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Amendement N° 38 (Adopté)
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 mars 2006 par : MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini, Peyronnet, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le deuxième alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 par une phrase ainsi rédigée :
Les dépenses afférentes à ce diagnostic sont à la charge du bailleur.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'indiquer explicitement que l'obligation de faire établir un diagnostic est bien à la charge du bailleur.
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