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Amendement N° 56 (Rejeté)
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2006 par : MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini, Peyronnet, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, ce délai est porté à quatre mois lorsque le bien vendu est un immeuble indivis ou lorsqu'il s'agit de la première vente consécutive à la mise en copropriété. A titre transitoire, lorsqu'une déclaration d'intention d'aliéner concerne l'un ou l'autre de ces deux types de biens, le bénéficiaire pourra par simple demande formulée dans ce délai de quatre mois, prolonger son délai de préemption jusqu'au premier janvier 2007. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'instaurer un moratoire sur les ventes à la découpe jusqu'au 1er janvier 2007.
Nous sommes en seconde lecture et le problème de l'application du dispositif aux opérations en cours n'a toujours pas été résolu.
C'est la raison pour laquelle il est proposé d'instituer une pause dans la réalisation actuelle des opérations immobilières de vente à la découpe.
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