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Amendement N° 77 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2005
Discuté en séance le 20 décembre 2005
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2005 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 123 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2005
Après l'article 32 ter
Après l'article 32 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le début de la session ordinaire 2006-2007, le gouvernement remet au parlement un rapport sur les conditions d'application des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts.
Ce rapport portera notamment sur l'application des paragraphes IV et V de cet article, et de l'affectation et l'utilisation des fonds collectés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'information du parlement sur l'utilisation des fonds publics.
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