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Amendement N° 58 (Rejeté)
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2006 par : MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini, Peyronnet, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les opérations en cours, les dispositions de la présente loi sont applicables aux congés pour vente non exécutés et aux offres de vente dont le local n'a pas fait l'objet de vente. Les opérations en cours sont les opérations relatives à un immeuble dans lequel au moins un lot n'a pas fait l'objet d'une vente.
Exposé Sommaire :
En raison de l'importance du phénomène des ventes à la découpe, cet amendement a pour objet d'inclure les opérations en cours dans le champ d'application de la proposition de loi. En pratique, il applique le dispositif aux phases de l'opération non encore réalisées puisqu'il définit les opérations en cours comme étant celles qui sont relatives à un immeuble dans lequel au moins un lot n'a pas fait l'objet d'une vente.
En première lecture, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement s'était engagé à profiter de la navette
parlementaire pour trouver une solution, même partielle en prévenant toutefois : « On est là un peu comme la poule devant le couteau, même si la volonté de chacun est plutôt d'accélérer le processus ».
Cela
fait maintenant plus de 10 mois que le processus législatif visant à répondre à la pratique massive des ventes par lots a été engagé. La discussion parlementaire semble grippée,
ce qui nous autorise à penser que la majorité espère encore gagner du temps alors qu'il est urgent de légiférer efficacement sur le sujet.
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