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Amendement N° 226 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2005
Discuté en séance le 20 décembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 décembre 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 123 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2005
Article 33 sexies
Dans le texte proposé par le I de cet article pour le IV bisdu A de l'article 1594-0 G du code général des impôts, après le mot :
renouvelable
insérer les mots :
trois fois
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