Amendement N° 51 (Rejeté)

Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 mars 2006 par : MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini, Peyronnet, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Roger Madec Photo de David Assouline Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Catherine Tasca 

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « les deux premiers mois » sont remplacés par les mots : « les quatre premiers mois ».

Exposé Sommaire :

Amendement d'harmonisation.

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