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Amendement N° 5 (Adopté)
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 mars 2006 par : M. Béteille, au nom de la commission des lois.
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1584 bis du code général des impôts.
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