Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 50 rectifié (Rejeté)
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mars 2006 par : MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini, Peyronnet, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Cet amendement a pour objet d'allonger le délai d'exercice du droit de préemption prévu par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
Cet article permet au locataire, dans le cadre d'une vente par lots, d'exercer un droit de préemption sur le local qu'il occupe.
Comme pour le droit de préemption nouvellement institué par la présente proposition de loi, le locataire disposera d'un délai de quatre mois pour décider d'exercer ou non ce droit dans le cadre d'une vente par lots.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.