Amendement N° 42 (Rejeté)

Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 mars 2006 par : MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini, Peyronnet, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Roger Madec Photo de David Assouline Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Catherine Tasca 

A la fin de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :

quatre mois

par les mots :

six mois

Exposé Sommaire :

Amendement de conséquence.

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