends bien les difficultés conjoncturelles graves que traverse cette belle profession de la viticulture, il n'en reste pas moins que les bilans doivent pouvoir être appréciés par référence à des règles constantes, tant dans ce domaine que dans d'autres branches d'activité à l'intérieur ou à l'extérieur du monde agricole.

Je pense, monsieur Blanc, que l'avis du Gouvernement vous éclairera sans doute sur ce qu'il est raisonnablement possible de faire.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Blanc, vous soulevez un problème essentiel. Je connais d'ailleurs votre engagement personnel en faveur de la défense et de la promotion de ce secteur économique majeur pour notre pays. Ainsi, à travers le message que vous adressez, chacun doit prendre la mesure de la situation.

Reste que l'argument qui vous est opposé par M. le rapporteur général est sans appel : votre amendement a en effet un caractère réglementaire et ne relève pas du domaine législatif. Je suis d'autant plus ennuyé que le problème abordé est important, mais, vous le savez, nous devons tous veiller à respecter les domaines respectifs de la loi et du règlement.

Je vous propose donc de retirer votre amendement et je demanderai à mes services d'examiner, de manière très concrète, la situation au cas par cas et de voir exactement ce qu'il en est par rapport au cours du jour.

La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

Monsieur le ministre délégué, je suis cosignataire de l'amendement qui vient d'être présenté par Jacques Blanc, lui étant vice-président du groupe d'études de la vigne et du vin du Sénat et moi, président. Le Languedoc-Roussillon et le Bordelais savent donc s'entendre sur le difficile problème de la viticulture !

J'ai bien noté vos observations et celles de M. le rapporteur général, mais il faut que les stocks soient calculés selon leur coût de revient. C'est précisément ce qui est prévu par le code général des impôts, qui autorise leur estimation suivant une méthode plus simple, c'est-à-dire selon le cours du jour du produit à partir de la marge bénéficiaire de l'exploitant.

Aujourd'hui, les viticulteurs adhérents de coopératives bénéficient d'un système qui conduit à ne taxer les versements de la cave à leur profit qu'au titre des revenus de l'année suivant le versement. Il existe donc déjà un cas d'espèce.

Tout à fait !

Vous l'aurez bien noté, monsieur le ministre délégué, il s'agit d'un amendement d'appel. Je suis donc tout à fait favorable au fait que nous puissions en discuter avec vos services. Vous le savez bien, la viticulture se porte très mal. Il est donc important de pouvoir traiter le problème du prix de revient.

Je serais d'accord pour qu'un petit groupe de travail se réunisse sur cette question, et une circulaire aux services fiscaux serait la bienvenue pour nos départements.

Monsieur Blanc, l'amendement n° 215 rectifié est-il maintenu ?

J'ai bien entendu M. le rapporteur général et vous-même, monsieur le ministre délégué. Permettez-moi de vous dire combien je me réjouis de la mobilisation du Gouvernement sur le problème de la viticulture : M. Bussereau est venu spontanément et en personne à Nîmes à un moment délicat et le Premier ministre recevra bientôt des représentants de la viticulture. Ceux-ci doivent savoir que le Sénat se trouve derrière cette mobilisation.

Mais, je le reconnais, mon amendement est sans doute de nature plus réglementaire que législative. Je réponds donc à votre appel en le retirant.

Par ailleurs, j'ai bien enregistré le fait que vous êtes disposé à faire examiner de manière très précise la solution réglementaire qui peut être apportée à cette question et que, en attendant qu'une solution réglementaire globale soit trouvée, vous êtes prêt à faire étudier au cas par cas tous les litiges aujourd'hui en cours.

Je m'y engage !

L'amendement n° 215 rectifié est retiré.

La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

L'article 2, comme les articles 3 et 4, porte sur la question des relations entre l'État et les collectivités territoriales pour ce qui concerne les compétences transférées à celles-ci dans le cadre de la décentralisation.

Nous sommes en présence d'un article de régularisation des sommes dues par l'État aux départements, qui sont chargés de la gestion du RMI.

Après examen, pour 2004, il manque 457 millions au compte des collectivités locales pour faire face aux dépenses liées au RMI.

Cette situation appelle plusieurs observations.

La première est que l'exercice se renouvellera probablement chaque année compte tenu des règles admises. Nous aurons donc dans chaque collectif de fin d'année le « solde de tout compte » pour faire en sorte que les départements retrouvent les dotations correspondant à la prise en charge, à l'euro près, selon la formule consacrée, du revenu minimum d'insertion.

La deuxième observation est que, comme le montre cet article 2, la dépense liée au RMI a toujours été sous-évaluée en loi de finances initiale et que l'ajustement réalisé dans ce collectif prouve à l'évidence la persistance de la pauvreté et de l'exclusion dans notre pays.

Il est évident que, si le RMI n'avait pas été transféré aux départements, nous aurions voté dans le cadre de ce collectif un article comprenant la réévaluation du budget consacré à la prise en charge de l'allocation.

Dans certains départements, les conseils généraux constatent et ordonnancent les dépenses correspondantes, tandis que, dans d'autres, se développe l'illusion de l'économie découlant de la lutte contre la fraude aux allocations.

Les différences de traitement du dossier du RMI dans les départements ne masquent pas l'essentiel, c'est-à-dire que la croissance économique laisse de côté bien des familles.

Pour ce qui nous concerne, il est évident que le RMI procède de la solidarité nationale. Le confier aux départements est leur imposer une charge importante aux coûts induits particulièrement significatifs, comme le montre cet article de « régularisation ».

C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous voterons tous les amendements établissant la vérité des charges, tout en restant convaincus du caractère discriminatoire de la décentralisation de l'allocation.

Très bien !

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 97 rectifié est présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 138 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... - Dans les premier, troisième et quinzième alinéas du I ainsi que dans la deuxième phrase du huitième alinéa, les mots : « par l'État en 2003 » sont remplacés par les mots : « par les départements en 2004 ».

II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État de la prise en compte dans la compensation des dépenses 2004 des conseils généraux est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Haut, pour présenter l'amendement n° 97 rectifié.

Comme le prévoit l'article 4 de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, cet article vise à actualiser les fractions de tarif de TIPP au vu des comptes administratifs des départements pour 2004.

Actuellement, la compensation du RMI est fondée sur les dépenses exécutées de l'État en 2003, ce qui a provoqué un déficit de 456, 8 millions d'euros pour les départements en 2004 - selon les chiffres de la Direction générale des collectivités locales -, qui sera régularisé en 2006. En effet, d'une part, la compensation prévue est structurellement sous-évaluée, car elle ne tient pas compte des dépenses administratives de gestion engagées par les départements au titre de la gestion du RMI-RMA, et, d'autre part, on constate une forte montée en charge des dépenses sociales dans un contexte de morosité économique.

Vous nous proposez cette année, monsieur le ministre délégué, un abondement exceptionnel de la compensation allouée au titre de 2004. Vous admettez donc le décalage entre la compensation initialement prévue et les dépenses effectivement assumées par les départements.

Les prévisions laissent à penser que, en 2005, l'écart sera beaucoup plus important, puisqu'il va doubler.

Afin d'éviter un écart structurel entre compensation et dépenses engagées, le présent amendement prévoit donc d'appliquer au RMI les mêmes règles que celles que vous proposez dans l'article 2 pour le RMA : il s'agit de prévoir que la compensation du RMI versée aux départements corresponde aux dépenses exécutées par les conseils généraux au titre de l'allocation du RMI et du RMA en 2004, soit 5, 428 milliards d'euros. Ainsi, l'abondement proposé dans le présent collectif budgétaire serait pérennisé.

La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 138.

Comme j'ai déposé plusieurs amendements, je vais les défendre globalement et je ne dirai que quelques mots lors de leur présentation.

Tout d'abord, monsieur le ministre délégué, avec l'article 2, vous tenez l'engagement pris par M. Raffarin. Il faut donc le souligner. C'est bien !

Comme toujours !

M. Michel Mercier. Quand on tient un engagement, c'est vrai que c'est toujours bien !

Cet article porte sur la question des relations entre les départements et l'État pour ce qui concerne un certain nombre de financements.

On voit bien qu'il n'y a pas de lien évident entre le montant de l'allocation du RMI, qui doit être versé par les départements, et les rentrées de TIPP. Plusieurs points sont toujours en discussion, et ils font d'ailleurs l'objet d'amendements.

Les comptes administratifs des départements font ressortir qu'il a manqué 456 millions d'euros en 2004. Il manquera probablement un peu plus du double en 2005. Même s'il est le bienvenu, l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2005 ne règle donc pas le problème.

Les amendements que j'ai déposés sont donc d'abord des amendements d'appel, mais il s'agit d'un appel pressant au Gouvernement afin qu'il veuille bien se saisir pleinement du problème. Aujourd'hui, il faut traiter le problème de 2004, alors que nous sommes bientôt en 2006, mais il faudra aussi traiter celui de 2005.

Monsieur le ministre délégué, il faut d'autant plus se préoccuper de cette situation que la question du RMI reste entière. En outre, la réforme de l'assurance chômage se traduira forcément par une augmentation du nombre de bénéficiaires du RMI, ce qui représentera donc une charge nouvelle pour les départements au moment où pointent à l'horizon de nouvelles dépenses sociales, et je pense notamment à la question du handicap.

Selon les services ministériels, une fois que seront répartis les 502 millions d'euros versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la charge nette pour les départements en matière de handicap - il s'agit certes d'une estimation et non de chiffres définitifs - resterait de 981 millions d'euros, c'est-à-dire pratiquement 1 milliard d'euros. Ces estimations sont certainement sujettes à caution, mais elles viennent après tout du Gouvernement lui-même. C'est donc bien un signal fort pour dire que l'on ne peut pas laisser les départements avec un déficit de 1 milliard d'euros au titre du RMI et un déficit du même montant au titre du handicap. Cette question est fondamentale, et le Gouvernement doit s'en saisir très vite.

Les amendements qui j'ai déposés aujourd'hui tiennent compte de l'engagement qui a été tenu. Ils cherchent simplement à vous faire aller plus loin, monsieur le ministre délégué, afin de résoudre le problème.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a le sentiment d'avoir déjà entendu ces propos : c'était il n'y a pas si longtemps, en première partie, puis en deuxième partie de la loi de finances initiale pour 2006.

Il faut vous les rappeler !

Peut-être ne me tromperai-je pas trop en prévoyant que le sujet reviendra, et ce à chaque fois que l'occasion en sera offerte à nos collègues.

Absolument !

Dans l'immédiat, le présent article, tout le monde le reconnaît, prouve que les engagements qui ont été pris par le Gouvernement sont tenus.

S'agissant à présent des inadéquations structurelles au sein des budgets départementaux, nous savons que des problèmes réels doivent être traités ; mais ils ne peuvent pas l'être dans l'instant. Je rappelle que, pour l'année 2006, grâce à la contribution du Sénat et à la bonne compréhension du Gouvernement, les perspectives financières ont tout de même été singulièrement améliorées. Nos collègues députés ont été même presque surpris de l'importance du chemin que nous avons parcouru ici tous ensemble.

Par conséquent, peut-être est-ce la preuve d'une ambition insuffisante, mais j'ai le sentiment que, pour cette session budgétaire, nous avons aussi bien oeuvré qu'il était possible.

Nous ne perdons pas de vue les arguments avancés par les auteurs des amendements, mais, dans l'immédiat, sauf si le Gouvernement trouvait des réserves financières jusqu'ici insoupçonnées

Le père Noël n'est pas passé !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je ne sais plus comment je dois dire les choses.

Si je devais donner un sujet de devoir à des étudiants en droit constitutionnel sur la modernisation de la vie parlementaire, je leur proposerai de prendre comme référence ces amendements ; on pourrait les mettre en facteur commun et dispenser le Gouvernement de s'exprimer sur chacun d'eux !

Je remercie M. le rapporteur général d'avoir rappelé les progrès que nous avons déjà réalisés sur le sujet. Reste que je m'interroge. À quoi bon, en effet, répondre sur ces amendements puisque je me suis déjà exprimé sur la question une dizaine ou une douzaine de fois depuis le début de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, que ce soit dans cet hémicycle ou à l'Assemblée nationale ? J'ai abordé le sujet en privé avec les présidents de conseils généraux, notamment avec vous, monsieur Mercier. J'en ai discuté avec tout le monde et j'ai déjà dit mille fois ce que je vais visiblement devoir répéter.

Tout comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que nous sortions par le haut du problème. J'ai honoré mon engagement - 457 millions d'euros - et donné mon feu vert avec enthousiasme au fonds de modernisation, ce qui constituait un message fort dans le sens de l'amélioration de la gestion du RMI.

J'ai dit avec quelle impatience j'attendais les conclusions du rapport de MM. Mercier et de Raincourt. J'ai dit qu'il fallait sortir du problème par le haut. J'ai dit que je rêvais d'une allocation universelle ; j'ai dit que je voulais réfléchir avec vous à une solution qui interdise de voir se renouveler ces situations dans lesquelles des RMIste gagnent plus que des salariés qui reprennent un travail rémunéré au niveau du SMIC.

J'ai dit tout cela, et je l'ai dit partout !

Maintenant, il faut le faire !

Je ne sais donc pas comment le dire autrement ; il ne reste plus effectivement qu'à agir !

De ce point de vue, je vous rappelle les rendez-vous que nous avons proposés, les uns et les autres, pour l'année 2006, notamment dans le premier semestre, qu'il s'agisse de la conférence des finances publiques ou de la réflexion spécifique sur les départements.

Dans ces conditions, voir revenir dans ce collectif une telle série d'amendements, comme si véritablement nous ne comprenions rien, comme si nous ne tenions pas nos engagements ou nous nous situions quelque part dans la stratosphère ou en apesanteur, tout cela me laisse, il est vrai, un peu songeur. Cela m'inspirerait effectivement des sujets à donner aux étudiants sur la modernisation du travail parlementaire.

Je vous le dis d'autant plus librement que j'ai le plaisir de vous connaître les uns et les autres depuis un certain temps. Nous pouvons certes discuter à l'infini. Mais, sur de tels sujets, peut-être pourrions-nous envisager - allez, je risque une expression horrible - de gagner du temps ?

Je lance donc un grand appel au retrait de ces amendements, en contrepartie de l'engagement que j'ai pris, au nom du Gouvernement, de travailler sur ces questions en transparence et en bonne intelligence. Une idée doit nous guider : améliorer le service de l'intérêt général, y compris dans le domaine difficile de l'insertion, en veillant naturellement à ce que cela ne s'effectue pas au détriment de l'équilibre des finances des conseils généraux.

Personne ne peut viser un autre objectif que celui que je viens d'énoncer. Je crois que cela vaut bien toutes les explications possibles !

Très bien !

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Monsieur le président, mes chers collègues, ce que M. le ministre délégué vient de dire, après notre collègue Michel Mercier et M. le rapporteur général, montre que les responsables de notre pays finissent progressivement par se rendre compte qu'il y a un véritable problème avec le RMI - pas seulement d'ailleurs avec ce dernier, mais avec lui notamment.

Monsieur le ministre délégué, on vous l'a souvent dit dans cette assemblée tout au long des débats précédents, la question qui se pose, pour les collectivités locales en général et pour les départements en particulier, est moins celle des ressources que celle des charges.

En effet, au fond, si nous revendiquons, les uns et les autres, un bon niveau de ressources, c'est non pas par une manie maladive de recevoir de l'argent tous les quatre matins, mais surtout afin de pouvoir faire face aux charges.

Si l'exécutif, parce qu'il est le seul à pouvoir le faire, ne nous aide pas, s'agissant des charges obligatoires, à mettre un coup de frein aux dépenses ou à voir les choses d'une autre manière, vous continuerez, monsieur le ministre délégué, à subir - et je vois bien votre air un peu las dans votre réponse - de tels assauts dans les assemblées. De même que votre position est sans doute légitime, celle du Parlement ne l'est pas moins et celle des élus départementaux, dans leur situation, non plus, bien au contraire !

Bien sûr !

Je voudrais dire, d'une façon raisonnable et responsable, que l'on a attendu la fin de l'année 2005 pour régler le problème de 2004. Presque un an s'est ainsi écoulé !

On peut très bien, l'année 2005 n'étant pas terminée, patienter encore un petit peu, puisque les départements feront comme toujours l'avance de trésorerie. Cela leur crée certes des difficultés, mais si, comme vous le dites, le problème peut être réglé dans le même délai qu'il l'a été pour 2004, et avec la même bonne volonté, soit !

Je dois dire que, après avoir été sceptique, j'attends beaucoup de la conférence sur les finances publiques. En effet, elle nous permettra vraisemblablement de poser d'abord la question des charges, toujours évacuée au profit d'un débat stérile sur les ressources, sans que l'on se demande vraiment à quoi servent ces ressources et pourquoi nous demandons toujours, dans les collectivités locales, à en avoir un bon niveau.

Je crois surtout, monsieur le ministre délégué, qu'il faudra parvenir à solder le contentieux relatif au RMI, d'une manière ou d'une autre. Une partie en est déjà soldée pour l'année 2004 : très bien ! Il faudra également le solder pour l'année 2005.

Il faudra surtout mettre en place un système évitant le retour du problème, c'est-à-dire faire en sorte de nous dispenser à l'avenir de la même discussion annuelle et rituelle.

À partir du moment où la charge est évolutive, elle doit recevoir un financement évolutif. Et elle est évolutive non pas par décision des conseils généraux, mais parce que la loi l'impose comme cela ! C'est un système qui fonctionne presque à guichet ouvert.

Même si nous pouvons exiger des départements - certains l'ont fait ; le président Mercier le sait et je pense également à notre collègue et ami M. Guérini, dans les Bouches-du-Rhône - qu'ils assurent des contrôles extrêmement stricts, afin de limiter la progression de la dépense et de faire en sorte que l'argent public aille bien à ceux qui y ont droit et pas à d'autres, il n'empêche qu'il y aura toujours une discordance, liée à l'application mécanique de la loi et à l'évolution de la situation économique. Plus la crise sociale sera grave, plus nous serons confrontés à de telles difficultés.

Dans cette affaire, j'imagine bien que nous ne pourrons pas régler le problème pour 2005 aujourd'hui. D'ailleurs, nous n'avons pas les comptes définitifs pour 2005. Mais l'amendement de M. Mercier ainsi que les initiatives de M. Haut et de ses amis ont le mérite de poser la question une nouvelle fois, afin qu'il soit bien entendu que l'année 2006 devrait être consacrée, pour une partie de l'année naturellement, à régler cette irritante question.

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

Je regrette beaucoup de lasser et M. le ministre délégué et M. le rapporteur général.

Mais non ! C'est juste une posture, qui n'a d'autre but que de dissimuler le plaisir réel que j'ai à débattre avec vous !

Je n'en doute pas, monsieur le ministre délégué. (Sourires.)

Je suis certes prêt à retirer mon amendement, ainsi que les suivants. Je voudrais vous faire remarquer cependant que, quand nous nous reverrons, le Gouvernement aura sans doute augmenté l'allocation de RMI, ce qui, pour un département comme le mien, représentera un point d'impôt supplémentaire.

Une telle hausse ne sera pas prise en charge par le versement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP. Il faudra la mettre en oeuvre avec des bases fiscales peut-être rénovées et, notamment, après l'approbation de la réforme de la taxe professionnelle, avec donc probablement moins de bases qu'auparavant.

Or, pour les départements, avancer 1 milliard d'euros pour 2005 ne se fait pas comme cela, sans problème. En outre, les départements se lanceront, dès 2006, dans une autre aventure, je veux dire le financement de l'action en faveur des personnes handicapées, avec un déficit annoncé de 1 milliard d'euros, selon les services ministériels eux-mêmes. Cela fait donc plusieurs milliards d'euros à la charge des départements, en 2006.

Nous acceptons de retirer nos amendements, qui sont certes imparfaits, car nous savons que vous tiendrez vos engagements, mais nous vous demandons instamment, monsieur le ministre délégué, de les tenir le plus tôt possible. En effet, la situation actuelle des départements ne leur permettra pas de tenir très longtemps !

L'amendement n° 138 est retiré.

La parole est à M. Claude Haut, pour explication de vote sur l'amendement n° 97 rectifié.

M. Claude Haut. Je dirai la même chose que M. Mercier, ou plutôt en dirai-je davantage, puisqu'il est impossible de mieux s'exprimer que M. Mercier.

Alors, disons « aussi bien » !

Monsieur le ministre délégué, vous avez, il est vrai, tenu l'engagement pris voilà quelques mois. Mais, aujourd'hui, nous ne débattons plus de cet engagement-là. Nous sommes passés à autre chose.

Parler ne suffit plus ; il faut agir. Les amendements dont nous débattons actuellement illustrent cette nécessité de l'action.

Les budgets des départements pour 2006 sont sur le point d'être votés. Or nous ne savons toujours pas à quoi nous en tenir s'agissant du RMI. C'est un peu le sens de nos amendements.

Sur toutes les travées de cette assemblée, que nous soyons de droite, de gauche ou du centre, nous sommes confrontés aux mêmes difficultés dans nos départements.

Il ne s'agit non pas d'un problème politique, mais d'un problème de bon sens : nous attendons des réponses le plus rapidement possible.

En effet, nous ne pourrons pas, en début d'année 2006, continuer de travailler dans de telles conditions. Nous voulons avoir des réponses, faute de quoi nous irons dans le mur ! C'est bien en ces termes que le problème se pose.

Les départements sont aujourd'hui en grande difficulté, monsieur le ministre délégué ; M. Mercier vous le confirmait à l'instant.

Il faut vous engager à nous apporter très rapidement des réponses : c'est indispensable pour la survie de tous les départements, quelle que soit leur couleur politique.

Monsieur Haut, l'amendement n° 97 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président, je le maintiens !

Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 99 est présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 139 rectifié est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de financement défini à l'article L.1613-1 du code général des collectivités territoriales. Le supplément de croissance est réparti dans chaque département au prorata du montant des dépenses d'allocations du revenu minimum d'insertion dans chaque département. »

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'indexation du montant global de la recette de taxe intérieure sur les produits pétroliers attribué aux départements en fonction de l'indice de croissance de la dotation globale de financement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Haut, pour défendre l'amendement n° 99.

Permettez-moi de persévérer, monsieur le ministre délégué, avec cet amendement, qui serait de nature à améliorer la situation, même s'il est loin de répondre entièrement au problème.

Cet amendement vise à indexer le montant global de la recette de TIPP attribuée aux départements en fonction de l'indice de croissance de la dotation globale de fonctionnement, la DGF.

Le solde de recette ainsi dégagé serait distribué à chaque département proportionnellement à leur charge d'allocations du RMI.

Il s'agit de réduire l'effet de ciseau qui ne manquera pas de se produire entre le produit de la ressource transférée et la progression des dépenses liées au RMI et au RMA.

En effet, même si les départements sont assurés de recevoir au moins le montant de la dépense exécutée par l'État en 2003 au titre du RMI, l'écart constaté en 2004 entre les recettes de TIPP et la dépense d'allocation du RMI montre que l'évolution de la ressource - la consommation de carburant - n'est pas adaptée à la croissance de la dépense de RMI, dont le nombre de bénéficiaires est en hausse constante.

Cela est d'autant plus vrai que les départements ne disposent actuellement d'aucune marge de manoeuvre s'agissant de la recette de TIPP.

En indexant chaque année sur la DGF la fraction de tarif de TIPP transférée aux départements, cet amendement tend à assurer aux départements une compensation évolutive du transfert du RMI et du RMA, afin d'éviter un effet de ciseau trop important entre les recettes perçues et les dépenses engagées.

En l'absence d'une telle mesure, au vu des évolutions structurelles à l'oeuvre sur le marché du pétrole, d'une part, et de l'évolution malheureusement très dynamique des dépenses sociales, d'autre part, les charges assumées par les départements augmenteront à n'en pas douter de façon exponentielle.

La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 139 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

Même sujet, même avis !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis !

Monsieur Mercier, l'amendement n° 139 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 139 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 99.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 98 est présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 159 est présenté par MM. de Broissia, Adnot, Bailly, Belot, Dériot, Dubois, Dufaut, Fournier, Leroy, du Luart, Mercier, Richert, Sido, Lecerf, Huré et Le Grand.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Au premier alinéa du III de cet article, remplacer le montant :

par le montant :

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'abondement exceptionnel sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Haut, pour défendre l'amendement n° 98.

Cet amendement a pour objet, dans le montant de l'abondement exceptionnel, de prendre en compte 31, 2 millions d'euros au titre des indus du RMI et du RMA. En effet, le montant initialement prévu de quelque 456, 8 millions d'euros correspond aux dépenses d'allocations du RMI minorées des indus - somme inscrite par le conseil général à l'article 753 en recette du compte administratif 2004 au chapitre dédié au RMI. Du coup, le montant de l'abondement est lui aussi diminué de ce montant.

Or la non prise en compte de ces indus pose deux problèmes.

D'une part, en général, ces sommes ne peuvent pas être recouvrées. L'État rencontrait d'ailleurs la même difficulté et ne procédait pas à leur recouvrement.

D'autre part, tous les départements n'ont pas adopté la même démarche : certains d'entre eux ont inscrit ces sommes au compte 753 et d'autres ne l'ont pas fait. Il en résulte des inégalités de traitement pour les départements ayant inscrit ces montants.

Il convient donc, dans un souci de réalisme et d'équité, d'intégrer les 31, 2 millions d'euros aux 456, 8 millions d'euros, soit au total 487, 9 millions d'euros.

La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 159.

Il ne vous aura pas échappé, monsieur le ministre, mes chers collègues, que cet amendement a été signé par MM. de Broissia, Adnot, Bailly, Belot, Dériot, Dubois, Dufaut, Fournier, Leroy, du Luart, Richert, Sido, Lecerf, Huré, Le Grand et par moi-même.

Des personnalités considérables !

Toute la droite conservatrice !

Oh ! Je n'aurais pas osé !

Monsieur le président, on voit que vous les connaissez bien, pour les avoir longuement fréquentées.

Le fait que ces personnes aient signé cet amendement traduit bien l'importance du sujet.

En octroyant aux départements un abondement exceptionnel de 456 millions d'euros, auquel la loi ne le contraint nullement, le Gouvernement fait effectivement un effort important. Toutefois, cet effort ne règle pas tous les problèmes, en particulier s'agissant des indus.

Les indus sont des sommes versées à tort par les caisses d'allocations familiales à des personnes qui n'ont plus droit au RMI, et que les conseils généraux ne peuvent ensuite récupérer. Ces indus deviennent des impayés. Or ces paiements n'ont pas été décidés par les présidents des conseils généraux. Ils sont liés aux mécanismes mêmes du paiement du RMI et de la décentralisation.

Il fallait voter mon amendement l'année dernière !

Monsieur Charasse, vos amendements n'interviennent jamais au bon moment et c'est pour cela qu'ils ne sont jamais votés !

Mon amendement a été voté ici, mais il a été supprimé en commission mixte paritaire !

C'est toujours pareil ! Vous n'avez pas de chance. On n'y peut rien !

En l'occurrence, ce sont les départements qui n'ont pas de chance.

Monsieur le ministre, vous serez sûrement contre cet amendement, même s'il constitue une mesure d'équité. J'espère néanmoins que vous proposerez une réforme de la gestion du RMI. En effet, il n'est pas normal, d'une part, de verser le RMI à une personne n'y ayant pas droit et, d'autre part, de ne pas pouvoir le récupérer ensuite.

Que le Gouvernement ne veuille pas payer ces indus, je le comprends parfaitement. M. le président de la commission des finances va bien sûr dire que l'article 40 de la Constitution est applicable : le conseil général de la Mayenne lui enverra la facture !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est un peu facile !

Monsieur le ministre, aidez-nous à sortir de cette situation.

Toutefois, pour ne pas vous donner le plaisir d'invoquer l'article 40, je retire cet amendement.

L'amendement n° 159 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 98 ?

Même s'il serait tout à fait utile de connaître l'avis de M. le ministre sur cette disposition, il est de mon devoir de dire que l'article 40 est applicable.

C'est pour cela que j'ai retiré mon amendement !

L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 98 n'est pas recevable.

La parole est à M. le ministre délégué.

Il est vrai que, l'article 40 étant applicable, tout devrait s'arrêter là. Cependant, M. Michel Mercier ayant retiré son amendement non pour gagner du temps, mais parce qu'il craignait que l'article 40 ne s'applique, je vais néanmoins lui répondre, ...

Pour solde de tout compte !

...étant entendu que cela doit être considéré comme un geste considérable de ma part.

Vous me demandez, monsieur Mercier, si le Gouvernement peut vous aider. La réponse est oui. D'abord, parce que le Gouvernement est toujours prêt à aider. Ensuite, parce que s'il y a effectivement lieu de réfléchir à une amélioration technique du dispositif afin que les problèmes d'indus ne se posent plus, j'y suis prêt. À ce stade, je ne peux pas en dire beaucoup plus car il faut que l'on travaille sur cette question, mais ce n'est déjà pas si mal.

J'espère que ma réponse permettra de faire avancer le débat. Il nous faut en effet passer à d'autres sujets, car nous avons encore de nombreux amendements à examiner ensemble d'ici à demain soir.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 100 est présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 140 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce montant est majoré du montant des régularisations de l'exercice 2004, entre les organismes payeurs (Caisse d'allocations familiales et Mutualité sociale agricole) et les départements, qui n'ont pas été intégrées dans la dépense du compte administratif 2004 du conseil général.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la régularisation des organismes payeurs au titre de l'année 2004 est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Haut, pour défendre l'amendement n° 100.

Si nous sommes trop gênants, nous pouvons partir... Le ministre aurait pu me répondre à moi aussi !

Cet amendement vise à ce que soient prises en compte, dans l'abondement exceptionnel, les régularisations effectuées par les organismes payeurs, telles les caisses d'allocations familiales - à la charge des conseils généraux - au titre de l'exercice 2004 et qui ont été effectuées durant l'année 2005

Certains départements n'ont en effet pas pu les intégrer dans le compte administratif 2004 et ces montants n'apparaissent donc pas dans le calcul de l'abondement. Ainsi, le montant de leur abondement est diminué de ces régularisations effectuées en 2005 mais qui concernent l'année 2004.

D'après un premier décompte non exhaustif, portant sur cinquante-cinq départements, vingt-huit départements seraient concernés. La somme en jeu représente 8, 7 millions d'euros.

C'est donc dans un souci d'équité que nous vous invitons à adopter cet amendement.

La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 140.

Pour permettre à M le ministre de répondre à M. Haut, je retire dès à présent mon amendement, monsieur le président.

Quant à l'article 40, il faudrait surtout l'appliquer à toutes les charges nouvelles imposées aux collectivités territoriales, monsieur le ministre.

Monsieur le rapporteur général, je vous donne rendez-vous à une prochaine occasion pour parler du paiement du RMI.

L'amendement n° 140 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 100 ?

Mes chers collègues, nous n'en sommes qu'au début de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative qui compte soixante articles et plus de deux cents amendements ont été déposés. Si la première partie de ce texte est assez légère, la seconde partie est en revanche assez considérable. Nous évoquerons alors des sujets de fond, qui nécessiteront de véritables discussions.

Je souhaite donc, d'une part, solliciter votre indulgence et, d'autre part, lancer un appel.

Je sollicite votre indulgence, mes chers collègues, car la commission des finances sera très souvent amenée à invoquer l'article 40 de la Constitution et l'irrecevabilité financière des amendements, et je le fais d'ailleurs à l'instant, s'agissant de l'amendement n° 100. Croyez bien que ce n'est pas pour vous être désagréable, il s'agit simplement d'une mesure d'ordre pour la bonne organisation de notre débat, afin de nous permettre de nous concentrer sur ce que nous pouvons utilement faire.

Par ailleurs, mes chers collègues, afin que notre discussion garde tout son intérêt et pour que nous puissions achever d'ici à demain soir l'examen de ce projet de loi - qui n'est pas, je le rappelle, le dernier texte que le Sénat doit examiner avant la fin de l'année -, il faut que nous avancions suffisamment vite. Aussi serait-il bon que nous évitions de nous attarder sur des débats qui ne peuvent manifestement pas déboucher. Je me permets donc de lancer un appel à la sélectivité et à la modération des interventions.

L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 100 n'est pas recevable.

Je mets aux voix l'article 2.

L'amendement n° 101, présenté par MM. Repentin, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 insérer un article additionnel rédigé comme suit :

A - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifiée :

I - Le dernier alinéa de l'article 4 est supprimé.

II - L'article 6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le plan départemental institue un fonds de solidarité pour le logement destiné à accorder des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Le plan définit les critères d'éligibilité aux aides du fonds et précise ses conditions d'intervention, en veillant au respect des priorités définies à l'article 4. Ces critères ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent. »

b) Le dernier alinéa est supprimé.

III - Les deux premiers alinéas de l'article 6-3 sont ainsi rédigés :

« Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par l'État et le département. La participation du département est au moins égale à celle de l'État.

« Électricité de France et les distributeurs d'électricité, Gaz de France et les distributeurs de gaz, France Télécom et les opérateurs de services téléphoniques ainsi que les distributeurs d'eau participent au financement du fonds de solidarité pour le logement. »

IV - L'article 6-4 est ainsi rédigé :

« Art.6-4 - Le fonds de solidarité pour le logement peut être constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public. Sa gestion comptable et financière peut être déléguée à un organisme de sécurité sociale, une association agréée à cet effet. »

V - L'article 7 est supprimé.

VI - L'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret précise notamment les délais maximum d'instruction de la demande d'aide au fonds de solidarité pour le logement, détermine les principales règles de fonctionnement, les conditions de recevabilité des dossiers, les formes et modalités d'intervention que doivent respecter les fonds de solidarité pour le logement. »B - Les pertes de recettes pour l'État résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe

La parole est à M. Thierry Repentin.

Puisque M. le rapporteur général nous invite à avoir des débats de fond, en voici un ! Cet amendement porte en effet sur le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL.

Il fut un temps, pas si éloigné d'ailleurs, où l'État était garant de la solidarité nationale. Ainsi, il prenait notamment en charge les dispositifs de maintien dans les lieux des ménages ne pouvant payer leur loyer. Le nombre de ces ménages n'a malheureusement pas diminué, loin s'en faut, au cours des derniers mois. Chacun a son explication sur ce sujet.

L'augmentation du nombre de ménages en difficulté résulte notamment de la hausse des loyers dans notre pays, mais sans doute également de la non-revalorisation annuelle des aides au logement, voire de la suppression des aides dès lors que le montant de celles-ci est inférieur à 24 euros par mois, conformément à un décret pris au cours de l'année 2004.

Si le nombre de ménages en situation d'impayés a augmenté, l'État en est aujourd'hui en quelque sorte dédouané, puisqu'il a choisi, par la loi du 13 août 2004, de transférer au département la responsabilité des FSL et du paiement des sommes engagées par ceux-ci.

Par ailleurs, ont été transférée à ces mêmes FSL la responsabilité et donc le paiement des charges liées aux fluides adossés au logement, c'est-à-dire l'eau, l'énergie et le téléphone.

Il en résulte des situations de plus en plus inacceptables. En effet, confrontés à des difficultés identiques, nos concitoyens ne sont pas traités de la même façon d'un département à l'autre. Ce traitement dépend de la volonté politique des présidents de conseils généraux et des moyens dont ceux-ci dotent les FSL. En outre, nos concitoyens sont traités différemment au sein d'un même département, selon qu'ils connaissent des difficultés en début ou en fin d'année. Leur traitement dépend en effet du taux de consommation des lignes budgétaires consacrées au FSL !

Le présent amendement vise donc à rétablir le financement des FSL à parité par l'État et par le département, ainsi que le rôle des PDALPD, les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, s'agissant de l'établissement des conditions d'octroi. Il faut en effet éviter que, dans notre pays, un ménage ne dispose pas, à situation équivalente, des mêmes droits que les autres, du fait de son département de résidence.

Si toutefois M. le rapporteur général m'opposait l'article 40, j'aimerais que M. le ministre me réponde tout de même sur le fond, comme à M. Mercier tout à l'heure. M. Mercier sera d'ailleurs lui-même très intéressé par cette réponse dans la mesure où il cumule à la fois la présidence du groupe de l'UC-UDF au Sénat et celles d'un conseil général et d'un office public départemental d'HLM.

On ne s'en sortira jamais ainsi, monsieur le président !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Mes chers collègues, en ce début de discussion, les choses doivent être claires : nous serons prompts à invoquer l'article 40 de la Constitution, faute de quoi nous risquons de reprendre une série de discussions qui auraient probablement pour seule conséquence de nous obliger à siéger mercredi toute la journée.

C'est pourquoi, prenant le relais du choix exprimé il y a un instant par le rapporteur général, afin de faciliter cette discussion et de nous permettre d'aboutir dans des délais raisonnables, je déclare l'amendement n° 101 irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 101 n'est pas recevable.

La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que nous l'avions signalé lors de la discussion de la loi de décentralisation, nous ne sommes pas convaincus du bien-fondé du transfert aux départements de la compétence relative au financement et à la gestion des aides d'urgence au logement des personnes les plus démunies.

Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou pour s'y maintenir.

Les aides financières des fonds de solidarité départementaux sont distribuées à partir de critères fixés par le règlement intérieur voté par le conseil général.

Concrètement, les conditions d'attribution des aides peuvent varier d'un département à l'autre, selon des critères « objectifs » qui ne trouvent d'origine que dans la capacité financière réelle des départements à répondre aux besoins.

Quand on sait, par exemple, que les dépenses d'action sociale des départements peuvent varier de 50 euros à 90 euros par an et par habitant, tandis que les coûts de gestion du RMI fluctuent de 3, 34 euros à 22, 7 euros, on imagine fort bien que les capacités d'intervention des départements sont variables.

Cela ne préjuge pas la bonne volonté des élus départementaux, quelle que soit leur orientation politique, devant la détresse que manifestent les personnes qui font appel aux aides de secours des fonds de solidarité pour le logement.

On ne peut oublier, par exemple, que soixante départements métropolitains ne doivent la solvabilité de leurs recettes de fonctionnement qu'à la dotation globale de fonctionnement.

Dans ce contexte, cet article porte en lui les germes de la discrimination. Ceux qui en souffriront, ce sont les plus démunis et les victimes - de plus en plus nombreuses - de la précarisation des conditions de logement dans notre pays.

L'adoption de cette disposition de la loi de décentralisation prive les fonds de solidarité logement départementaux des moyens nécessaires à l'instruction des dossiers des familles en difficulté de paiement et à la mise en oeuvre des mesures de prévention et de redressement des situations.

Là encore, il est temps que l'État assume la prise en charge de la solidarité nationale découlant de la lutte contre l'endettement des familles confrontées à des difficultés de logement.

Je mets aux voix l'article 3.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 102 est présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 144 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 199-1 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « à la dotation générale de décentralisation attribuée lors du transfert initial de compétence en direction des départements » sont remplacés par les mots : « au montant des dépenses nettes des départements inscrites au compte administratif de 1983 diminué des charges de personnel et multiplié par le taux de participation de l'État ».

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Haut, pour présenter l'amendement n° 102.

Cet amendement vise à corriger le calcul de la réfaction de la DGF, au titre de la reprise par l'État de compétences sanitaires, décrit à l'article 199-1 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales et sur lequel une mission d'expertise a rendu ses conclusions.

Ce calcul consiste, pour chaque département n'ayant pas signé de convention, à prendre comme référence le montant des dépenses nettes inscrites au compte administratif du département pour l'année 1983 multiplié par le taux de participation de l'État et actualisé selon le taux d'indexation de la DGD de 1983 à 2005.

Cet amendement a pour objet d'exclure de ce calcul les charges de personnel. En effet, ces personnels de compétence sanitaire sont toujours à la charge des départements - alors que ceux-ci ne vont plus avoir la compétence - et le transfert des personnels départementaux vers l'État n'est pas prévu.

Par conséquent, il s'agit de calculer la réfaction de DGF à opérer sur les départements sans prendre en compte les dépenses de personnel.

La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 144.

Par cet amendement, je souhaite obtenir de M. le ministre qu'il nous explique clairement les choses.

L'État reprend une compétence. Il laisse les personnels à la charge des départements et il fait financer cette compétence en reprenant les salaires des agents qui restent au département. Il y a là un problème, sur lequel il serait bon que M. le ministre nous apporte une clarification.

Tel est le sens de ces amendements d'appel.

Quel est l'avis de la commission ?

assez exceptionnel puisqu'il s'agit de la seule compétence recentralisée dans le cadre de la loi de 2004. Ne soyons pas trompés par les mots. Les opérations recentralisées représentent globalement 43 millions d'euros et concernent quelques politiques ciblées.

Comme on le sait, lorsque le département choisit - puisque le dispositif prévu par la loi de 2004 est optionnel - de ne pas conserver la compétence, une réfaction est opérée sur sa DGF afin de compenser le coût supplémentaire qui en résulte pour l'État.

Il est ici proposé de limiter la réfaction en prenant en compte les personnels qui sont affectés à ces programmes.

Une question de principe se pose, chers collègues : soit le département redéploie ces personnels et les affecte à d'autres tâches ; ils viennent dans d'autres services relayer des agents qui partent à la retraite ou qui sont eux-mêmes mutés vers d'autres postes et, dans ce cas, il semble normal que le département conserve la charge budgétaire afférente à ces personnels ; soit le personnel en question reste affecté au secteur sanitaire tel qu'il avait été défini et, dans ce cas, une convention devrait pouvoir être passée avec l'État, ces personnels continuant à effectuer les mêmes tâches et étant mis à disposition de l'État ou détachés auprès de celui-ci.

Monsieur le ministre, il serait utile que vous nous exposiez votre point de vue. En particulier, est-il possible que des conventions de mise à disposition ou de détachement soient passées entre les départements et l'État lorsque les personnels en question continueront à s'acquitter des mêmes tâches, au même endroit, mais sous la responsabilité de l'État ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, en l'occurrence, les choses doivent être faites comme vous venez de le décrire.

La disposition proposée aboutirait à ne transférer à l'État qu'une partie des moyens nécessaires à l'exercice de cette compétence. Ce serait donc une forme de subvention de l'État à l'emploi public local. Ne serait-ce que pour cette raison, je ne peux pas accepter ces amendements.

Pour répondre à votre question, il est évidemment tout à fait envisageable d'organiser pour ces personnels des détachements auprès des services de l'État, notamment des DDASS ou des DRASS.

Et par convention ?

Bien sûr, par convention, cela ne pose aucun problème. Je rappelle d'ailleurs que, sur ce sujet, il y a un certain savoir-faire, comme on l'a montré en d'autres circonstances.

Je suis donc défavorable à ces amendements.

Monsieur Haut, l'amendement n° 102 est-il maintenu ?

Cette compétence constitue effectivement un cas de figure nouveau. Dans les textes, les choses n'étaient pas du tout prévues de cette manière et cela signifiait que les départements devaient éventuellement payer deux fois. S'ils conservaient les personnels et les affectaient à d'autres tâches, ils devaient les rémunérer et l'État demandait le remboursement de la quote-part correspondant à ces personnels. Cela posait certains problèmes. Si l'on peut remettre ces personnels à disposition de l'État par convention, cela règle effectivement une partie des problèmes.

C'est pourquoi je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 102 est retiré.

Monsieur Michel Mercier, l'amendement n° 144 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 144 est retiré.

La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l'article.

Conformément à la demande du président Arthuis, je serai extrêmement bref.

Je voudrais - une fois n'est pas coutume - adresser un double remerciement au Gouvernement.

Je souhaite tout d'abord le remercier pour l'accroissement de la fraction de tarif de la TIPP affectée aux régions - ce n'est pas tous les jours qu'un gouvernement accroît son aide aux régions ! - et pour la modulation, puisque les régions bénéficieront en 2006 d'un produit de TIPP calculé en fonction non plus des consommations nationales mais des consommations enregistrées sur chaque territoire régional. Cela vaut bien d'être une première fois remercié.

Je tiens par ailleurs à le remercier s'agissant de la dérogation à l'article 119 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

J'avais déposé, au mois de juillet dernier, une proposition de loi visant à déroger à cet article, qui prévoit la compensation du transfert aux collectivités territoriales des bourses et des formations des travailleurs sociaux et des personnels paramédicaux, de manière que cette compensation soit calculée sur la base des dépenses effectivement constatées en 2004, et non plus à partir de la moyenne des trois années précédentes. Dans ce cas particulier, les régions auraient été désavantagées par une moyenne triennale.

Par ma voix, M. le ministre a quasiment les remerciements du président Jean-Paul Huchon.

Partiellement !

La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

Là encore, avec l'article 4, nous sommes en présence d'un texte dont la teneur est la conséquence de la mise en oeuvre de la décentralisation.

Les 43 millions d'euros qui procèdent de la répartition prévue au présent article 4 sont censés couvrir les coûts de la formation des travailleurs intervenant dans les services sociaux.

Lors du débat sur l'article 43 de la loi de décentralisation, nous avions fait certaines remarques. Permettez-moi d'en rappeler quelques-unes.

« S'agissant du transfert aux régions de la responsabilité de la formation des travailleurs sociaux, je suis tentée de dire que notre opposition est renforcée par la spécificité des métiers touchant les personnes les plus fragiles.

« Il reviendra à la région d'évaluer les besoins en formation de personnels qualifiés en travail social alors que les outils de programmation existants disparaissent - schéma national et schéma régional des formations sociales - déconnectant ainsi le recensement des besoins et l'offre de formation des réalités exprimées par les acteurs du secteur.

« Cette évaluation est d'autant plus délicate à réaliser que la loi ne pose aucune obligation de consulter les départements, les établissements médico-sociaux, les professionnels, et que le dispositif n'impose pas les recensements périodiques pourtant nécessaires pour adapter régulièrement les contenus de formation.

« Mais il faudra également que les régions agréent les établissements de formation au titre de la formation initiale et qu'elles les financent !

« C'est pourtant bien de cela qu'il s'agit lorsqu'il est question de donner aux régions l'entière responsabilité de la politique de la formation des travailleurs sociaux.

« En l'absence de régulation nationale de l'offre de formation et de règles de financement, l'égalité des chances, des situations de formation sur l'ensemble du territoire est rompue.

« Chaque région décidera, au gré des orientations des politiques locales, de mettre en place les formations dont le contenu pédagogique leur convient.

« À terme, les professionnels que nous avons rencontrés estiment qu'est programmée la fin des diplômes d'État et le retour des certifications d'école.

« Nous n'acceptons pas cette mise en péril de la qualité des formations en travail social, pas plus d'ailleurs que la précarisation des institutions de formation. »

Comment ne pas reprendre cette argumentation au regard de la situation que nous constatons avec cet article 4 ?

La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Je n'adresserai pas au Gouvernement le même satisfecit que vous-même, monsieur Karoutchi, même si, sur cette disposition, le travail que vous avez accompli avec votre collègue M. Puech lui a permis d'améliorer le transfert de compétences des formations sanitaires et sociales. J'y reviendrai à propos de l'amendement du Gouvernement et de celui qui a été déposé par mon groupe sur cet article 4.

En dépit de cette petite avancée et alors que nous évoquons le transfert de compétences aux régions, je voudrais profiter de l'occasion qui nous est donnée - la dernière avant la fin de l'année - pour interpeller le Gouvernement sur la faute énorme qu'il a laissé commettre, dans la nuit de mardi à mercredi à l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports. En effet, il a accepté l'amendement de Patrick Devedjian qui, de facto, va priver le syndicat des transports parisiens et de la région d'Île-de-France, le STIF, de toute marge de manoeuvre pour appliquer la loi de 2004 sur la décentralisation.

Sur cette question de la compensation financière du transfert de la compétence transport aux régions, alors que, après en avoir discuté à plusieurs reprises depuis l'année dernière, nous étions à peu près parvenus à un accord financier à la suite du travail de la commission d'évaluation des charges, vous acceptez un amendement qui va empêcher la région d'exercer sa compétence car aucune décision d'investissement ne pourra être prise sans la majorité qualifiée.

Cela veut dire que vous acceptez de fait que les très lourds investissements nécessaires pour le bon fonctionnement des transports de la région d'Île-de-France ne puissent pas être réalisés.

Monsieur le ministre, je sais que vous êtes attaché à ce transfert de compétence. Vous avez beaucoup travaillé au sein du Gouvernement pour que l'on règle ce problème du transfert financier. Or là, au détour d'un amendement, la nuit, en catimini, vous revenez sur tout le travail accompli.

Il n'est pas possible que vous laissiez porter ce coup à la décentralisation et au transport en Île-de-France, d'autant que le projet de loi en question est déclaré d'urgence ; dès lors, seule la commission mixte paritaire de demain matin pourra corriger cette faute.

J'attends du Gouvernement qu'il continue dans la voie, difficile, de la négociation, qui était la sienne depuis un an, pour permette enfin à cette région de décider en adulte de ses transports.

L'amendement n° 214 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer le II de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour les transferts de compétence mentionnés au VII de l'article 121 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée à partir des subventions des établissements de santé et au vu des budgets annexes 2005.

III. - Aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 52 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004), les montants « 0, 98 € » et « 0, 71 € » sont remplacés respectivement par les montants « 1, 11 € » et « 0, 79 € ».

Le tableau figurant au I du même article est ainsi rédigé :

ALSACE

AQUITAINE

AUVERGNE

BOURGOGNE

BRETAGNE

CENTRE

CHAMPAGNE-ARDENNE

CORSE

FRANCHE-COMTE

ILE-DE-FRANCE

LANGUEDOC-ROUSSILLON

LIMOUSIN

LORRAINE

MIDI-PYRENEES

NORD-PAS DE CALAIS

BASSE-NORMANDIE

HAUTE-NORMANDIE

PAYS DE LOIRE

PICARDIE

POITOU-CHARENTES

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

RHONE-ALPES

GUADELOUPE

MARTINIQUE

GUYANE

REUNION

TOTAL

La parole est à M. le ministre délégué.

En premier lieu, cet amendement tend à retenir l'année 2005 comme année de référence pour le calcul de la compensation financière du transfert aux régions des formations de personnels paramédicaux sur support hospitalier. Il n'est en effet pas possible de reconstituer la dépense exécutée en 2004 par l'assurance maladie dans le champ de ces instituts de formation. Le retraitement des budgets annexes mis en place par ces instituts en 2005 permet d'identifier précisément la part des dépenses d'assurance maladie.

En second lieu, cet amendement vise à tirer les conséquences de l'application de deux décrets qui ont aligné les règles minimales de taux et de barème des bourses des élèves des formations sanitaires et sociales transférées aux régions sur celles de l'enseignement supérieur de l'État.

En application de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, l'État a en effet obligation de compenser les charges nouvelles incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par voie réglementaire des règles relatives à l'exercice des compétences transférées.

Cet amendement se traduit ainsi par une majoration de 4, 4 millions d'euros de la compensation financière des régions.

Les deux décrets auxquels je fais allusion sont le décret du 3 mai 2005 fixant les règles minimales du taux et de barème des bourses d'études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et le décret du 4 mai 2005 pris pour application des articles L. 451-2 à L. 451- 3 du code de l'action sociale et des familles.

Quel est l'avis de la commission ?

Promesse tenue, disposition opportune : avis favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié.

L'amendement n° 103, présenté par MM. Sergent, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Godefroy, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

... - La compensation financière versée aux régions au titre du transfert des formations sanitaires et sociales prévu respectivement par les articles 53 à 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est actualisée dans la plus prochaine loi de finances sur la base du montant constaté des investissements prévues en matière de formations sanitaires et sociales dans les contrats de plan Etat-région 2000-2006 et non réalisés au 1er janvier 2005.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Le Gouvernement améliore le dispositif initial grâce à l'amendement que nous venons de voter. Cet amendement permet effectivement l'alignement des bourses des formations dont il question sur celles de l'enseignement supérieur.

Notre amendement vise à compléter le dispositif de l'article 4 afin de prévoir la compensation financière pour les régions des dépenses d'investissement en matière de formations sanitaires et sociales, car, au-delà des coûts liés au fonctionnement des établissements, la question de leur patrimoine et des investissements qui devront être réalisés reste entièrement posée et, à ce jour, aucune compensation n'est prévue en ce sens.

Je voudrais rappeler le précédent historique du transfert aux régions des lycées, l'état du patrimoine avait alors été pris en compte. En l'occurrence, tel n'est pas le cas.

J'ai un exemple qui concerne non pas ma région mais la région Midi-Pyrénées. Cette dernière évalue à 20 millions d'euros le montant des investissements nécessaires dans les dix prochaines années.

Le dispositif que nous proposons vise à établir cette compensation sur la base des investissements prévus en matière de formations sanitaires et sociales dans les contrats de plan État-région 2000-2006 et non réalisés à la date du transfert. Ainsi, les régions ne seront pas pénalisées financièrement par le retard constaté dans la mise en oeuvre de ces contrats de plan et disposeront d'un niveau de compensation plus conforme aux charges qui leur ont été transférées.

Enfin, alors que nous allons achever l'examen de cet article, je note que votre silence, monsieur le ministre, sur la question que je vous ai posée est lourd de conséquences.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

La commission constate que l'article 40 de la Constitution s'applique.

L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 103 n'est pas recevable.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je ne voudrais pas que Mme Bricq interprète mal mon silence.

D'abord, je pense qu'elle ne voulait pas dire « lourd de conséquences » mais « lourd de signification »

Non, lourd de conséquences !

Je vais donc tout de suite « alléger la signification » en lui répondant sur ce point. Les choses sont parfaitement claires.

Je voudrais d'abord vous remercier d'avoir salué le travail que j'ai fait, personnellement, pour débloquer le dossier du STIF, s'agissant de ses aspects financiers.

L'amendement adopté à l'Assemblée nationale a pour effet de le rebloquer !

Non !

Les solutions que nous avons proposées ont permis de débloquer une affaire qui était devenue très politicienne. L'État appliquait la loi, il n'y avait donc aucune raison pour que la région d'Île-de-France ne fasse pas de même.

Finalement, voyant que tout cela se bloquait et ayant à coeur, comme tout le monde, de voir le service des transports fonctionner en Île-de-France et de répondre aux inquiétudes exprimées à cet égard par les habitants de ma ville et par ceux d'autres villes de la région, j'ai fait le geste qui convenait afin que tout cela soit débloqué.

Cela étant dit, vous comprendrez que je n'ai pas d'avis particulier sur votre amendement, qui, si j'ai bien compris, tend simplement à considérer que les conseils généraux de la région d'Île-de-France doivent être mieux associés aux décisions financières du STIF.

Je suis, comme vous, un démocrate et, très honnêtement, je ne vois pas bien dans ce domaine ce qu'il peut y avoir de choquant. Cependant, je l'avoue humblement, je n'ai pas regardé cela dans le détail. Ce n'était pas mon domaine de compétence. Moi, j'ai fait ma feuille de route sur les aspects financiers.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

L'amendement n° 104, présenté par MM. Sergent, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa du a) du 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« À compter de 2006 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle par rapport à l'année précédente ».

II. Le premier alinéa du III de l'article 1636 B sexies A du même code est ainsi rédigé :

« À compter de 2006 et par exception aux dispositions du I, les régions peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle.

La parole est à M. Michel Sergent.

Afin d'éviter l'asphyxie financière des collectivités territoriales, il est proposé d'achever le mouvement de déliaison des taux de la fiscalité locale, mouvement timidement engagé par le Gouvernement dans la loi de finances pour 2003 et totalement abandonné ensuite par la majorité, qui, au contraire, conduit une politique d'asphyxie des collectivités.

Cette évolution vers la déliaison est devenue indispensable du fait des pressions qui vont inévitablement s'exercer sur les finances locales en raison de la réforme de la taxe professionnelle qui réduit considérablement les marges de manoeuvre des collectivités sur cette recette fiscale et des transferts massifs de compétences sans compensations financières suffisantes ; nous venons d'en parler.

L'adoption de cet amendement donnerait aux collectivités les moyens d'arbitrer entre les différents contribuables à compter du vote des budgets en 2006.

Afin de réduire les contraintes qui pèsent sur les recettes fiscales des collectivités, notre groupe vous invite à adopter cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Outre que cet amendement aurait sans doute trouvé plus opportunément sa place en seconde partie du projet de loi de finances rectificative, il me semble qu'il est vraiment contraire aux objectifs poursuivis par la réforme de la taxe professionnelle. Son adoption serait en effet une incitation à augmenter les taux de la taxe professionnelle. Or nous en connaissons les inconvénients en termes d'attractivité et de compétitivité de nos entreprises.

Vous n'en serez pas surpris, l'avis est défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable, monsieur le président.

C'est un sujet que nous connaissons bien et que nous avons souvent abordé, y compris dans cette assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 104.

L'amendement n° 169 rectifié, présenté par MM. Trucy et Émin, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du II de l'article 1er de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est ainsi rédigé :

« Quand un schéma régional de développement économique est adopté par la région, celle-ci est compétente, par délégation de l'État, pour attribuer tout ou partie des aides qu'il met en oeuvre au profit des entreprises et qui font l'objet d'une gestion déconcentrée. Une convention passée entre l'État, la région et, le cas échéant, d'autres collectivités ou leurs groupements, définit les objectifs de cette expérimentation, les aides concernées, ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre par chacune des parties. Elle peut prévoir des conditions d'octroi des aides différentes de celles en vigueur au plan national. »

La parole est à M. Jean-Paul Émin.

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 1er de la loi du 13 août 2004 en ce qui concerne le périmètre des aides susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation conclues entre la région et le représentant de l'État dans la région.

Quel est l'avis de la commission ?

C'est une disposition intéressante, mais nous n'avons pas vu son lien étroit et indissoluble avec la loi de finances.

Cela s'appelle un cavalier !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Qui surgit hors de la nuit !

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Je suis gêné.

C'est un cavalier !

Accepteriez-vous, monsieur le sénateur, de retirer cet amendement, sachant que nous pourrions y retravailler ensemble dans d'autres circonstances ?

Monsieur Émin, l'amendement n° 169 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Émin. Après mûre réflexion

L'amendement n° 169 rectifié est retiré.

L'amendement n° 197, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes visées au IV de l'article 33 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004° bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 22 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes.

Le montant du remboursement partiel s'élève à :

- 4 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 août 2005 ;

- 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er septembre et le 31 décembre 2005 ;

- 0, 925 € / 100 kg net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005 ;

- 0, 71 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 août 2005 ;

- 0, 95 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2005.

Les demandes de remboursement établies par les personnes mentionnées au premier alinéa sont adressées aux services et organismes désignés par décret dans les conditions qui y seront fixées.

Celles qui ont été déposées en 2005 peuvent donner lieu à un paiement cette même année.

La parole est à M. le ministre délégué.

Nos concitoyens doivent adapter leurs comportements à un niveau durablement élevé du cours du pétrole. Néanmoins, cette adaptation ne peut pas se faire du jour au lendemain.

En dépit d'une situation budgétaire tendue, le Gouvernement a donc décidé de venir en aide aux professions les plus directement touchées par cette hausse des cours, qu'il s'agisse des transporteurs routiers ou des agriculteurs.

Pour ces derniers, le Gouvernement a ainsi décidé de reconduire puis d'augmenter le remboursement complémentaire de TIPP sur le fioul domestique et de l'étendre au fioul lourd, ainsi que d'augmenter le remboursement complémentaire de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, la TICGN.

Dès lors qu'il est prévu que les remboursements partiels de taxe intérieure de consommation accordés aux agriculteurs au titre des volumes de gazole, fioul lourd et gaz naturel acquis entre le 1er janvier et le 31 août 2005 pourront être effectués dès la fin de l'année 2005, cette mesure aura une incidence sur l'exécution 2005. En conséquence, il est proposé d'inscrire cette disposition en première partie du projet de loi.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 197 ?

Cet amendement est favorable à l'agriculture et, comme tel, la commission l'approuve.

Cette dernière souhaiterait toutefois vous demander, monsieur le ministre, une estimation du coût d'une telle mesure.

Cette mesure représente pour l'État un coût de 90 millions d'euros au titre des transporteurs routiers et de 110 millions d'euros s'agissant des agriculteurs.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Cet amendement, comme l'amendement n° 198, appelle quelques observations.

La première a trait à la manière dont la dépense concernée est gagée dans le budget 2005.

Si, pour les entreprises de transport, comme l'a indiqué M. le ministre, les choses sont assez claires - on baisse les taxes et on enregistre la baisse équivalente dans les recettes de TIPP, ce qui signifie d'ailleurs que la TIPP flottante est encore en application -, il n'en est pas de même pour les particuliers dont la prime - 75 euros - est gagée sur la réduction de la dépense publique figurant par ailleurs.

On peut se demander quel est le lien entre le financement d'une mesure destinée à redonner un peu de pouvoir d'achat aux familles - même si avec une somme de 75 euros on est loin du compte - et les dépenses de recherche de la nation, puisque c'est le Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, qui voit son budget amputé pour financer cette disposition. Ce sont, en effet, 200 millions d'euros, subtilement distraits des crédits du CNRS, qui permettront de payer la facture de l'aumône que le Gouvernement fait aux familles les plus modestes.

Malgré tout cela, la hausse des tarifs publics de l'énergie va se poursuivre, si l'on en croit les perspectives en matière d'électricité et de gaz naturel. Qui a dit que l'ouverture du marché à la concurrence allait permettre de rendre un meilleur service au moindre coût ?

L'augmentation du pétrole, c'est d'abord la hausse des profits, notamment ceux qui sont réalisés par Total Fina Elf, Exxon Mobil, BP. Pour financer la mesure dont nous sommes aujourd'hui saisis, sans doute aurait-il mieux valu taxer la société Total, par exemple, qui fait des profits exorbitants, sans que soit pour autant pris le risque de la ruiner.

Je tenais à apporter ces précisions à ce moment de notre débat.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Le Gouvernement fait fort ! Alors qu'a commencé vendredi dernier l'examen du projet de loi de programme pour la recherche, prendre 210 millions au CNRS pour les affecter au poste susvisé est totalement incohérent. Je ne comprends pas du tout cette mauvaise action.

Je mets aux voix l'amendement n° 197.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je voudrais répondre à Mme Bricq afin que ne subsiste aucune ambiguïté, parce que son trait m'a troublé. Il est évident qu'aucun crédit n'est pris dans le budget du CNRS. Cette mesure vise simplement à corriger un effet d'aubaine lié au changement du régime de TVA des établissements publics. Je le confirme : elle est totalement neutre pour les organismes concernés.

Nous vérifierons !

Vous ne faites pas confiance au ministre ! Quelle déception !

L'amendement n° 198, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1647 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa du I est ainsi rédigé :

« fait l'objet d'un dégrèvement. » ;

2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. Le montant du dégrèvement par véhicule et par bateau, à compter des impositions établies au titre de 2005, est égal à :

« a) 700 € pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 16 tonnes, pour les véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 16 tonnes, pour les véhicules mentionnés au c du I, pour les bateaux mentionnés au d du I dont le port en lourd est inférieur à 400 tonnes ainsi que pour les bateaux pousseurs ou remorqueurs mentionnés au même alinéa dont la puissance est inférieure à 300 kilowatts ;

« b) 1 000 € lorsque les véhicules mentionnés au a sont conformes aux normes environnementales permettant une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.

« Les normes mentionnées à l'alinéa précédent correspondent aux valeurs limites que les émissions de gaz et particules polluants ne doivent pas excéder pour permettre une réception communautaire du véhicule au 1er octobre 1995.

« c) 1 300 € pour les bateaux mentionnés au d du I dont le port en lourd ou la puissance, pour les bateaux pousseurs ou remorqueurs mentionnés au même alinéa, est supérieur ou égal aux limites mentionnées au a ;

« d) 366 € pour les autres véhicules mentionnés au I. »

3° Dans le b du II et dans le IV, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I et I bis ».

II. - Dans le II de l'article 1647 C ter du même code, la référence : « au I de l'article 1647 C » est remplacée par les références : « aux I et I bis de l'article 1647 C ».

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005 et peuvent donner lieu pour cette dernière année, sur demande du contribuable, à une réduction du solde mentionné au sixième alinéa de l'article 679 quinquies du code général des impôts.

La parole est à M. le ministre délégué.

L'amendement n° 198 est très important.

Il reprend certains points d'un article de la deuxième partie du projet de loi de finances rectificative pour 2005 que nous prévoyons de remettre en première partie.

Je rappelle que le dégrèvement de taxe professionnelle en faveur de certains véhicules existe depuis 1998, mais il a été considérablement étendu et augmenté depuis deux ans.

Nous allons aujourd'hui encore plus loin en doublant - ou presque - le montant des dégrèvements pour les camions de plus de seize tonnes, pour les bateaux de moins de quatre cents tonnes et pour les pousseurs et remorqueurs d'une puissance de moins de trois cents kilowatts.

Ce montant est majoré de 300 euros, ce qui n'est quand même pas rien !

Le sous-amendement n° 217, présenté par MM. Beaumont et Émin, est ainsi libellé :

A. Modifier comme suit le I du texte proposé par l'amendement n°198 pour modifier l'article 1647 C du code général des impôts :

1. Avant le 1°, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au cinquième alinéa (d) du I de l'article 1647 C du code général des impôts, après le mot : « passagers » sont insérés les mots : «, de pousseurs ou remorqueurs » ;

2. Rédiger comme suit le cinquième alinéa (c) du texte proposé par le 2° pour insérer un I bis dans l'article 1647 C du code général des impôts :

« c) 2 € pour chaque tonne de port en lourd ou pour chaque cheval installé pour les bateaux de plus de 400 tonnes et pour les bateaux pousseurs et remorqueur mentionnés au d du I ;

3. En conséquence, dans le deuxième alinéa (a) du texte proposé par le 2°, supprimer les mots :

ainsi que pour les bateaux pousseurs ou remorqueurs mentionnés au même alinéa dont la puissance est inférieure à 300 kilowatts

B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de bateaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Paul Émin.

Ce sous-amendement est satisfait par l'amendement n° 198 et par le sous-amendement n° 29 rectifié que nous allons examiner dans quelques instants. Par conséquent, je le retire.

Le sous-amendement n° 217 est retiré.

Le sous-amendement n° 216, présenté par MM. Grignon, Émin et Gruillot, est ainsi libellé :

A. Modifier comme suit le texte proposé par le 2° du I de l'amendement n°198 pour insérer un I bis dans l'article 1647 C du code général des impôts :

1. Dans le troisième alinéa (b), après les mots :

insérer les mots :

pour les bateaux mentionnés au d du I dont le port en lourd est inférieur à 400 tonnes ainsi que pour les bateaux pousseurs ou remorqueurs mentionnés au même alinéa dont la puissance est inférieure à 300 kilowatts, et

2. En conséquence, dans le deuxième alinéa (a), supprimer les mots :

, pour les bateaux mentionnés au d du I dont le port en lourd est inférieur à 400 tonnes ainsi que pour les bateaux pousseurs ou remorqueurs mentionnés au même alinéa dont la puissance est inférieure à 300 kilowatts

B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de bateaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Paul Émin.

Ce sous-amendement répond aux mêmes préoccupations. Cependant, il prévoit, pour les bateaux d'un tonnage plus limité, de porter le montant du dégrèvement à 1 000 euros, au lieu de 700 euros.

Le sous-amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi le cinquième alinéa (c) du texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° 198 pour insérer un I bis dans l'article 1647 C du code général des impôts :

« c) 2 €, pour les bateaux mentionnés au d du I, pour chaque tonne de port en lourd ou pour chaque cheval installé pour les bateaux de plus de 400 tonnes et pour les pousseurs et remorqueurs dont la puissance est supérieure à 300 kilowatts ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de bateaux, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 198, ainsi que sur le sous-amendement n° 216.

Je veux rappeler que l'amendement n° 198 du Gouvernement vise à insérer dans la première partie du présent projet de loi le dispositif initialement prévu à l'article 35, c'est-à-dire en deuxième partie, pour majorer le dégrèvement de taxe professionnelle bénéficiant aux entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars. De ce fait, cette disposition sera applicable dès la fin de l'exercice 2005.

Par ailleurs, le dispositif du Gouvernement prévoit aussi l'augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle bénéficiant aux entreprises de navigation fluviale. C'est le second élément nouveau par rapport au dispositif initialement prévu à l'article 35.

Mes chers collègues, pour respecter le principe d'équité entre les modes de transport, il y aurait lieu, me semble-t-il, d'aller un petit peu plus loin que la proposition du Gouvernement pour ce qui concerne les bateaux.

Le sous-amendement n° 29 rectifié, déposé par la commission, a pour objet de porter, dès 2005, le dégrèvement à 700 euros pour les bateaux de moins de 400 tonnes de port en lourd et à 2 euros pour chaque tonne de port en lourd ou pour chaque cheval installé, ou équivalent kilowatt, selon l'expression retenue maintenant, pour les pousseurs, les remorqueurs ou les bateaux de plus de 400 tonnes de port en lourd.

J'espère que Mme Bricq souscrira à la remarque que je vais maintenant formuler. Compte tenu du caractère respectueux de l'environnement du mode de transport fluvial, le montant précité est inspiré de celui qui est retenu en faveur des camions les plus récents et les moins polluants et tient compte de l'efficacité énergétique des plus grosses unités.

Le nombre total des bateaux concernés est de 2 080. Aussi, monsieur le ministre, le coût de cette disposition nouvelle est évalué à 1, 95 million d'euros, déduction faite de la mesure de dégrèvement de 366 euros par bateau, déjà mise en oeuvre dans le cadre de la loi de finances pour 2005.

Par ailleurs, les sous-amendements présentés par M. Émin vont dans le même sens que le travail de la commission. Comme l'a dit lui-même M. Émin, sa demande, tout à fait justifiée, se trouvera satisfaite si le sous-amendement de la commission est adopté.

Monsieur le ministre, pour que le sous-amendement n° 29 rectifié soit techniquement conforme et irréprochable, il y a lieu d'opérer une légère rectification au second alinéa et d'indiquer « pour chaque kilowatt pour les bateaux de plus de 400 tonnes », et non « pour chaque cheval installé », afin de se conformer aux évolutions de la technologie.

Effectivement !

Je suis donc saisi par M. Marini, au nom de la commission, du sous-amendement n° 29 rectifié bis ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi le cinquième alinéa (c) du texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° 198 pour insérer un I bis dans l'article 1647 C du code général des impôts :

« c) 2 €, pour les bateaux mentionnés au d du I, pour chaque tonne de port en lourd ou pour chaque kilowatt pour les bateaux de plus de 400 tonnes et pour les pousseurs et remorqueurs dont la puissance est supérieure à 300 kilowatts ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de bateaux, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° 29 rectifié bis et 216 ?

Ces sous-amendements ont été excellemment présentés.

Le Gouvernement a le souci de ne pas prolonger ce débat, par ailleurs passionnant. Aussi, j'indique tout de suite qu'il est défavorable au sous-amendement n° 216 et que, la rectification apportée par M. le rapporteur général donnant toute sa force à la modernité, il émet un avis très favorable sur le sous-amendement n° 29 rectifié bis et, bien entendu, il lève le gage.

Il s'agit donc du sous-amendement n° 29 rectifié ter.

Monsieur Émin, le sous-amendement n° 216 est-il maintenu ?

Je souhaitais que soient également pris en considération les bateaux inférieurs à 400 tonnes, qui ont été décrits par M. le rapporteur général, en portant le dégrèvement de 700 à 1 000 euros. Étant donné l'effort consenti par le Gouvernement en faveur des plus gros bateaux, ce sujet aurait mérité d'être un peu plus approfondi. Malgré tout, je retire ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° 216 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 29 rectifié ter.

Je mets aux voix l'amendement n° 198, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

L'article 6 du projet de loi de finances rectificative porte sur la question de la cession des terrains publics organisée en fonction des dispositions de l'ordonnance du 19 août 2004 et sur la faculté pour les collectivités locales de mettre en oeuvre leur politique d'urbanisme. Car c'est bien de cela qu'il s'agit, au-delà des questions posées par la forme prise par le compte d'affectation spéciale, dont la clôture découle, en bonne partie, des observations mêmes des commissions des finances des deux assemblées sur la gestion du patrimoine immobilier cédé par l'État.

La cession de terrains publics, qui devrait rapporter environ 500 millions d'euros cette année et dégager 60 millions d'euros de recettes l'an prochain, serait utilisée pour permettre aux collectivités locales de mettre en oeuvre leurs dispositions d'urbanisme.

Une part importante de ces biens est effectivement constituée par des emprises foncières appartenant aujourd'hui au ministère de la défense, dont la désaffectation a créé un appel d'air important pour la politique de valorisation des actifs immobiliers de l'État. C'est ce qui se dégage de l'examen des informations transmises par la mission interministérielle de valorisation du patrimoine immobilier de l'État. Selon nous, ces potentiels doivent être utilisés de manière efficace.

Au-delà des formes requises par la mise en oeuvre des opérations de cession, pour le moment nous sommes privés de toute évaluation réelle de cette politique de cession au regard des objectifs de réalisation de logements sociaux, notamment ceux qui ont été fixés par la loi Borloo.

Il convient de rappeler les termes de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'État : « l'État peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. La différence entre la valeur vénale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d'État. » Cet article a-t-il trouvé à s'appliquer en 2005 ?

Quoi qu'il en soit, la représentation nationale ne devrait-elle pas disposer d'une évaluation de l'application de ces dispositions, si tant est que cela ait été le cas ?

Telles sont les quelques questions que les membres du groupe CRC se posent et auxquelles ils souhaitent obtenir une réponse, et les observations qu'ils devaient formuler lors de l'examen de l'article 6.

L'amendement n° 44, présenté par MM. Sergent, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Remplacer le b) du 2° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

b) des versements au Fonds de réserve pour les retraites.

c) à compter de 2006, des versements au compte d'affectation spécial « Engagements financiers de l'État ».

La parole est à Mme Nicole Bricq.

L'article 6 crée un compte d'affectation spéciale retraçant les opérations de gestion par l'État de son patrimoine immobilier. Avec cet amendement, nous souhaitons, après d'autres orateurs, attirer l'attention sur l'affectation des fonds résultant de la cession du patrimoine immobilier de l'État.

Par cet amendement, nous proposons une double affectation. Il s'agit, tout d'abord, d'affecter ces produits au fonds de réserve des retraites, qui, il faut bien le dire, est laissé en friche depuis 2002, alors que des recettes dégagées des privatisations, qu'il s'agisse de EDF ou des autoroutes, ne lui sont pas affectées.

Nous avons tous en mémoire le débat qui a eu lieu à l'occasion de la remise du rapport Pébereau sur l'endettement de la France. Si ce document préconise la prise en compte non seulement de la dette stricto sensu, mais aussi d'un certain nombre de charges concernant les retraites, il faudrait peut-être prendre en considération ce dernier élément et alimenter ce fonds de réserve, qui ne l'est plus depuis que la nouvelle majorité a pris les rênes du pays.

Le Gouvernement prétend affecter les recettes de privatisations au désendettement mais, depuis 2002, la dette publique a explosé, puisqu'elle a progressé de près de 2, 5 points par an en moyenne, et représente désormais pratiquement 66 % du produit intérieur brut.

Sous le prétexte d'affecter les ressources tirées de la vente du patrimoine immobilier de l'État au désendettement, le Gouvernement ne propose finalement rien d'autre que d'alimenter le budget général de ressources non pérennes. Il a maintes fois été souligné que le déficit et les dettes accumulées payaient les dépenses courantes de l'État.

En conséquence, pour que les recettes puissent réellement participer à une politique de désendettement ou d'allégement des engagements financiers de long terme auxquels est confrontée la sphère publique, nous proposons, par cet amendement, d'affecter ces recettes, d'une part, au fonds de réserve des retraites et, d'autre part, au compte d'affectation spéciale dédié à la gestion de la dette de l'État.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission, bien que n'étant pas favorable à cet amendement, considère qu'il est néanmoins utile pour permettre à M. le ministre de nous faire part des perspectives qu'il souhaite conférer à ce fonds de réserve des retraites.

En effet, l'amendement dont il est question viserait à l'affectation, dans des conditions qui, techniquement, ne sont pas complètement abouties, du solde du compte de la gestion du patrimoine immobilier de l'État au fonds de réserve des retraites.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous tracer quelques perspectives quant au devenir du fonds de réserve des retraites, sachant que notre commission des finances, depuis l'origine de ce fonds, depuis le moment où sa création a été évoquée par l'ancien ministre de l'économie et des finances M. Dominique Strauss-Kahn, a toujours été réservée sur le principe de cet outil ?

Que l'on ne se méprenne pas ! Je ne veux pas dire, bien au contraire, que ce soit une mauvaise chose de se préparer à la survenance de risques que l'on sait inévitables, mais, me plaçant du point de vue global des finances publiques, je pose la question de la signification économique d'un tel fonds de réserve compte tenu du volume que représente l'endettement de notre pays.

Lors des discussions initiales, en 1998 ou en 1999, j'avais fait admettre à M. Strauss-Kahn que doter le fonds de réserve des retraites ou diminuer l'endettement avait exactement le même effet, le même sens économique.

J'aurais tendance à dire que plus on dote le fonds de réserve des retraites, plus on paie de coûts d'intermédiation, de commissions, de frais administratifs de toutes natures qui, en définitive, viennent grever l'effort de désendettement.

À la vérité, tout l'argent qui est dans ce fonds de réserve est l'équivalent d'un effort de désendettement, car il faut prendre le solde net du passif et de l'actif.

Monsieur le ministre, je serais heureux que vous puissiez réagir à mes propos et répondre ainsi aux questions que nous nous posons sur le devenir du fonds de réserve des retraites.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit là de deux sujets pour le prix d'un

Le premier est celui de la réflexion sur la politique immobilière, qui correspond finalement à l'essentiel de l'amendement présenté par Mme Bricq. Le second, ce sont les remarques très importantes du rapporteur général sur le fonds de réserve des retraites.

En premier lieu, s'agissant de l'amendement n° 44, j'émets un avis défavorable et j'ai envie de vous dire, madame Bricq - n'en prenez pas ombrage ! - que votre amendement est totalement dépassé.

En effet, la ligne politique concernant la politique immobilière de l'État, que j'ai maintenant arrêtée et qui a bien sûr été validée par le Premier ministre, ne consiste pas du tout à abonder le fonds de réserve des retraites.

Le Gouvernement a, au contraire, élaboré, à la suite du rapport de M. Georges Tron - j'en ai d'ailleurs parlé ici même à cette tribune - un plan de bataille très structuré, visant à une gestion moderne du parc immobilier de l'État. Il s'agit, tout d'abord, de la mise en place d'un pilote dans l'avion, si je puis dire, avec une modernisation en profondeur du service des domaines, qui va coordonner le dispositif. Il s'agit, ensuite, de l'expérimentation des « loyers budgétaires » visant à optimiser la gestion immobilière par les ministères de leur patrimoine. Il s'agit, enfin, d'un travail de cession, qui, évidemment, contribuera à enclencher la dynamique de modernisation de la gestion du parc immobilier.

Il n'y a donc pas place, dans cette affaire, pour une affectation à je ne sais quel fonds, qu'il soit consacré aux retraites ou à autre chose.

En second lieu, concernant le fonds de réserve des retraites, je ne vous surprendrai pas, monsieur le rapporteur général, en vous disant que mes analyses sont très proches des vôtres.

Chacun se souvient de l'historique du fonds de réserve des retraites. Créé à la suite d'une démarche sans doute sympathique, il s'est vite révélé n'être qu'un « cache-sexe ».

Un cache-misère !

L'idée était la suivante : voyez, on réforme les retraites, on crée un fonds de réserve.

Personne n'a jamais été dupe. D'ailleurs, en cas de doute sur ce point, il suffisait de relire l'excellent rapport de M. Charpin, commandé par M. Jospin, dans lequel il était expliqué très clairement qu'il fallait non pas créer un fonds de réserve, encore moins une commission, mais « prendre le taureau par les cornes ».

Fort heureusement, d'autres, après M. Jospin, ont lu le rapport Charpin et ont mis en oeuvre, dans un contexte que je ne rappellerai pas, une réforme dont chacun admet que, politiquement, elle était très difficile à assumer, ce que nous avons fait, dans le contexte que vous connaissez.

Ayant choisi, non pas de réformer les retraites en augmentant les cotisations, ce qui eût été une vraie folie compte tenu de la situation économique, mais d'assumer politiquement de demander aux Français de travailler plus longtemps alors même que l'espérance de vie est plus longue, le fonds de réserve des retraites reste un objet sympathique, qui contribue pour sa part à la réforme des retraites, mais, à l'évidence, ce n'est pas cela qui règle le problème.

Faut-il continuer d'alimenter ce fonds ? Peut-être, je n'en sais rien. Rien ne l'interdit, puisque le compte de privatisation autorise l'affectation à ce fonds. Donc, à la limite, on peut le faire. Toutefois, l'essentiel, c'est l'enclenchement de la dynamique de la réforme des retraites.

Le désendettement de l'État est une mission primordiale. Il passe par une bonne gestion de la charge de la dette. Il passe également par une amélioration majeure de la dépense publique en termes de productivité et d'efficacité. C'est tout ce que nous allons faire à travers les audits. Tout cela pour aboutir à l'essentiel. D'où provient la dette ? Elle résulte des déficits, qui, eux-mêmes, sont dus au fait que l'on dépense plus que ce que l'on gagne.

Effectivement !

Si on cesse de dépenser plus que ce que l'on gagne, il n'y a plus de déficit et, s'il n'y a plus de déficit, on n'alourdit pas la dette et on peut dès lors réaffecter les excédents à son remboursement.

On le fait, par exemple, avec les cessions de participations. Nous le faisons dans des proportions très importantes pour les autoroutes : une dizaine de milliards d'euros sera ainsi affectée au désendettement.

Ce travail se fera progressivement. Le Premier ministre a, en ce domaine, affiché des objectifs très volontaristes. Il a tout à fait raison, sur ce point comme sur beaucoup d'autres.

En résumé, j'émets un avis défavorable sur l'amendement de Mme Bricq, qui a toutefois été l'occasion pour moi de rappeler que le Gouvernement mène une politique immobilière volontariste, et je rejoins dans une large mesure vos positions, monsieur le rapporteur général, quant à l'utilisation du fonds de réserve des retraites.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Notre amendement n'est peut-être pas parfait, mais il lie les deux problèmes. M. le rapporteur général a été perspicace en posant à la fois le problème du fonds de réserve des retraites et celui du désendettement de l'État.

S'il advenait qu'à la suite du rapport Pébereau on comptabilise dans la dette les engagements de l'État concernant les retraites des personnels d'État, ce qui, par ailleurs, peut être contestable, celles des personnels des établissements hospitaliers et des collectivités territoriales, on pourrait aussi se poser le problème des retraites par répartition des salariés du secteur privé.

S'agissant de tels sujets, les deux problèmes sont bien liés.

M. le ministre ne m'a pas répondu. Le lieu ne s'y prête peut-être pas ! Mais je ne fais pas partie de celles et de ceux qui sont hypocrites. J'espère que ce ne sont pas des raisons idéologiques qui conduisent à ne pas alimenter le fonds de réserve des retraites.

Ce sont des raisons d'efficacité !

Les interrogations de M. le rapporteur général sur l'avenir de ce fonds et le débat, posé sur la place publique, du désendettement de l'État nous font craindre que la tentation ne soit grande, un jour - au point de se traduire par une tentative - de mettre la main sur le fonds de réserve des retraites pour le passer sur un autre compte.

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

Je mets aux voix l'article 6.

L'amendement n° 235, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

A. - Recettes fiscales

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Augmenter de 4 400 000 € la minoration

II. Modifier ainsi l'article 8 :

« L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'État pour 2005 sont fixés ainsi qu'il suit :

§(En millions d'euros)

Ressources

Dépenses ordinaires civiles

Dépenses civiles en capital

Dépenses militaires

Dépenses totales ou plafonds

des charges

Soldes

A. - Opérations à caractère définitif

Budget général

Recettes fiscales et non fiscales brutes

A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes

1 069

Recettes nettes des prélèvements

et dépenses ordinaires civiles brutes

A déduire :

- Remboursements et dégrèvements d'impôts

-224

-224

- Recettes en atténuation des charges de la dette

197

197

Montants nets du budget général

Comptes d'affectation spéciale

Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

Budgets annexes

Aviation civile

Journaux officiels

Légion d'honneur

Ordre de la Libération

Monnaies et médailles

Totaux pour les budgets annexes

Solde des opérations définitives (A)

B. - Opérations à caractère temporaire

Comptes spéciaux du Trésor

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de prêts

Comptes d'avances

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde des opérations temporaires (B)

Solde général (A+B)

La parole est à M. le ministre délégué.

Il s'agit de traduire dans l'article d'équilibre l'incidence, d'une part, des amendements proposés en première partie qui majorent de 200 millions d'euros les remboursements et dégrèvements et minorent de 4, 4 millions d'euros les recettes fiscales au profit des collectivités locales, et, d'autre part, des modifications de crédits qui seront proposées par le Gouvernement au cours de l'examen des articles d'ouverture et d'annulation de crédits dans le cadre du débat sur la deuxième partie du présent projet de loi de finances rectificative.

Après prise en compte de ces modifications, le solde du collectif s'établit à 883 millions d'euros, ce qui conduit à un déficit budgétaire pour 2005 de 44 292 millions d'euros.

C'est donc un amendement de conséquence.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Le Gouvernement vient de déposer cet amendement, qui tend à tirer les conséquences des votes auxquels le Sénat vient de procéder et à anticiper sur des ouvertures de crédits dans des articles que nous allons examiner dans quelques instants.

La commission des finances ayant besoin de prendre connaissance du contenu de cet amendement, je demande une brève suspension de séance.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 235 ?

La commission est tout à fait favorable à cet amendement qui tire toutes les conséquences de nos votes. Elle vous appelle donc, mes chers collègues, à voter en faveur de la proposition présentée par M. le ministre.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Il est vrai, monsieur le ministre, que nous ne sommes pas là dans le cadre de la LOLF, qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2006.

S'agissant de l'article 54, portant transfert d'une partie de la dette du FFIPSA vers l'État à hauteur de 2, 5 milliards d'euros, j'ai tendance à penser que, si nous avions été sous l'empire de la LOLF, ce procédé aurait probablement constitué un manquement à la règle de sincérité.

En effet, si l'on suit cette logique, il suffirait, pour subvenir à quelques dépenses publiques, de disposer de fonds périphériques, de laisser ceux-ci s'endetter et, périodiquement, de demander à l'État de reprendre une partie de la dette. De telles pratiques iraient naturellement à l'encontre des principes de sincérité et de fidélité posés par la loi organique relative aux lois de finances.

Le FFIPSA fonctionne avec 1, 7 milliard à 1, 8 milliard d'euros de déficit par an. Depuis l'institution de ce fonds, au lendemain de la disparition du BAPSA, les dettes du FFIPSA sont devenues celles de l'État. Cela est tellement vrai qu'en cette fin d'année 2005 l'État récupère 2, 5 milliards d'euros de dettes du FFIPSA.

Ce procédé, qui consiste à ne pas constater la prise en charge des dettes par des crédits budgétaires et à s'en tenir à une substitution de débiteur, me paraît contestable. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que c'est la dernière fois que cela se produit ?

À l'avenir, si l'État devait se substituer au FFIPSA afin de reprendre les dettes de celui-ci, il serait sans doute prudent d'inscrire cette reprise de dettes en charge budgétaire, plutôt que de l'inscrire directement au passif du patrimoine de l'État, sans passer par le compte de résultat.

Monsieur le ministre, je vous remercie d'avance pour les précisions que vous voudrez bien nous apporter à ce sujet.

La parole est à M. le ministre délégué.

Nous avons déjà eu ce matin un échange sur point, monsieur le président de la commission des finances, mais j'y reviens bien volontiers.

Il s'agit en l'occurrence d'une opération de trésorerie.

Oui, mais...

Cette opération est clairement prévue par la LOLF : il n'y a aucune ambiguïté à cet égard. La reprise de la dette, à ce titre, impacte le bilan de l'État ; elle n'a pas d'effet sur le compte de résultat.

Encore une fois, je crois avoir procédé de manière tout à fait cohérente par rapport aux prescriptions de la LOLF. Je ne vois aucun inconvénient à envisager avec vous les éventuelles améliorations nécessaires mais, compte tenu des éléments que je viens de vous indiquer, mon sentiment est que nous sommes là en parfaite cohérence avec la lettre comme avec l'esprit de la LOLF.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je ne suis pas convaincu par cette réponse.

En effet, pour minorer la dépense publique, il suffirait de créer quelques fonds parallèles, de les laisser s'endetter, de façon qu'ils prennent en charge les dépenses publiques et, de temps en temps, de transférer la dette à l'État sans constater le niveau des dépenses. Or ce procédé serait en contradiction avec les exigences de sincérité budgétaire.

Nous allons donc mettre cette opération sur le compte de ce qu'il est encore possible de faire avant l'application rigoureuse de la LOLF. Cependant, je souhaiterais que nous prolongions cet échange, même si nous n'allons pas conclure ce débat aujourd'hui, car votre réponse ne m'a pas pleinement convaincu, monsieur le ministre.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je souhaite apporter une nouvelle précision. J'avais pensé aborder cette question lors de l'examen de l'article 54, mais nous pouvons en parler dès à présent.

Il convient de distinguer deux aspects.

Le premier aspect, c'est l'absorption du stock, laquelle correspond à la clôture du BAPSA et donc à une décision qui concerne en quelque sorte le passé. C'est cela qui est intégré dans le dispositif que je viens d'évoquer.

Le second aspect, c'est le flux, qu'il n'est pas question d'intégrer dans le même dispositif. Cette question a d'ailleurs été évoquée à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il s'agit donc d'un autre exercice.

Il faut donc bien dissocier les deux aspects.Votre crainte serait tout à fait fondée si nous les avions, au contraire, confondus.

Je me permets donc d'insister sur la distinction entre ce qui relève du passé, c'est-à-dire le stock au moment de la clôture du BAPSA - devenu le FFIPSA -, et ce qui relève de l'avenir, c'est-à-dire le flux, qui est un tout autre exercice.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

Je ne souhaite pas trop prolonger ce débat, mais il s'agit d'un sujet extrêmement important.

En tant que membre de la commission des finances, je siège au conseil de surveillance du FFIPSA. Or, si j'ai bien compris, ce que vous considérez comme étant le solde est en fait légèrement inférieur, puisqu'il s'élève à 2, 5 milliards d'euros, alors que le montant du solde est en réalité de 3, 2 milliards d'euros.

S'agissant du flux et par rapport aux pensions versées, le déficit structurel de 1, 7 milliard d'euros chaque année - vos services, qui siègent également au conseil de surveillance, pourront vous donner le chiffre exact - , est tout de même dû à un changement de périmètre des taxes constituant les recettes du BAPSA, puis du FFIPSA, celui-ci disposant de recettes moins dynamiques.

Je suis tout aussi inquiet, sinon plus, que M. le président de la commission des finances car, lors de la prochaine réunion du conseil de surveillance du FFIPSA, nous allons devoir prendre des décisions importantes.

Monsieur le ministre, je crois, en mon âme et conscience, sans esprit partisan, que nous ne répondons pas à la question de fond concernant le nouveau fonctionnement du FFIPSA, qui a été en quelque sorte « vicié » au départ, au moment du transfert. Nous savions en effet qu'il existait à la fois un déficit de départ de 3, 2 millions d'euros et une importante baisse de dynamisme des recettes, ce qui nous empêche de faire fonctionner durablement le FFIPSA.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je répéterai à M. Jégou ce que je viens de dire à M. Arthuis : il faut distinguer ce qui relève du stock et ce qui relève du flux.

Ma démarche a consisté, tout d'abord, à faire en sorte que l'État assume le stock lié à la clôture du BAPSA, dont le montant est bien de 2, 5 milliards d'euros, et non de 3, 2 milliards.

Ce sont les chiffres qui nous avaient été donnés à l'époque !

Moi, je vous donne les chiffres de mes services.

Ce stock est donc comptabilisé, comme je viens de l'évoquer.

Ensuite, s'agissant de l'avenir de la gestion du flux et de l'équilibre de ce régime, je rappelle que nous nous sommes donné rendez-vous, les uns et les autres, dans les prochains dix-huit mois pour trouver une solution. Il s'agit d'ailleurs de l'un des débats abordés au cours de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais c'est le deuxième aspect du problème, sur lequel nous devons travailler.

Pour l'instant, nous abordons le premier aspect.

Je mets aux voix l'amendement n° 235.

Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 8 et de l'état A annexé.

Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2005.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.

Je rappelle que, en application de l'article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 67 :

Le Sénat a adopté.

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005

I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF

A. - Budget général

L'amendement n° 193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Titre III

Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

Titre III... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ..352.730 euros

Majorer les ouvertures de crédits de 8.903.602 euros

L'amendement n° 195, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Titre IV

Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

Titre IV... ... ... ... ... ... ... ... ... ... 35.186.398 euros

Majorer les ouvertures de crédits de... ... 5.000.000 euros

L'amendement n° 192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Titre Ier

Charges communes

Ouvertures de crédits... ... ... ... ... ... ... ... ..240.830.000 euros

Majorer les ouvertures de... ... ... ... ... ... ... .110.000.000 euros

L'amendement n° 227 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Titre III

Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

II. Enseignement supérieur

Ouvertures de crédits... ... ... ... ... ... ... ..3.211.206 euros

Minorer les ouvertures de... ... ... ... ... ... ... ... .570.646 euros

L'amendement n° 199, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Titre IV

Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

II. Enseignement supérieur

Titre IV... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... .0 euro

Majorer les ouvertures de crédits de... ... ... ... 1.263.646 euros

L'amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Titre III

Travail, santé et cohésion sociale

I. Emploi et travail

Titre III... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... 0 euro

Majorer les ouvertures de... ... ... ... ... .12.000.000 euros

L'amendement n° 200, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Titre IV

Travail, santé et cohésion sociale

II. Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale

Titre IV... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... 136.382.339 euros

Majorer les ouvertures de... ... ... ... ... ... ... ... 8.000.000 euros

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, je vous demande l'autorisation de présenter en même temps la série des amendements, de l'amendement n° 193 à l'amendement n° 204, déposés par le Gouvernement sur les articles 9, 10 et 12.

Je vous l'accorde, monsieur le ministre.

Je vous remercie, monsieur le président.

Les amendements aux articles 9, 10 et 12 ont pour objet de procéder à divers ajustements de crédits.

Il s'agit d'abord de tenir compte de la majoration de 200 millions d'euros des remboursements et dégrèvements, dont 90 millions d'euros de dégrèvement de la taxe professionnelle en faveur du transport routier et des bateliers, et 110 millions d'euros au titre des remboursements partiels de la TIPP applicable au gazole et au fioul lourd, ainsi que de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel utilisé par les agriculteurs.

C'est l'objet des amendements n° 191 rectifié à l'article 10 et n° 192 à l'article 9.

Il s'agit ensuite de tenir compte de la majoration des crédits du budget de l'agriculture de 10 millions d'euros versés à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, au titre des mesures de lutte contre l'influenza aviaire et l'encéphalopathie spongiforme transmissible chez les petits ruminants, et de 5 millions d'euros en faveur du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles.

C'est l'objet des amendements n° 195 et 193 à l'article 9 et de l'amendement n° 201 à l'article 10.

Il s'agit également de tenir compte de la majoration de 20 millions d'euros des crédits du budget de l'emploi et de la santé afin de financer l'accompagnement renforcé vers l'emploi de 5 000 jeunes diplômés ou qualifiés issus des quartiers difficiles et des actions en faveur de l'intégration des publics résidant dans les quartiers sensibles.

C'est l'objet des amendements n° 194 et 200 à l'article 9 ainsi que de l'amendement n° 204 à l'article 12.

Il s'agit enfin de tenir compte de la modification des ouvertures et annulations de crédits sur les sections « Enseignement supérieur » et « Ville et rénovation urbaine », neutres sur l'équilibre du projet de loi de finances rectificative.

C'est l'objet, d'une part, des amendements n° °199 et 227 rectifié à l'article 9 et de l'amendement n° 203 rectifié à l'article 10 et, d'autre part, de l'amendement n° 190 à l'article 10 et de l'amendement n° 196 à l'article 12.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est favorable à ces amendements.

Elle observe que les besoins auxquels ils permettent de faire face sont, a priori, incontestables et urgents.

Elle constate en outre que le total des ouvertures de crédits représente 155, 9 millions d'euros, mais que, compte tenu des gages qui sont prévus, le solde de la loi de finances rectificative ne se détériore qu'à hauteur de 15 millions d'euros, qui correspondent à des mesures propres au ministère de l'agriculture et qui ne sont pas gagées.

Je mets aux voix l'amendement n° 193.

Je mets aux voix l'amendement n° 195.

Je mets aux voix l'amendement n° 192.

Je mets aux voix l'amendement n° 227 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 199.

Je mets aux voix l'amendement n° 194.

Je mets aux voix l'amendement n° 200.

Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 9 et de l'état B annexé.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 61, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet amendement, qui s'inscrit, bien sûr, dans la logique de notre position à l'égard de ce projet de loi de finances rectificative, vise à rejeter purement et simplement les annulations de crédits prévues, qui « complètent » les précédentes mesures de gel ou d'annulations de crédits budgétaires votées par la représentation nationale.

L'article 10 porte sur des sommes significatives pour ce qui concerne les dépenses civiles ordinaires.

Ma première observation concernera la ventilation de ces annulations, qui sont pour une grande part imputables au budget des charges communes, notamment du fait du moindre coût des remboursements et dégrèvements d'impôts liés à l'affaiblissement de la croissance par rapport aux prévisions.

On notera que les annulations de crédits portent également sur les dépenses de fonctionnement des services de l'État.

J'observe par ailleurs que 2005 aura été une nouvelle année noire pour les fonctionnaires, car elle aura consacré la réduction du pouvoir d'achat des agents du service public.

À en croire certains, une partie des dépenses annulées au titre IV ressortissent à des économies de constatation, mais le fait que le ministère de la cohésion sociale soit le principal producteur d'économies montre bien plutôt que les objectifs de la loi de programmation ont quelque peine à se faire un chemin dans la réalité !

Et comment oublier qu'une sorte de tour de passe-passe a conduit à constater dans les faits que les sommes économisées sur la politique de l'emploi ont servi à boucher les trous de la politique d'intégration, notamment celui des insuffisances de financement de l'allocation adulte handicapé, de l'allocation de parent isolé ou des aides personnelles au logement ?

Sur le dernier chapitre, le total finalement mandaté pour 2005 s'élèverait à plus de 5 684 millions d'euros. Quand cessera cette présentation tronquée des comptes publics et cette sous-budgétisation forcenée des dépenses de solidarité qui ne sert qu'à maquiller le déficit ?

Le présent article 10 ne peut donc être accepté en l'état.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement fait songer à un comportement pas très responsable qui se rencontre parfois dans certaines assemblées où des élus s'enorgueillissent des dépenses mais ne votent pas les recettes : il ne peut que susciter un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Les quatre amendements suivants sont présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° 201 est ainsi libellé :

Titre III

Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

Annulations de crédits... ... ... ... ... ... ... ... 3.593.093 euros

Minorer les annulations de... ... ... ... ... ... ... ... 1.096.398 euros

En conséquence, porter les annulations à... ... ... ..2.496.695 euros

L'amendement n° 191 rectifié est ainsi libellé :

Titre Ier

Charges communes

Annulations de crédits... ... ... ... ... ... ... ..1.150.752.256 euros

Minorer les annulations de... ... ... ... ... ... ... .90.000.000 euros

En conséquence, porter les annulations à ... ..1.060.752.256 euros

L'amendement n° 203 rectifié est ainsi libellé :

Titre III

Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

II. Enseignement supérieur

Annulations de crédits... ... ... ... ... ... ... ..0 euro

Majorer les annulations de... ... ... ... .693.000 euros

L'amendement n° 190 est ainsi libellé :

Titre IV

Travail, santé et cohésion sociale

III. Ville et rénovation urbaine

Annulations de crédits... ... ... ... ... ... ... 300.000 euros

Minorer les annulations de crédits de... ... ... .300 000 euros

En conséquence porter les annulations à ... ... ... ... ... 0 euro

Je rappelle que ces amendements ont déjà été présentés et qu'ils ont fait l'objet d'un avis favorable de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 61.

Je mets aux voix l'amendement n° 201.

Je mets aux voix l'amendement n° 191 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 203 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 190.

Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 10 et de l'état B' annexé.

Je mets aux voix l'ensemble de l'article 11 et de l'état C annexé.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 62, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet amendement porte sur les annulations de crédits touchant les dépenses d'équipement civil.

L'une des caractéristiques principales de la politique menée par le Gouvernement réside dans la contraction permanente et régulière des dépenses d'équipement civil de la nation.

Il convient d'ailleurs de souligner que la politique de décentralisation va encore accentuer ce mouvement compte tenu des transferts de compétences prévus par la loi du 1er août 2003.

Si l'on soustrait les dépenses publiques globales des dépenses d'équipement, on constate que le déficit budgétaire demeure. C'est donc dans le fonctionnement même de l'État que les choses se dégradent de manière quasi inéluctable, et ce depuis 2002.

En clair, notre pays est confronté à une dégradation de ses comptes publics qui n'a rien à voir avec l'investissement sur le long terme. C'est bien plutôt le poids des moins-values fiscales autorisées dans la première partie, notamment au travers des mesures favorables aux très hauts revenus et patrimoines ainsi qu'aux sociétés, qui pèse sur les recettes de l'État et qui dégrade le solde primaire.

Les dépenses d'équipement sont encore réduites alors même qu'elles ne constituaient qu'un peu plus de 5 % des crédits ouverts en loi de finances initiale. Cela signifie que l'on valide des annulations aussi diverses que la réalisation de nouveaux équipements administratifs pour les services déconcentrés de l'État, la rénovation des centres des impôts, les constructions de logements locatifs sociaux, la valorisation du patrimoine culturel monumental, le développement des transports collectifs urbains et ainsi de suite !

C'est à tout cela que correspondent les dépenses d'équipement ainsi annulées, et c'est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Les deux amendements suivants sont présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° 196 est ainsi libellé :

Titre VI

Travail, santé et cohésion sociale

III. Ville et rénovation urbaine

Annulations de crédits paiement... ... ... ... ... ... .0 euro

Majorer les annulations de crédits de paiement de 300.000 euros

L'amendement n° 204 est ainsi libellé :

Titre VI

Travail, santé et cohésion sociale

III. Ville et rénovation urbaine

Annulations de crédits de paiement0 euro

Majorer les annulations de crédits de paiement de 20.000.000 euros

Je rappelle que ces amendements ont déjà été présentés et qu'ils ont fait l'objet d'un avis favorable de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 62.

Je mets aux voix l'amendement n° 196.

Je mets aux voix l'amendement n° 204.

Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 12 et de l'état C' annexé.

L'amendement n° 63, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05% à compter du 1er janvier 2006 ».

II. - Le IV du même article est ainsi rédigé :

« IV. - La taxe n'est pas recouvrée lorsque son montant n'excède pas 5 euros ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet amendement porte sur l'institution de la taxe Tobin et reprend une idée déjà maintes fois évoquée lors de précédents débats parlementaires.

Ce qui est acquis avec l'article 18 du présent projet de loi est la nécessité de dégager des ressources nouvelles pour financer l'aide et la coopération, notamment sanitaires, avec les pays en voie de développement.

Ce qui a motivé la proposition du Président de la République de nous proposer une recette nouvelle destinée à financer ces actions est d'origine clairement identifiée.

Les pays en voie de développement, notamment dans l'Afrique subsaharienne, connaissent des taux particulièrement élevés de prévalence au virus immunodéficitaire humain.

Dans certains pays de l'Afrique australe, la population adulte séropositive atteint ou dépasse en effet les 30 %. Dans plusieurs d'entre eux, nous risquons d'assister, dans les prochaines années, à un véritable génocide sanitaire, et ce malgré les engagements internationaux en ces matières et le rôle que joue l'Afrique du Sud pour faire entendre la voix des pays concernés.

Que la France s'associe à l'action internationale pour favoriser la diffusion la moins coûteuse possible des médicaments génériques permettant à ces populations de se soigner nous semble la moindre des choses.

Pour autant, on peut s'interroger sur la pertinence du véhicule choisi pour ce faire. Pour notre part, nous préférerions, comme le prévoit le présent amendement, que soit mise en place une taxation des transactions sur devises, ce que l'on appelle communément la taxe Tobin.

À dire vrai, cette mesure pourrait être clairement circonstanciée et l'on peut même prévoir que la taxe ne soit pas applicable ou recouvrée pour des transactions de faible montant.

En l'occurrence, nous proposons son instauration dès lors que la transaction porterait sur un montant supérieur à 10 000 euros, ce qui est, notons-le, un niveau proche de l'obligation de déclaration des opérations bancaires venant de pays considérés comme peu sûrs.

Cela offre également l'avantage de ne pas mettre à contribution tout à fait les mêmes contribuables que ceux qui seront touchés, in fine, par la taxe sur les billets d'avion.

Surtout, cela permet de dégager des ressources importantes pour financer les actions de codéveloppement, au-delà de la nécessaire mobilisation internationale pour la lutte contre le virus du sida.

Car nous avons bien d'autres chantiers ouverts : lutte contre la dengue, contre la recrudescence de la malaria, contre l'insalubrité des eaux de consommation courante, pour la préservation de l'environnement, pour la relance des cultures vivrières, pour le développement des activités économiques de proximité, pour la gestion des déchets et pour la rénovation de l'habitat dans les villes des pays en voie de développement, toutes causes et besoins nécessitant des mesures particulières et des moyens financiers importants.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet bien sûr un avis tout à fait défavorable, avec une pointe de nostalgie tant est présent le souvenir de débats ici même sur ce sujet avec notre collègue Jean-Luc Mélenchon, qui ne participe plus aux discussions des lois de finances. Depuis plusieurs années, nous avions rituellement des explications très franches sur la fameuse taxe Tobin. C'étaient de bons moments ; en tout cas, ce sont de bons souvenirs !

Notre collègue Thierry Foucaud ayant dit les choses de façon beaucoup plus tranquille, je lui réponds fort tranquillement que cette soi-disant taxe Tobin est une vue de l'esprit et que, dans la mesure où quelques concepteurs abstraits seulement y croient, c'est évidemment un dispositif qui ne saurait s'appliquer de manière efficace.

On l'a dit à maintes reprises, un tel dispositif n'aurait de sens que s'il était mondial. Un pays qui entrerait dans un système de taxation, augmentant les coûts de ses propres entreprises, se pénaliserait dans la compétition internationale, avec des visées généreuses. Il n'avancerait pas, il régresserait car, perdant de la compétitivité, il se priverait des vrais moyens d'aider les autres. On aide véritablement les autres que si l'on est soi-même prospère et compétitif.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 63.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 787 B du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite de l'apport de titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à une société dont l'objet unique est la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement d'une participation dans la société dont les parts ou actions ont été transmises, l'exonération partielle n'est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° la société bénéficiaire de l'apport est détenue en totalité par les personnes physiques bénéficiaires de l'exonération. Le donateur peut toutefois détenir une participation directe dans le capital social de cette société, sans que cette participation puisse être majoritaire. Elle est dirigée directement par une ou plusieurs des personnes physiques bénéficiaires de l'exonération. Les conditions tenant à la composition de l'actif de la société, à la détention de son capital et à sa direction doivent être respectées à l'issue de l'opération d'apport et jusqu'au terme de l'engagement mentionné au c ;

« 2° la société bénéficiaire de l'apport prend l'engagement de conserver les titres apportés jusqu'au terme de l'engagement prévu au c;

« 3° les héritiers, donataires ou légataires, associés de la société bénéficiaire des apports doivent conserver pendant la durée mentionnée au 2° les titres reçus en contrepartie de l'opération d'apport. »

II.- La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I, est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

C'est déjà une assez vieille affaire puisqu'elle remonte à la première loi Dutreil, celle du 1er août 2003. J'avais cru relever une lacune dans ce texte et ce point avait fait l'objet d'une question écrite posée le 27 novembre 2003.

Il s'agissait de viser, en matière de transmission d'entreprises, les cas dans lesquels les héritiers ou donataires constituent une holding par apport des titres qu'ils ont reçus. Il me semblait que cet apport entraînait la remise en cause de l'exonération partielle dont ils avaient bénéficié, en raison du non-respect de leur engagement individuel de conservation des titres reçus.

Une réponse, intervenue le 15 juillet 2004, évoquait le caractère récent de la loi Dutreil et la nécessité de se livrer à un bilan de son application.

Voyant le temps passer, j'ai repris la même initiative, que la commission a bien voulu approuver, et cela a fait l'objet d'un amendement déposé en première partie du projet de loi de finances pour 2006.

Nous l'avons retiré en séance le 28 novembre dernier car vous nous avez dit, monsieur le ministre, qu'il était possible de travailler sur la question d'ici au projet de loi de finances rectificative pour 2005.

Ce rendez-vous est arrivé et je crois pouvoir dire que le travail a été fructueux depuis le 28 novembre, ce qui me permet de présenter cet amendement, qui a été modifié sur quelques points.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable. Je lève le gage.

C'est encore un engagement tenu. J'espère qu'à force de tenir tous ces engagements les uns après les autres, je ne lasse personne...

Il s'agit donc de l'amendement n° 5 rectifié bis.

Je le mets aux voix.