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Amendement N° 89 3ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2005
Discuté en séance le 20 décembre 2005
Déposé le 20 décembre 2005 par : Mme Keller, MM. Grignon, Richert, Longuet, Mme Sittler.
Projet de loi N° 123 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2005
Après l'article 32 bis
I - Après l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces biens ne sont pas mis à disposition en contrepartie de l'exécution d'un travail, les dispositions ci-dessus s'appliquent aux impositions relatives à l'année 2007, et aux impositions relatives aux années suivantes ».
II -
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 59 de la loi de finances rectificatives pour 2003, qui visait à améliorer la situation de certains sous-traitants industriels, a mis en difficulté par inadvertance de nombreuses entreprises et commerces de gros alimentaires qui mettent des matériels à disposition de leur clientèle indépendante (brasserie, boissons sans alcool, café, glaces et surgelés).
L'objet du présent amendement est de ménager une période transitoire permettant à ces entreprises de s'adapter au nouveau dispositif.
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