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Amendement N° 155 (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2005
Discuté en séance le 20 décembre 2005
Déposé le 16 décembre 2005 par : M. Grignon.
Projet de loi N° 123 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2005
Avant l'article 35
Avantl'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'intitulé de la section III du chapitre II bis du titre V de la Deuxième Partie du Livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :
Dégrèvement en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers, d'autocars ou de bateaux affectés à la navigation intérieure (Article 1647 C)
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle.
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