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Amendement N° 220 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2005
Discuté en séance le 19 décembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 décembre 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Compléter la dernière phrase du IV de cet article par les mots :
sauf les dispositions concernant l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
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