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Amendement N° 28 (Adopté)
Ratification d'une ordonnance relative au code du tourisme
Discuté en séance le 21 février 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 26 (Adopté) 27 (Adopté)
Déposé le 21 février 2006 par : Le Gouvernement.
I. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 432-1 du code du travail sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
II. Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information, le comité d'entreprise est réuni pour procéder à son examen et, le cas échéant, à l'audition de l'auteur de l'offre. Si le comité d'entreprise a décidé d'auditionner l'auteur de l'offre, la date de la réunion est communiquée à ce dernier au moins trois jours à l'avance. Lors de la réunion, l'auteur de l'offre peut se faire assister des personnes de son choix. Il présente au comité d'entreprise les répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts de la société visée et spécialement l'emploi ainsi que ses plans stratégiques pour la société visée et leurs répercussions probables sur l'emploi et les sites d'activité de ladite société. Il prend connaissance des observations éventuellement formulées par le comité d'entreprise. Ce dernier peut se faire assister préalablement et lors de la réunion d'un expert de son choix dans les conditions prévues aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 434-6. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de s'assurer qu'un initiateur déposant une offre sur une société a un réel projet industriel. Dans le cadre de l'audition de l'initiateur ou de l'un de ses représentants par le comité d'entreprise de la société cible – obligation qui existait déjà en droit français – l'initiateur sera désormais obligé de présenter au comité d'entreprise de la cible les répercussions de l'offre sur l'ensemble des intérêts de la société cible, notamment sur l'emploi et les sites d'activité.
Il est rappelé que si l'initiateur ne se présente pas à la réunion organisée à l'initiative du comité d'entreprise de la cible, la sanction prévue est la suspension des droits de vote que l'initiateur viendrait à acquérir lors de l'offre.
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