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Amendement N° 63 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2005
Discuté en séance le 19 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2005 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 123 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2005
Avant l'article 18
Avant
l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0, 05% à compter du 1erjanvier 2006 ».
II. – Le IV du même article est ainsi rédigé :
« IV. – La taxe n'est pas recouvrée lorsque son montant n'excède pas 5 euros ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une taxation des transactions sur devises.
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