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Amendement N° 27 (Rejeté)
Égalité salariale entre les femmes et les hommes
Discuté en séance le 18 janvier 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avant
le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail sont supprimées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les possibilités de déroger par accord collectif aux règles relatives aux délais de prévenance.
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