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Amendement N° 3 (Adopté)
Ratification d'une ordonnance relative au code du tourisme
Discuté en séance le 21 février 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 février 2006 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-33 du code monétaire et financier :
Les dispositions prévues à l'article L. 233-32 ne sont pas applicables lorsque la société fait l'objet d'une ou plusieurs offres publiques engagées par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10, dont l'une au moins n'applique pas ces dispositions ou des mesures équivalentes ou qui sont respectivement contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par des entités dont l'une au moins n'applique pas ces dispositions ou des mesures équivalentes.
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