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Amendement N° 39 (Rejeté)
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2006 par : MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini, Peyronnet, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le deuxième alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 par une phrase ainsi rédigée :
Ce diagnostic présente également une estimation des charges générales d'entretien et de maintenance de l'immeuble.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de compléter l'information qui doit être fournie au locataire afin qu'il puisse exercer en toute connaissance de cause son droit de préemption lors de la vente en bloc.
A cette fin, il précise que le diagnostic technique doit présenter également une estimation des charges générales d'entretien et de maintenance de l'immeuble.
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