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Amendement N° 28 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2005
Discuté en séance le 20 décembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 décembre 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le B du I de cet article pour l'article 1519 B du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les éléments imposables sont déclarés avant le 1er janvier de l'année d'imposition.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. »
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