Déposé le 28 mars 2006 par : MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini, Peyronnet, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase du quatrième alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :
quatre mois
par les mots :
six mois
Cet amendement a pour objet d'étendre de quatre à six mois le délai accordé pour réaliser une vente quand l'acquéreur recourt à un prêt.
L'allongement de ce délai permettra de sécuriser le locataire accédant en facilitant le passage à l'acte d'acquisition par une meilleure préparation financière de son projet.
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