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Amendement N° 9 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2005
Discuté en séance le 20 décembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 décembre 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 123 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2005
Après l'article 18 quinquies
Après l'article 18 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La Commission de régulation de l'énergie dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège sur proposition du directeur général. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables.
« Elle perçoit pour son fonctionnement la contribution prévue à l'article 1603 du code général des impôts (cf amendement n° 10) ;
2° Il est ajouté in fine un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
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