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Amendement N° 25 (Adopté)
Ratification d'une ordonnance relative au code du tourisme
Discuté en séance le 21 février 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 février 2006 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer par deux alinéas le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le chef de l'entreprise auteur de l'offre réunit le comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 432-1 terdu présent code.
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