Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 46 (Rejeté)
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2006 par : MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini, Peyronnet, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 par un alinéa ainsi rédigé :
« A peine de nullité de la vente, le prix proposé comporte une décote minimum de 10 % par rapport au prix du logement vendu libre de toute occupation, à laquelle est ajoutée une décote de 1 % minimum par année de présence du locataire ou de l'occupant de bonne foi, sans que la décote totale puisse dépasser 20 % du prix du logement vendu libre applicable si le locataire ou l'occupant prend l'engagement de le maintenir à usage de résidence principale pendant une durée de six ans lors de la réalisation de l'acte de vente. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli
reprend les termes d'un amendement présenté en première lecture au Sénat par d'éminents représentants de la majorité sénatoriale : MM. Cambon, Karoutchi et Goujon et Mme Procaccia.
En proposant un dispositif de décote pour le locataire au moment de l'exercice de son droit de préemption, il emprunte une démarche identique à celle qu'ont adoptée les membres du groupe socialiste.
A ce titre, il mérite une attention particulière même si la portée du dispositif qu'il instaure est
moins ambitieuse que la portée de la proposition émise par les sénateurs socialistes.
En effet, le montant minimum de la décote s'élèverait à 10 % avec un plafond de 20 % pour les locataires ayant habité plus de dix ans le logement concerné.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.